Article L6222-17 du Code du travail
- Code du travail
- ...
- Partie législative
- Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
- Livre II : L'apprentissage
- Titre II : Contrat d'apprentissage
- Chapitre II : Contrat de travail et conditions de travail
- Section 1 : Formation, exécution et rupture du contrat de travail
- Sous-section 4 : Succession de contrats
Article L6222-17 du Code du travail
Version1 mai 2008
(renumérotation)
Les références de ce texte avant la renumérotation du 1 mai 2008 sont les articles : Code du travail - art. L119-4 (AbD), Code du travail L119-4 alinéa 2 V2 quater
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Un décret en Conseil d'Etat détermine les mesures d'application de la présente sous-section.
| Est codifié par : | Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007 |
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