Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
L 6352-12 du Code du travail). Une de ces formations a pour titre « MAITRISER L'ESSENTIEL DES MARCHÉS PUBLICS (en une journée) » Prochaines dates (cliquer sur la date ci-dessous, de votre choix, pour se pré-inscrire) : 8 octobre 2026 : MAITRISER L'ESSENTIEL DES MARCHÉS PUBLICS (en une journée) 1050,00€
Lire la suite…L 6352-12 du Code du travail). Une de ces formations a pour titre « Réinventer le tandem communauté-Communes, les alternatives au transfert de compétence et les mutualisations ?
Lire la suite…[…] Lecture du 12 juin 2012 […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 921-6 du code du travail en vigueur du 22 mai 2007 au 1 er mai 2008 : « Toute modification de l'un des éléments de la déclaration ainsi que la cessation d'activité du prestataire de formation font l'objet, […] repris à l'article R. 6352-22 à compter du 1 er mai 2008 : « (…) Le prestataire de formation déclaré en vertu de l'article L. 920-4 ou l'établissement autonome adresse au préfet de région son bilan pédagogique et financier avant le 30 avril de chaque année. (…) » ; […] repris aux articles L. 6352-12 et L. 6352-13 à compter du 1 er mai 2008 : « Lorsque la publicité réalisée par un organisme de formation fait mention de la déclaration prévue à l'article L. 920-4, […]
[…] concernant le non respect par la société C SYSTEM de ses obligations légales, que la société C SYSTEM mentionne son numéro d'enregistrement en qualité d'organisme de formation sans autre mention sans respecter la forme prévue par l'article L 6352-12 du code du travail qui est « enregistrée sous le numéro…… », que la société C SYSTEM n'a pas déposé ses comptes au greffe du Tribunal de commerce contrairement aux dispositions de l'article L 232-22 du code de commerce, que monsieur X a fait travailler madame Z sans procéder aux déclarations obligatoires auprès des organismes sociaux, sans contrat de travail et sans rémunération, […] 12 que la concluante n'a fait que défendre ses droits, […]
[…] Vu, enregistré le 12 novembre 2010, le mémoire ampliatif présenté pour la société ECAD CONSULTANT IESA, […] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 6352-13 du code du travail : « La publicité réalisée par un organisme de formation ne doit pas faire état du caractère imputable des dépenses afférentes aux actions dont elle assure la promotion sur l'obligation de participer au financement de la formation professionnelle prévue par l'article L. 6331-1. […] et qu'aux termes de l'article L. 6355-16 dudit code : « Le fait de réaliser une publicité mentionnant la déclaration d'activité, en méconnaissance des formes prescrites par l'article L. 6352-12, […]
L 6352-12 du Code du travail). Une de ces formations a pour titre « La passation d'une délégation de service public » Prochaine date (cliquer sur la date ci-dessous pour se pré-inscrire) : 27 octobre 2026 – La passation d'une délégation de service public 600,00 € https://landot-formations.net/
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