Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Modifié par : LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 8 (V)
Toute action de formation qui conditionne l'exercice d'une activité ou d'une fonction, en application d'une convention internationale ou de dispositions légales et règlementaires, constitue un temps de travail effectif et donne lieu pendant sa réalisation au maintien par l'entreprise de la rémunération.
Ayant constaté qu'au cours de la période de six ans suivant l'entrée en vigueur de la loi n° 2025-989 du 24 octobre 2025, le salarié avait suivi au moins une formation ne relevant pas des dispositions de l'article L. 6321-2 du code du travail, les juges ont retenu que les deux conditions cumulatives pour prétendre au bénéfice d'un abondement de son CPF n'étaient pas satisfaites. © LegalNews 2026 (...)
Lire la suite…Pour rappel, cette pénalité concernant uniquement les entreprises à partir de 50 salariés (alors que le dispositif est bien obligatoire pour toute entreprise sans conditions d'effectif) est prévu par l'article L. 6315-1, II, […] lorsque, au cours de ces six années, le salarié n'a pas bénéficié des entretiens prévus et d'au moins une formation autre que celle mentionnée à l'article L. 6321-2, son compte personnel est abondé dans les conditions définies à l'article […] L. 6323-13. » L'article L. 6323-13 du Code du travail prévoit des dispositions similaires en précisant les modalités de l'abondement. […] Devant la Haute juridiction, […]
Lire la suite…[…] la rectification de l' attestation ASSEDIC, […] S'agissant des commissions, le conseil de prud'hommes a exactement relevé que Monsieur Y était en droit d'obtenir un rappel de salaire au titre des formations effectuées pour les années 2006, 2007 et 2008 ; en effet, le paiement du salaire pendant les temps de formation, est dû dans son intégralité en application de l'article L.6321-2 du code du travail qui assimile à un temps de travail effectif, le temps de formation nécessaire ; par suite, le salaire est dû dans son intégralité pendant ces périodes, y compris dans sa partie variable, dès lors que le vendeur qui suit ces formations à la demande de son employeur, n'est pas mis en situation de réaliser des ventes.
[…] Attendu qu' il convient de rappeler que la période d'essai se situe au commencement de l'exécution du contrat de travail peu important que durant celle-ci est prévue une période de formation ; qu'en vertu des dispositions de l'article L 6321-2 du code du travail le temps de formation pour adaptation au poste de travail constitue du temps de travail effectif ; […] A quant à lui ne produit aucune pièce permettant de contredire cette constatation ; que l' attestation de M. […]
[…] [Adresse 2] […] Aux termes de l'article 6321-1 du code du travail, 'l'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail. […] Aux termes de l'article 6321-2 du code du travail dans sa rédaction applicable, 'toute action de formation suivie par un salarié pour assurer son adaptation au poste de travail ou liée à l'évolution ou au maintien dans l'emploi dans l'entreprise constitue un temps de travail effectif et donne lieu pendant sa réalisation au maintien par l'entreprise de la rémunération'.
Cet article, rédigé par le cabinet DAIRIA Avocats, détaille les règles applicables par type d'absence et fournit les clés pour sécuriser votre dispositif. Quel est le principe fondamental du décompte des heures supplémentaires en annualisation ? Le principe est posé par l'article L.3121-41 du Code du travail : lorsqu'un accord collectif répartit la durée du travail sur une période supérieure à la semaine, […] 12 octobre 2004, n° 02-44.590). […] accident du travail, maladie professionnelle, maternité, paternité et adoption. […] Pour les formations obligatoires (article L.6321-2 du Code du travail), le temps de formation est assimilé à du temps de travail effectif et rémunéré comme tel. […]
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