Entrée en vigueur le 10 août 2016
Est créé par : LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V)
Les caisses de congés payés peuvent nommer des contrôleurs chargés de collaborer à la surveillance de l'application de la législation sur les congés payés par les employeurs intéressés. Ceux-ci fournissent à tout moment aux contrôleurs toutes justifications établissant qu'ils se sont acquittés de leurs obligations.
Pour l'accomplissement de leur mission, les contrôleurs disposent des mêmes pouvoirs que ceux attribués aux agents de contrôle de l'inspection du travail. Tout obstacle à l'accomplissement de cette mission est passible des sanctions prévues à l'article L. 8114-1.
Les contrôleurs sont agréés. Cet agrément est révocable à tout moment.
Les contrôleurs ne doivent rien révéler des secrets de fabrication ni des procédés et résultats d'exploitation dont ils pourraient prendre connaissance dans l'exercice de leur mission.
Aujourd'hui, le régime général des congés payés est prévu aux articles L3141-1 à L3141-33 du Code du travail : le commun des mortels acquiert 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif chez son employeur. […]
Lire la suite…Aujourd'hui, le régime général des congés payés est prévu aux articles L3141-1 à L3141-33 du Code du travail : le commun des mortels acquiert 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif chez son employeur. […]
Lire la suite…[…] Vu les articles D 3141-33 et D 3141-37 du code du travail, […] Vu l'article L 131-1 du Code des Procédures Civiles d'exécution ; […] Vu l'article D 3141-12 du code du travail, Vu l'article L.3141-33 et L.3141-37 du Code du travail, Vu l'article 1103 du Code civil, Vu l'article 56 du code de procédure civil, Vu les statuts et le règlement intérieur de la CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DE LA REGION MEDITERRANEE approuvée par le Ministère du Travail ;
[…] auxquelles il est renvoyé pour l'exposé des moyens au soutien de ses prétentions, la [6], demande à la cour, au visa des articles L. 3141-32, L. 3141-33, L. 5424-6 à L. 5424-19, D. 3141-9, D. 3141-12, D. 3141-15, D. 3141-22, D. 3141-23, D. 5424-7 et D. 5424-44 du code du travail, de : […] Il résulte par ailleurs du rapport de contrôle d'activité dressé le 9 mai 2019 par la [6], en application de l'article L.3141-33 du code du travail, que la société [9] [P] [R] utilise le code risque 454C travaux de menuiserie extérieure pour la détermination du taux d'accident du travail, qu'elle adhère à la caisse de retraite complémentaire PROBTP, […]
[…] Vu les articles D 3141-33 et D 3141-37 du code du travail, Vu l'article 1103 du code civil, […] Vu l'article L 131-1 du Code des Procédures Civiles d'exécution ; Ordonner à la société JM PEINTURE de transmettre à la caisse « Congés Intempéries BTP Caisse de la région Méditerranée » les déclarations nominatives de la période mars et juin 2024 récapitulant les éléments […] Vu l'article L.3141-33 et L.3141-37 du Code du travail,
A titre d'illustration, on peut ici évoquer l'article 85 de la convention de la Métallurgie, retenant que « l'ordre des départs est fixé par l'employeur en tenant compte de tout ou partie des critères suivants : l'activité du salarié chez un ou plusieurs autres employeurs ; la situation de famille ; la date de présentation de la demande de congé ; […] ceux-ci seront définis par l'employeur après avis du CSE, en tenant compte de la situation de famille […] Ainsi, toute méconnaissance des dispositions des articles L. 3141-1 à L. 3141-33 du code du travail, et des dispositions règlementaires prises pour leur application, est passible des sanctions pénales évoquées précédemment, […]
Lire la suite…