Entrée en vigueur le 1 septembre 2017
Modifié par : LOI n°2016-1917 du 29 décembre 2016 - art. 87 (V)
Sauf constitution éventuelle du délit d'escroquerie défini et sanctionné à l'article 313-1, au 5° de l'article 313-2 et à l'article 313-3 du code pénal, le fait de bénéficier ou de tenter de bénéficier frauduleusement des allocations d'aide aux travailleurs privés d'emploi définies au présent livre est puni des peines prévues à l'article 441-6 du code pénal. Le fait de faire obtenir frauduleusement ou de tenter de faire obtenir frauduleusement ces allocations et cette prime est puni de la même peine.
N° 492442 – M. A… 1ère et 4ème chambres réunies Séance du 12 février 2025 Décision du 7 mars 2025 CONCLUSIONS M. Thomas Janicot, rapporteur public 1. L'article L. 5421-1 du code du travail dispose que « les personnes aptes au travail et recherchant un emploi ont droit à un revenu de remplacement », ce qui recouvre au premier chef l'allocation d'assurance chômage, dite allocation de retour à l'emploi (ARE). La condition de recherche d'emploi est satisfaite, selon l'article L. 5421-3, lorsque l'intéressé est inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi et accomplit des actes positifs et …
Lire la suite…Comment l'employeur doit-il notifier sa proposition de CDI ? Françoise Le Veziel : Quand l'employeur souhaite faire une proposition d'emploi à durée indéterminée à un salarié à l'issue d'un CDD ou d'un contrat d'intérim, il doit notifier sa proposition au salarié par écrit par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge ou toutes modalités qui permettent de donner date certaine à sa réception, pour reprendre le jargon juridique. Cette proposition doit accorder au salarié un délai raisonnable pour se prononcer, ce qui signifie que l'employeur …
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