Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
[…] — condamner la société pour travail dissimulé sur le fondement « des articles » L. 8223-1 du code du travail ; […] Suivant l'article L. 5511-1 du code des transports, pour l'application du présent livre, est considéré comme :
[…] le : 28/01/2021 […] Il sera donc précisé à toutes fins, que l'article 7 de l'ordonnance n°2010-1307 du 28 octobre 2010 portant création de la partie législative du code des transports a abrogé le Titre VII du code du travail maritime, que les dispositions du décret n°59-1331 du 20 novembre 1959 qui prévoyaient les compétences en la matière, […] qu'à compter du ler décembre 2010, la compétence revient au juge judiciaire, le droit du travail s'appliquant aux gens de mer en application des articles L 5542-48, L 1311-1 et L 5541-1 du code des transports, ceux-ci étant définis en application de l'article L 5511-1 4° du code précité comme "tout marin, ou toute autre personne exerçant, […]
[…] 10. L'article R.5511-1 du même code édicte que l'exploitation à bord comporte, pour l'application du 3° de l'article L. 5511-1, les activités professionnelles relatives à la marche, à la conduite ou à l'entretien ainsi que celles qui sont nécessaires pour assurer l'ensemble des fonctionnalités du navire. […] D'autre part, il résulte de l'article L.1271-1, A, 1°, du code du travail, dans sa rédaction en vigueur lors de la signature par Mme [E] de son contrat de travail, […] un tel emploi, qui portait sur l'entretien du navire et relevait donc de l'exploitation à bord, constituait un emploi de marin en application des articles L.5511-1 § 3°, et R.5511-1du code du travail.