CJUE, n° T-271/23, Demande (JO) du Tribunal, Alfa-Bank/Conseil, 22 mai 2023

CJUE, Demande (JO) 22 mai 2023

CJUE, Arrêt 4 juin 2025

CJUE, Arrêt (sommaire) 4 juin 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Autre
Appréciation erronée des faits
La cour devra examiner si l'appréciation des faits par le Conseil était fondée et si elle justifie les mesures restrictives.
Autre
Absence de base légale pour les mesures restrictives
La cour devra déterminer si le Conseil a agi dans le cadre de ses compétences légales en imposant ces mesures.
Autre
Absence d'éléments de preuve suffisants
La cour devra évaluer si le Conseil a fourni des éléments de preuve adéquats pour justifier ses décisions.
Autre
Violation du principe de proportionnalité
La cour devra examiner si les mesures sont proportionnelles aux objectifs poursuivis par le Conseil.
Autre
Absence de preuves de liens avec d'autres entités
La cour devra déterminer si le Conseil a correctement établi les relations entre la requérante et les entités sanctionnées.
Autre
Non-respect de l'équilibre des objectifs de politique extérieure
La cour devra évaluer si le Conseil a respecté l'équilibre entre ses objectifs politiques et les droits économiques de la requérante.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 22 mai 2023, T-271/23
Numéro(s) :	T-271/23
Affaire T-271/23: Recours introduit le 22 mai 2023 — Alfa-Bank/Conseil
Date de dépôt :	22 mai 2023
Identifiant CELEX :	62023TN0271
Journal officiel :	JOR 235 du 3 juillet 2023
Télécharger le PDF original fourni par la juridiction

Texte intégral

3.7.2023

Journal officiel de l’Union européenne

C 235/72

Recours introduit le 22 mai 2023 — Alfa-Bank/Conseil

(Affaire T-271/23)

(2023/C 235/86)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Alfa-Bank JSC (Moscou, Russie) (représentant: B. Malmendier, avocat)

Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

—	annuler le point 198 de la décision (PESC) 2023/432 du Conseil du 25 février 2023 (1) modifiant la décision 2014/145/PESC du 17 mars 2014;

—	annuler le point 198 du règlement d’exécution (UE) 2023/429 du Conseil du 25 février 2023 (2) mettant en œuvre le règlement (UE) no 269/2014 du 17 mars 2014;

—	condamner le Conseil de l’Union européenne aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque six moyens.

Premier moyen tiré d’une appréciation erronée des faits par le Conseil ayant eu pour résultat la qualification déraisonnable de la requérante comme une personne relevant de la catégorie définie «des femmes et hommes d’affaires influents ou des personnes morales, des entités ou des organismes ayant une activité dans des secteurs économiques qui fournissent une source substantielle de revenus au gouvernement de la Fédération de Russie, qui est responsable de l’annexion de la Crimée et de la déstabilisation de l’Ukraine, et les personnes physiques et morales, les entités ou les organismes qui leur sont associés».

2.	Deuxième moyen tiré de l’absence de base légale permettant au Conseil d’imposer des mesures économiques restrictives à la requérante, les personnes qui lui sont «associées» et ses clients.

3.	Troisième moyen tiré de l’absence d’éléments de preuve complets, fiables et suffisants s’agissant pour le Conseil de justifier les fondements de l’application de mesures restrictives à l’égard de la requérante et des personnes qui lui sont associées.

4.	Quatrième moyen tiré de la violation du principe de proportionnalité et des droits fondamentaux, en particulier le droit à la propriété privée, la liberté de poursuivre une activité économique ou commerciale et le droit à la protection de la réputation.

5.	Cinquième moyen tiré de l’absence de preuves de l’existence de personnes morales liées ainsi que de la pertinence et du type de relations entre la requérante et les personnes qui lui sont associées.

Sixième moyen tiré du non respect par le Conseil de l’équilibre entre les objectifs de politique extérieure poursuivis par les sanctions et les restrictions des droits économiques de la requérante, avec pour conséquence qu’il contribue à l’appauvrissement de la population de la Fédération de Russie.

(1) Décision (PESC) 2023/432 du Conseil du 25 février 2023 modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO 2023 LI 59, p. 437).

(2) Règlement d’exécution (UE) 2023/429 du Conseil du 25 février 2023 mettant en œuvre le règlement (UE) no 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO 2023, L 59I, p. 278).