Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 5A_576/2025 Arrêt du 6 mars 2026 IIe Cour de droit civil Composition MM. les Juges fédéraux Bovey, Président, Herrmann et Hartmann. Greffière : Mme Bouchat. Participants à la procédure A.A.________, représenté par Me Sonia Ryser, avocate, recourant, contre B.A.________, représentée par Me Sarah El-Abshihy, avocate, intimée. Objet effet suspensif (mesures protectrices de l'union conjugale), recours contre l'ordonnance de la Juge unique de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 3 juillet 2025 …
Lire la suite…En effet, depuis le 24 août 2011, l'article D.301 précité autorise l'Arcep à prolonger, pour trois années supplémentaires au plus, la durée de validité des décisions d'analyse de marché. Cette possibilité doit toutefois rester exceptionnelle, d'une part, et doit faire l'objet d‘une proposition motivée adressée à la Commission européenne, d'autre part. Cette dernière dispose d'un délai d'un mois pour se prononcer sur cette proposition. […] D.301 (3) Autorité de la concurrence, Avis 13-A-10 du 28-3-2013
Lire la suite…[…] Vu le code des postes et des communications électroniques (ci-après « CPCE »), notamment ses articles L. 36-7, L. 37-1 et suivants et D. 301 et suivants ; […]
[…] Le nouveau cadre réglementaire adopté à l'occasion de la transposition en droit national du troisième « paquet télécoms » de 2009 a introduit dans le CPCE la possibilité pour l'ARCEP de prolonger une décision d'analyse de marché. L'article D. 301 du CPCE dispose ainsi : « L'inscription d'un marché sur cette liste est prononcée pour une durée maximale de trois ans. […]
[…] Attendu que sous le couvert des griefs non fondés de violation de l'article 301, alinéa 1er, ancien du Code civil et de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation, l'appréciation souveraine de la cour d'appel qui, pour maintenir la pension alimentaire allouée à M me X…, a tenu compte tant des ressources du mari que des besoins de la femme ;
[…] jugée. » Cassation : Ordinaire Nature : Civile Solution : Rejet ARRÊT N° 155 du 14 mars 2017 Dossier : 187/09-CO CONVOCATION DES PARTIES – AUTORITÉ DE LA CHOSE JUGÉE – CONDITIONS « Les parties doivent être régulièrement convoquées lors de l'audience. […] La triple condition exigée par l'article 307 de la LTGO doit être remplie pour qu'il y ait autorité de la chose jugée. » Mlle J.B et sieur J.F RÉPUBLIQUE DE MADAGASCAR —————– Cour de Cassation Chambre Civile Commerciale Sociale La Cour de Cassation, […] Sur les moyens de cassation proposés ainsi libellés : pris de la violation de l'article 180 du Code de Procédure Civile , […] violation des articles 301 […]
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