Article L6323-7 du Code du travail
Article L6323-6-1Article L6323-8
Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2022-1726 du 30 décembre 2022 - art. 212

Commentaires • 25

1. Ce qui changerait en droit social
fd-avocats.com · 20 octobre 2026

L'obligation de négocier au moins tous les quatre ans sur l'emploi et les conditions de travail des salariés expérimentés (article L. 2242-2-1 du Code du travail, issu de la loi n° 2025-989 du 24 octobre 2025) subsisterait ; […] Compte personnel de formation (PLF, art. 89) Le titulaire du CPF acquitte aujourd'hui une participation au financement de sa formation (article L. 6323-7 du Code du travail). […] Pour les employeurs, elle réécrit notamment les règles du redressement consécutif au constat de travail dissimulé (article L. 133-1 du Code de la sécurité sociale). […]

 Lire la suite…

2. 2026 : panorama des évolutions en droit social
sancy-avocats.com · 26 mai 2026

L. 1225-4-5 nouveau.). À l'issue du congé, […] La durée du congé sera assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits liés à l'ancienneté (C. trav. art. L. 1225-46-3 nouveau.). […] Cette revalorisation de 1,2 % correspond à l'application mécanique des règles d'indexation automatique prévues par le code du travail, […] il atteint 2 083,47 euros. […] R. 6323.). […] ainsi que les titulaires mobilisant leur compte professionnel de prévention ou bénéficiant d'un abondement au titre de la reconversion professionnelle après un accident du travail ou une maladie professionnelle (C. trav. art. L. 6323-7 et R. 6323.). 2.6. […] L. 1251-49 et L. 1251-50.). 4. […]

 Lire la suite…

3. Reste à charge CPF 150 euros : remboursement employeur, exonérations et recours du salarié
kohenavocats.com · 29 avril 2026

Cet article complète notre analyse sur les formations CPF vues chez des influenceurs et notre page générale en droit du travail à Paris. L'angle est différent : il porte sur le coût résiduel du CPF en 2026, le remboursement par l'employeur et les recours lorsque le salarié supporte un reste à charge qui aurait dû être pris en compte dans le projet de formation. […] , publié le 5 mars 2026 ; article L.6323-7 du Code du travail sur Légifrance. […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions • 254

1. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 25 février 2010, n° 09/08137Infirmation partielle

[…] Le 1 er octobre 1999, madame X a été engagée sous contrat à durée déterminée par l'association, qui emploie 7 salariés, comme adjoint gérant ; […] l'éventuelle vivacité des débats pendant une courte durée de deux heures ne saurait être assimilée aux 'agissements répétés' constitutif du harcèlement moral prévu à l'article L. 1152-1 du code du travail ni à une mise en danger ; d'ailleurs, […] Aux termes des articles L. 6323-7 et L. 6323-18 du code du travail, l'employeur informe chaque salarié par écrit annuellement du total des droits acquis au titre du droit individuel à la formation et il l'informe également de ses droits en cette matière dans la lettre de licenciement.

 Lire la suite…

2. Cour d'appel d'Amiens, 5ème chambre cabinet b, 31 mars 2010, n° 09/03009Confirmation

[…] DIOR, Président de Chambre, désigné par ordonnance de M. le Premier Président en date du 7 Janvier 2010 et M me LEROY, Greffier. […] — que contrairement à ce qui a été jugé en première instance les dispositions de l'article L 3251-3 du code du travail, relatives aux retenues sur salaire, […] Attendu que le salarié ayant été licencié pour faute grave n'a pas reçu de l'employeur l'information prévue portant sur les prérogatives qu'il peut exercer en matière de droit individuel à la formation, et de surcroît l'employeur n'allègue ni ne justifie avoir satisfait à son obligation d'information annuelle du droit acquis , telle que prévue par l'article L 6323-7 du code du travail ;

 Lire la suite…

3. Cour d'appel d'Angers, 30 juin 2015, 13/02589Infirmation partielle

[…] — à titre subsidiaire, vu l'article 1er de la loi no78-49 du 19 janvier 1978 et l'article 7 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977, de condamner la société ALCOR EQUIPEMENTS à lui payer la somme de 1 003 euros à titre de dommages et intérêts pour violation des dispositions légales applicables relatives au maintien de salaire en cas de maladie ; […] tel celui du 23 juin 2005, lui ont, en violation des dispositions de l'article L. 1242-13 du code du travail, été remis très postérieurement au deuxième jour travaillé, et certaines périodes d'emploi n'ont donné lieu à aucun écrit, […] L'article L. 6323-7 du code du travail dispose que l'employeur doit informer, chaque année, […]

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Documents parlementaires • +500

0
Sur l'article 1er, renuméroté article 1, abroge l'article L6323-7 Code du travail
Mesdames, Messieurs, Les transformations majeures que connaissent les entreprises du pays et des secteurs entiers de l'économie ont des effets importants sur les organisations de travail, les métiers et donc les compétences attendues de la part des actifs. Elles requièrent de refonder une grande partie de notre modèle de protection sociale des actifs autour d'un triptyque conjuguant l'innovation et la performance économique, la construction de nouvelles libertés et le souci constant de l'inclusion sociale. Le Gouvernement a donc engagé une transformation profonde du système de formation … Lire la suite…

Sur l'article 1er, renuméroté article 1, abroge l'article L6323-7 Code du travail
FORMATION ___________________________________________________________________ 19 Articles 1er et 2 - Rénovation du compte personnel de formation et adaptation des dispositions du compte personnel d'activité et du compte engagement citoyen _________________________ 19 Article 3 - Conseil en évolution professionnelle ____________________________________ 43 Lire la suite…

Sur l'article 1er, renuméroté article 1, abroge l'article L6323-7 Code du travail
Le Conseil national consultatif des personnes handicapées, dans un avis en date du 16 avril 2018, s'inquiète des conséquences de la monétisation du compte personnel de formation sur l'accès à la formation et à la qualification de personnes en situation de handicap dont nous connaissons les besoins importants (73 % ont un niveau inférieur au bac contre 54 % de la population générale) et pour lesquels des formations plus longues et plus complexes, souvent plus coûteuses, peuvent être nécessaires. Afin de sécuriser leur parcours professionnel, les personnes en situation de handicap devraient … Lire la suite…
Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48