Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
L 6352-12 du Code du travail). Une de ces formations a pour titre « présentation du régime de responsabilité financière des gestionnaires publics (RFGP) » Prochaines dates (cliquer sur la date ci-dessous, de votre choix, pour se pré-inscrire) : 10 décembre 2026 de 14h à 17h : présentation du régime de responsabilité financière des gestionnaires publics Lauren Crance 450,00 € https://landot-formations.net/
Lire la suite…L 6352-12 du Code du travail). Une de ces formations a pour titre « La passation d'une délégation de service public » Prochaine date (cliquer sur la date ci-dessous pour se pré-inscrire) : 27 octobre 2026 – La passation d'une délégation de service public 600,00 € https://landot-formations.net/
Lire la suite…[…] a formé un recours administratif préalable contre ces décisions le 12 janvier 2010 ; que, […] que selon l'article R. 921-7 du même code, repris à l'article R. 6352-22 à compter du 1 er mai 2008 : « (…) Le prestataire de formation déclaré en vertu de l'article L. 920-4 ou l'établissement autonome adresse au préfet de région son bilan pédagogique et financier avant le 30 avril de chaque année. (…) » ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 920-6 du code du travail, repris aux articles L. 6352-12 et L. 6352-13 à compter du 1 er mai 2008 : « Lorsque la publicité réalisée par un organisme de formation fait mention de la déclaration prévue à l'article L. 920-4, […]
[…] Contrairement à ce que soutient la société VISIPLUS, la jurisprudence récente fait une nette distinction entre concurrence déloyale et parasitisme (cass.com. 4 février 2014 n°13-11044, cass.com.20 mars 2014 n°12-18518), quoique les deux actions soient fondées sur l'article 1382 du code civil, […] que la société C SYSTEM mentionne son numéro d'enregistrement en qualité d'organisme de formation sans autre mention sans respecter la forme prévue par l'article L 6352-12 du code du travail qui est « enregistrée sous le numéro…… », que la société C SYSTEM n'a pas déposé ses comptes au greffe du Tribunal de commerce contrairement aux dispositions de l'article L 232-22 du code de commerce, […]
[…] Vu, enregistré le 12 novembre 2010, le mémoire ampliatif présenté pour la société ECAD CONSULTANT IESA, […] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 6352-13 du code du travail : « La publicité réalisée par un organisme de formation ne doit pas faire état du caractère imputable des dépenses afférentes aux actions dont elle assure la promotion sur l'obligation de participer au financement de la formation professionnelle prévue par l […] leurs sanctions ou leurs modalités de financement » ; et qu'aux termes de l'article L. 6355-16 dudit code : « Le fait de réaliser une publicité mentionnant la déclaration d'activité, en méconnaissance des formes prescrites par l'article L. 6352-12, […]
Comment se déroule le contrôle Le contrôle a lieu sur place ou sur pièces (article L. 6362-8). […] Certaines annulations peuvent être rendues publiques pour une durée d'un an au plus (article L. 6362-12-1). […] Les écoles privées connaissent les mêmes difficultés sur la présentation de leurs titres : notre article sur les écoles privées face à la DGCCRF détaille les allégations sur les diplômes, […] Les règles de publicité propres au code du travail Le code du travail ajoute ses propres règles. […] Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l'Etat » (article L. 6352-12). […] Le contrat conclu avec un particulier Lorsqu'un particulier achète une formation à titre individuel et à ses frais, […]
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