Article L6325-5 du Code du travail
Article L6325-4-1Article L6325-6
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007

Commentaires • 6

1. Contrat professionnalisation formation en alternanceAccès limité
www.legisocial.fr · 9 janvier 2018

2. Sort du contrat de professionnalisation en cas d’impossibilité de fournir une formation - Social | Dalloz ActualitéAccès limité
Dalloz · 26 novembre 2012

3. Contrat de professionnalisation : quand peut-on y recourir ?Accès limité
Open Lefebvre Dalloz
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions • 219

1. Cour d'appel de Reims, 7 mai 2014, n° 13/00428Infirmation

[…] du 07/05/2014 […] Aux termes des dispositions de l'article L.6325-5 du code du travail, « le contrat de professionnalisation est un contrat de travail à durée déterminée ou à durée indéterminée. Il est établi par écrit. » Il résulte de l'application des dispositions de l'article L.1221-1 du code du travail que lorsque le contrat de travail n'est pas signé par le salarié, les clauses qui sont intégrées ne lui sont pas opposables.

 Lire la suite…

2. Cour d'appel de Caen, 26 octobre 2012, n° 10/00015Infirmation

[…] La seule exigence posée par l'article L 6325-5 du code du travail est le dépôt auprès de l'autorité administrative du contrat de professionnalisation. […] Sauf accord des parties, un tel contrat ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave ou de force majeure (article L 1243-1 du code du travail).

 Lire la suite…

3. Tribunal administratif de Paris, 22 janvier 2016, n° 1501438Annulation

[…] 3°) – de condamner la caisse d'allocations familiales à verser à M e X la somme de 3000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. […] à l'ouverture du droit, lorsque le total des ressources de la personne et de son conjoint ou concubin perçu au cours de l'année civile de référence et apprécié selon les dispositions de l'article R. 351-5 est au plus égal à 1 015 fois le salaire minimum de croissance horaire en vigueur au 31 décembre de cette année ; […] de l'institut Créapole dans le cadre d'un contrat de professionnalisation, qui constitue un contrat de travail en vertu de l'article L. 6325-5 du code du travail, […]

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48