Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
[…] Attendu que c'est dans ce contexte que suivant assignation en date du 30.01.2013, la CAISSE DE CONGES PAYES DU BATIMENT DE LA REGION CENTRE demande au Tribunal de Commerce de BOURGES, vu les articles D 3141-12 à D 3141-37, R 3141-19, L 3141-30, L 3141-31, L 5424-6 à L 5424-19, L 5429-3, D 5424-7 à D 5424-16, D 5424-23, D 5424-24, D 5424-28, D 5424-41, D 5424-43, R 5429-3 du Code du Travail et vu les statuts de la CAISSE DE CONGES PAYES, de condamner la SARL ECLATIR ELEC à lui payer et porter la somme de 3 041,32 € pour les causes sus-énoncées en deniers ou quittances valables avec intérêts de droit du jour de la demande, […]
[…] Date des plaidoiries tenues en audience publique : 19 Février 2025 […] Au terme de ses conclusions récapitulatives notifiées par voie dématérialisée le 4 janvier 2022, auxquelles il est renvoyé pour l'exposé des moyens au soutien de ses prétentions, la [6], demande à la cour, au visa des articles L. 3141-32, L. 3141-33, L. 5424-6 à L. 5424-19, D. 3141-9, D. 3141-12, D. 3141-15, D. 3141-22, D. 3141-23, D. 5424-7 et D. 5424-44 du code du travail, de :
[…] Vu les articles D 3141-12 à D 3141-37, R 3141-19, L 3141-30, L 3141-31, L 5424-6 à L 5424-19, L 5429-3, D 5424-7 à D 5424-16, D 5424-23, D 5424-24, D 5424-28, D 5424-41, D 5424-43, R 5429-3 du code du travail, les statuts de la CAISSE DE CONGES INTEMPERIES BTP, ainsi que les pièces versées aux débats,