[…] 135-04-02-01-01 […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 6221-1 du code du travail : « Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail de type particulier conclu entre un apprenti ou son représentant légal et un employeur. / L'employeur s'engage, […] et à suivre cette formation » ; qu'aux termes de l'article L. 6223-4 du même code : « L'employeur s'engage à faire suivre à l'apprenti la formation dispensée par le centre et à prendre part aux activités destinées à coordonner celle-ci et la formation en entreprise. / Il veille à l'inscription et à la participation de l'apprenti aux épreuves du diplôme ou du titre sanctionnant la qualification professionnelle prévue par le contrat » ; […]

[…] 1. Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 6243-1 du code du travail : « Les contrats d'apprentissage ouvrent droit à une indemnité compensatrice forfaitaire versée par la région à l'employeur. La région détermine la nature, le montant et les conditions d'attribution de cette indemnité. » ; qu'aux termes des articles L. 6223-4 du même code : « L'employeur s'engage à faire suivre à l'apprenti la formation dispensée par le centre. » et qu'aux termes de son article R. 6243-4 : « (….) L'indemnité compensatrice forfaitaire n'est pas due, et si elle a été versée, l'employeur est tenu de la reverser dans les cas de (….) 3° non respect par l'employeur des obligations prévues aux articles (….) L. 6223-4 » ;