Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Lorsqu'il est à durée déterminée, il est conclu en application de l'article L. 1242-3.
Le contrat de professionnalisation est déposé auprès de l'autorité administrative.
[…] du 07/05/2014 […] Aux termes des dispositions de l'article L.6325-5 du code du travail, « le contrat de professionnalisation est un contrat de travail à durée déterminée ou à durée indéterminée. Il est établi par écrit. » […] Il résulte de l'application des dispositions de l'article L .3121-11 du code du travail que la preuve des heures supplémentaires n'incombe spécialement à aucune des parties.
[…] La seule exigence posée par l'article L 6325-5 du code du travail est le dépôt auprès de l'autorité administrative du contrat de professionnalisation. […] Sauf accord des parties, un tel contrat ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave ou de force majeure (article L 1243-1 du code du travail).
[…] 5. […] la requérante a bénéficié d'un montant d'aide supérieur, calculé sur le fondement des dispositions de l'article R. 351-7 du code de la construction et de l'habitation ; […] titulaire d'un diplôme obtenu de l'institut Créapole dans le cadre d'un contrat de professionnalisation, qui constitue un contrat de travail en vertu de l'article L. 6325-5 du code du travail, la requérante était, […] par suite, de prononcer l'annulation de la décision attaquée et de décharger M me Z de la dette d'aide personnalisée au logement en litige ;Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 :