Entrée en vigueur le 30 décembre 2019
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 198
Les entreprises appartenant aux professions du bâtiment et des travaux publics entrant dans le champ d'application des articles L. 3141-32 et L. 3141-33, relatifs à la caisse de congés payés, ainsi que des articles L. 5424-6 à L. 5424-19, relatifs au régime particulier applicable à ces entreprises en cas d'intempéries, versent une cotisation créée par accord entre les organisations représentatives au niveau national des employeurs et des salariés du bâtiment et des travaux publics.
Cette cotisation est, sauf exception prévue par la loi ou par l'accord mentionné à l'article L. 6331-38, versée au profit du comité de concertation et de coordination de l'apprentissage du bâtiment et des travaux publics.
Textes de référence : articles L. 6331-35 à L. 6331-47, R. 6331-36 à R. 6331-46 du code du travail Calcul de la contribution Assiette de la contribution : cas général Sommes incluses La CFP est due sur les revenus d'activité retenus pour le calcul des cotisations de sécurité sociale conformément aux dispositions des articles L. 242-1 du code de la sécurité sociale et L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime ; L'assiette de la CFP est donc alignée sur celle des cotisations de sécurité sociale ; Les dispositions relatives à la CFP concernent les salariés titulaires d'un contrat de travail […] Textes de référence : articles L. 6331-1, L. 6331-3 du code du travail, […]
Lire la suite…[…] notamment de l'apprentissage et de la formation continue, vous devez verser une cotisation au profit du comité de concertation et de coordination de l'apprentissage du Bâtiment et des Travaux publics (CCCA-BTP) (Code du travail, art. L. 6331-35 et L. 6331-36). […] A ce taux légal, s'ajoute un taux conventionnel supplémentaire de 20 % de la masse salariale annuelle brute si l'effectif est compris entre 11 et moins de 300 salariés. […] Cotisation à la formation professionnelle : conditions de déductibilité Un texte est venu préciser les conditions de déduction de la contribution à la formation professionnelle prévue à l'article L. 6331-35 du Code du travail. […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L. 6331-35 du code du travail : « Les entreprises appartenant aux professions du bâtiment et des travaux publics entrant dans le champ d'application des articles L. 3141-32 et L. 3141-33, relatifs à la caisse de congés payés, ainsi que des articles L. 5424-6 à L. 5424-19, relatifs au régime particulier applicable à ces entreprises en cas d'intempéries, versent une cotisation créée par accord entre les organisations représentatives au niveau national des employeurs et des salariés du bâtiment et des travaux publics ». […]
[…] Aux termes de l'article L. 6331-35 du code du travail : « Les entreprises appartenant aux professions du bâtiment et des travaux publics entrant dans le champ d'application des articles L. 3141-32 et L. 3141-33, relatifs à la caisse de congés payés, ainsi que des articles L. 5424-6 à L. 5424-19, relatifs au régime particulier applicable à ces entreprises en cas d'intempéries, versent une cotisation créée par accord entre les organisations représentatives au niveau national des employeurs et des salariés du bâtiment et des travaux publics. ». […]
[…] A cet égard, la société Zedda Bâtiment ne peut utilement se prévaloir de l'article L. 6331-35 du code du travail, […] de l'article L. 6331-40 du même code, prévoyant le recouvrement de cette cotisation par la caisse BTP Prévoyance, […] garanties et sanctions applicables aux taxes sur le chiffre d'affaires telles qu'elles sont prévues par l'article L. 137-4 du code de la sécurité sociale pour les contributions mentionnées au chapitre VII du titre III du livre Ier du même code », […] alors en vigueur : « Les modalités de versement de la participation prévue à l'article 235 ter D du code général des impôts sont déterminées conformément aux dispositions prévues à l'article R. 6331-9 du code du travail ».
[…] en revanche en l'absence de contrat de travail, il n'est pas considéré comme salarié au sens du code du travail. Ainsi un président de SAS n'est pas éligible au bénéfice des congés payés tel que défini aux articles L3141-1 et suite du code du travail. Dès lors, […] l'article L6331-35 du code du travail prévoit le versement d'une cotisation au bénéfice du comité de concertation et de coordination de l'apprentissage du BTP (dite CCCA BTP). Or l'article L6331-37 précise que l'assiette de la cotisation prévue à la présente sous-section est celle de la contribution à la formation professionnelle, cette dernière incluant les rémunérations des mandataires sociaux, […]
Lire la suite…