Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
La prescription en matière de cotisations de sécurité sociale obéit à un régime complexe, articulé autour de plusieurs dispositions du code de la sécurité sociale dont l'application donne lieu à un contentieux nourri. L'article L. 244-3 du code de la sécurité sociale fixe le principe d'une prescription triennale, tandis que l'article L. 244-11 prévoit un délai quinquennal en cas de constatation d'une infraction de travail illégal. […] La prescription triennale de l'article L. 244-3 du code de la sécurité sociale Aux termes de l'article L. 244-3 du code de la sécurité sociale, […]
Lire la suite…Sur l'absence de mise en demeure préalable En vertu de l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, toute action aux fins de recouvrement de cotisations de sécurité sociale doit être précédée, […] « toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles L. 244-6 et L. 244-8-1 est obligatoirement précédée, si elle a lieu à la requête du ministère public, d'un avertissement par lettre recommandée de l'autorité compétente de l'Etat invitant l'employeur ou le travailleur indépendant à régulariser sa situation dans le mois. […] Selon l'article R. 244-1 du code de la sécurité sociale, « l'avertissement ou la mise en demeure précise la cause, […]
Lire la suite…[…] en application de l'article précédent ou des articles L 244-6 et L 244 -1 est obligatoirement précédée, […] L'article R 244 -1 du même code précise que « l'envoi par l'organisme de recouvrement ou par le service mentionné à l'article R155-1 de l'avertissement ou la mise en demeure prévus à l'article L244 -2 est effectué par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. […] conformément aux articles R. 133- 6 du Code de la Sécurité Sociale […]
[…] — déclarer nulle la contrainte du 27 octobre 2009 pour non respect des conditions posées à l'article L244-2 du code de la sécurité sociale, […] M me A B fait valoir qu'en application des dispositions des articles D 253-4 et 253-6 du code de la sécurité sociale, […] Or en application de l'article L 213-1 du code de la sécurité sociale, […] L'article L 244-2 du Code de la sécurité sociale dispose que «toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles L 244-6 et L 244-11 est obligatoirement précédée, si elle a lieu à la requête du ministère public, […] L'article R 244-1 du code civil dispose que «l'avertissement ou la mise en demeure précise la cause, […]
[…] ARRÊT DU 30/06/2022 […] En application des articles L.133-6-4 et L.612-12 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction en vigueur le premier jusqu'au 31 décembre 2016 et le second jusqu'au 31 décembre 2017, les dispositions des articles L.244-2, L244-9 et R.244-1 du même code sont applicables au recouvrement des cotisations par le régime social des indépendants. Suivant l'article L.244-2 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable au litige, «'toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles L.244-6 et L. 244-11 est obligatoirement précédée, si elle a lieu à la requête du ministère public, […]
La mise en demeure ne mentionnait pas le délai d'un mois : elle est nulle La cour rappelle ensuite la règle, en la rattachant à son texte : il résulte de l'article L. 244-2 du Code de la sécurité sociale qu'à peine de nullité, la mise en demeure adressée à l'employeur ou au travailleur indépendant doit mentionner le délai d'un mois dans lequel le débiteur doit régulariser sa situation. […] Sur le fondement de l'article L. 244-2 du Code de la sécurité sociale, tel qu'interprété par la deuxième chambre civile dans les trois arrêts cités, la mise en demeure doit mentionner expressément le délai d'un mois imparti au débiteur pour régulariser sa situation. […]
Lire la suite…