Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Lorsqu'il est à durée déterminée, il est conclu en application de l'article L. 1242-3.
Le contrat de professionnalisation est déposé auprès de l'autorité administrative.
[…] La seule exigence posée par l'article L 6325-5 du code du travail est le dépôt auprès de l'autorité administrative du contrat de professionnalisation. […] Sauf accord des parties, un tel contrat ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave ou de force majeure (article L 1243-1 du code du travail).
[…] 5. […] la requérante a bénéficié d'un montant d'aide supérieur, calculé sur le fondement des dispositions de l'article R. 351-7 du code de la construction et de l'habitation ; […] titulaire d'un diplôme obtenu de l'institut Créapole dans le cadre d'un contrat de professionnalisation, qui constitue un contrat de travail en vertu de l'article L. 6325-5 du code du travail, la requérante était, […] par suite, de prononcer l'annulation de la décision attaquée et de décharger M me Z de la dette d'aide personnalisée au logement en litige ;Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 :
[…] L'article L 6325-2 du contrat de travail dispose que le contrat de professionnalisation associe des enseignements généraux, professionnels et technologiques dispensés dans des organismes publics ou privés de formation ou, lorsqu'elle dispose d'un service de formation, par l'entreprise, et l'acquisition d'un savoir-faire par l'exercice en entreprise d'une ou plusieurs activités professionnelles en relation avec les qualifications recherchées. Le contrat de professionnalisation est un contrat à durée déterminée ou à durée indéterminée et selon l'article L.6325-5 du code du travail, lorsqu'il est conclu à durée déterminée, il l'est en application de l'article L.1242-3 du code du travail. […] 5. sur les demandes accessoires :