61978j0177

1 . agriculture – organisation commune des marches – viande de porc – dispositions du traite relatives aux aides accordees par les etats – applicabilite – conditions

( traite cee , art . 92 a 94 ; reglement du conseil n 2759/75 , art . 21 )

2 . agriculture – organisation commune des marches – etats membres – atteinte a la reglementation communautaire – interdiction

( traite cee , art . 40 )

3 . agriculture – organisation commune des marches – viande de porc – principes – liberte des echanges intracommunautaires – etats membres – interventions unilaterales – interdiction

( reglement du conseil n 2759/75 )

4 . agriculture – organisation commune des marches – viande de porc – etats membres – octroi d ' avantages particuliers aux producteurs nationaux – subside a l ' exportation – interdiction

( reglement du conseil n 2759/75 , art . 15 , paragraphe 2 )

5 . agriculture – organisation commune des marches – viande de porc – principes – marche ouvert – reglementation exhaustive

( reglement du conseil n 2759/75 )

6 . agriculture – organisation commune des marches – viande de porc – regime national de commercialisation – interdiction – criteres

( reglement du conseil n 2759/75 )

7 . droit communautaire – principes – effet direct – taxe nationale incompatible avec le droit communautaire – inexigibilite

8 . agriculture – organisation commune des marches – primaute sur les regles generales du traite – regime des monopoles nationaux a caractere commercial – inapplicabilite

( traite cee , art . 37 et 38 , paragraphe 2 )

9 . droit communautaire – principes – effet direct – taxe nationale incompatible avec le droit communautaire – droit au remboursement – modalites d ' exercice – pouvoir d ' appreciation du juge national

1 . il resulte de l ' article 21 du reglement du conseil n 2759/75 , portant organisation commune des marches dans le secteur de la viande de porc que , si les articles 92 a 94 du traite cee , concernant les aides , sont integralement applicables au secteur de la viande porcine , cette application reste cependant subordonnee aux dispositions qui regissent l ' organisation commune de marche instituee par le reglement . le recours , par un etat membre , aux dispositions des articles 92 a 94 ne saurait avoir priorite sur les dispositions du reglement portant organisation de ce secteur de marche .

2 . des lors que la communaute a adopte , en vertu de l ' article 40 du traite cee , une reglementation portant etablissement d ' une organisation commune des marches dans un secteur determine , les etats membres sont tenus de s ' abstenir de toute mesure qui serait de nature a y deroger ou a y porter atteinte .

3 . le regime de marche institue par le reglement n 2759/75 , dans le cadre du regime de libre circulation des marchandises garanti par les dispositions du traite , vise a assurer la liberte des echanges a l ' interieur de la communaute par l ' elimination tant des obstacles aux echanges que de toutes distorsions dans le commerce intracommunautaire , et exclut des lors toutes interventions des etats membres sur le marche autres que celles qui seraient expressement prevues par le reglement meme .

4 . l ' article 15 , paragraphe 2 , du reglement n 2759/75 empeche les etats membres de conferer un avantage particulier a leurs producteurs en leur assurant un subside a l ' exportation en sus de la restitution a recevoir eventuellement en vertu du reglement , au risque de fausser ainsi les conditions de concurrence entre les producteurs de la communaute sur les marches exterieurs .

5 . l ' organisation commune des marches dans le secteur de la viande de porc , a l ' instar des autres organisations communes de marche , est fondee sur le principe d ' un marche ouvert , auquel tout producteur a librement acces et dont le fonctionnement est uniquement regle par les instruments prevus par cette organisation .

6 . le reglement du conseil n 2759/75 doit , compte tenu des dispositions du traite cee relatives a la libre circulation des marchandises , etre interprete en ce sens qu ' est incompatible avec l ' organisation commune de marche dans le secteur de la viande porcine un systeme national ayant pour objet de permettre a un organisme central de commercialisation , investi par la loi du pouvoir de prelever une taxe sur l ' ensemble de la production d ' une marchandise relevant de l ' organisation commune de marche ,

A ) d ' assurer , grace a la recette provenant de la perception de la taxe , le versement de subsides a certains produits destines a etre commercialises sur le marche commun ou exportes vers des pays tiers ;

B ) d ' infliger un desavantage financier a tout producteur , astreint a verser la taxe sur la production , en raison du fait qu ' il realise directement ses ventes sans se prevaloir de l ' intermediaire ou des services de l ' organisme central de commercialisation .

7 . la taxe exigee dans le cadre d ' un regime national de commercialisation n ' est pas due par les producteurs dans la mesure ou elle est affectee a des fins incompatibles avec les exigences du traite relatives a la libre circulation des marchandises et avec l ' organisation commune des marches .

8 . il resulte de l ' article 38 , paragraphe 2 , du traite cee , qui donne priorite aux regles de l ' organisation des marches agricoles par rapport aux regles prevues pour l ' etablissement du marche commun general , dans lesquelles l ' article 37 du traite se trouve insere , que les dispositions relatives a une organisation commune des marches ne sauraient etre mises en echec par la qualification de ' monopole national ' , au sens de l ' article 37 , attachee a un organisme investi de certaines prerogatives legales dans le domaine agricole .

9 . en principe , tout operateur economique astreint , en vertu de la legislation d ' un etat membre , au versement d ' une taxe a le droit de reclamer la restitution de la partie de la taxe affectee a des fins incompatibles avec le droit communautaire . il appartient a la juridiction nationale d ' apprecier , selon son droit national , dans chaque cas particulier , si et dans quelle mesure la taxe versee peut etre recuperee et , le cas echeant , si une telle creance est compensee par les sommes versees a l ' operateur au titre d ' un subside egalement incompatible avec le droit communautaire .

Dans l ' affaire 177/78

Ayant pour objet une demande adressee a la cour , en application de l ' article 177 du traite cee , par la high court d ' irlande et tendant a obtenir , dans le litige pendant devant cette juridiction entre

Pigs and bacon commission

Et

Mccarren and company limited , entreprise de commerce de viande porcine et de salaison du bacon , ayant son siege a cavan ,

Une decision a titre prejudiciel sur l ' interpretation de plusieurs dispositions du traite cee et de reglements portant organisation commune des marches dans le secteur de la viande de porc , au regard d ' une taxe percue sur les porcs abattus destines a la fabrication de bacon ,

1 par jugement du 30 juin 1978 , recu a la cour le 21 aout suivant , la high court d ' irlande a pose , en vertu de l ' article 177 du traite cee , une serie de questions prejudicielles relatives a l ' interpretation des articles 92 et 93 en matiere d ' aides d ' etat , de l ' article 16 relatif a la suppression des droits de douane a l ' exportation , de l ' article 34 relatif a la suppression des restrictions quantitatives a l ' exportation , de l ' article 37 du traite en connexion avec l ' article 44 de l ' acte d ' adhesion , en matiere de monopoles publics , de l ' article 40 du traite et du reglement n 2759/75 du conseil , du 29 octobre 1975 , portant organisation commune des marches dans le secteur de la viande de porc ( jo n l 282 , p . 1 ) , ainsi que des articles 85 et 86 du traite cee . ces questions ont ete soulevees dans le cadre d ' un litige opposant la pigs and bacon commission ( pbc ) , organisme public exercant certaines fonctions dans le domaine de la regulation du marche de la viande porcine et , plus specialement , de la commercialisation du bacon , d ' une part , et un exportateur de bacon , la mccarren cy ltd . , d ' autre part , au sujet de la perception , par la pbc , d ' une taxe destinee a subventionner la commercialisation en dehors de l ' irlande , et notamment au royaume-uni de bacon de haute qualite .

2 il resulte du jugement de renvoi que l ' irlande a cree des l ' annee 1935 , pour la production et l ' ecoulement de la viande de porc sous forme de bacon , une organisation de marche geree a partir de 1939 par un organisme public , la pbc , composee de representants du gouvernement et de representants des professions interessees et investie par la loi de pouvoirs etendus en vue de controler , en tant qu ' office central de regulation du marche ( central marketing agency ) , l ' ensemble du secteur considere . pour financer ses operations , la pbc etait investie du droit , en vertu de la loi , de prelever une taxe sur les carcasses de porc destinees a la fabrication de bacon . cette taxe servait , d ' une part , au financement des operations generales de la pbc visant a ameliorer la production et la commercialisation du bacon et , d ' autre part , au versement d ' un subside ( bonus ) – accorde , en fait , sous forme de restitution d ' une partie de la taxe percue – en faveur de l ' exportation , principalement vers le royaume- uni , de bacon de haute qualite .

3 au moment de l ' adhesion de l ' irlande a la communaute , la compatibilite de ce systeme avec le droit communautaire a ete examinee par les autorites irlandaises et les milieux professionnels interesses . il a ete admis a cette occasion que les pouvoirs et fonctions exerces par la pbc pourraient ne plus etre compatibles a tous egards avec les exigences du droit communautaire . il a ete entendu en consequence que la pbc renoncerait desormais a ses prerogatives legales ( statutory powers ) et n ' exercerait ses fonctions plus que sur base volontaire , ce qui a ete accepte par tous les representants des professions interessees .

4 le caractere volontaire que revetent desormais les operations de la pbc comporte cependant une exception : la pbc exerce toujours le droit de prelever en vertu de la loi la taxe destinee a financer ses diverses activites et continue egalement a verser un subside a l ' exportation de bacon de haute qualite , etant entendu que cet avantage reste reserve a ceux des producteurs qui font leurs exportations par l ' intermediaire de la pbc agissant en tant qu ' agence centrale de commercialisation . il en resulte , et ce point n ' est pas conteste , que tous les producteurs de carcasses destinees a etre transformees en bacon sont astreints au paiement de la taxe , mais que seuls profitent du subside a l ' exportation ceux qui se servent de la pbc comme intermediaire . le litige concerne essentiellement le fonctionnement de ce systeme de taxation/subside ( levy/bonus scheme ) qui , d ' apres les indications fournies par la juridiction nationale , forme un element distinct dans l ' ensemble des activites de la pbc .

5 il apparait du dossier que la defenderesse au principal a participe initialement a l ' arrangement intervenu dans les conditions decrites entre les autorites irlandaises et les producteurs . elle a , pendant cette periode , verse la contribution sur les carcasses destinees a la production de bacon et exporte son produit par l ' intermediaire de la pbc en beneficiant du subside . considerant a partir d ' un moment donne qu ' elle pourrait exporter plus avantageusement sa production par la voie directe , la mccarren cy s ' est retiree du systeme avec effet au 30 avril 1975 . a partir de cette date , elle a refuse de payer la taxe a la pbc et elle s ' est trouvee privee du benefice du subside a l ' exportation .

6 l ' action portee contre la mccarren cy devant la high court concerne la reclamation , par la pbc , des taxes auxquelles elle estime avoir droit en vertu de la loi . mccarren cy a introduit , pour sa part , une demande reconventionnelle visant a la restitution des taxes qu ' elle avait versees apres le 1 fevrier 1973 , date de la mise en application en irlande de l ' organisation commune de marche pour la viande de porc , et jusqu ' au moment ou elle a mis fin a ses liens avec la pbc .

7 devant la juridiction nationale , la mccarren cy a conteste la compatibilite , avec le traite cee et les dispositions reglementaires relatives a l ' organisation commune de marche dans le secteur de la viande porcine , des operations de la pbc , en ce qui concerne la perception de la taxe sur les carcasses de porc et l ' affectation de celle-ci au versement d ' un subside reserve exclusivement a ceux des producteurs qui exportent leur bacon par l ' intermediaire de la pbc .

8 tenant compte des arguments mis en avant par les parties au litige , la high court a pose neuf questions prejudicielles dans le cadre de l ' action principale et une dixieme question , additionnelle , relative a la demande reconventionnelle . ces questions sont libellees comme suit :

1 . a ) les articles 92 et 93 doivent-ils etre interpretes en ce sens qu ' ils prevoient l ' obligation d ' informer la commission , conformement au paragraphe 3 de l ' article 93 , de l ' accord conclu en ce qui concerne l ' organisation de marche destinee a operer apres le 1 fevrier 1973 et/ou des modifications intervenues dans cette organisation depuis le mois de fevrier 1973 ?

B)dans l ' affirmative , le fait de ne pas avoir informe la commission implique-t-il que l ' organisation etait entachee d ' invalidite pour toute la periode qui s ' est ecoulee depuis 1973 ou pour une partie de cette periode ?

Au cas ou les reponses aux questions a ) et b ) seraient affirmatives , la taxe est-elle due durant la periode pendant laquelle l ' organisation etait entachee d ' invalidite ?

2.Si la reponse a la question 1 . a ) est negative , l ' article 92 doit-il etre interprete en ce sens qu ' il impose l ' obligation a une juridiction nationale , lorsque celle-ci estime qu ' une aide etatique est susceptible d ' etre incompatible avec l ' article 92 , de demander a la cour de justice de statuer a titre prejudiciel sur la question de savoir si l ' organisation de marche est incompatible avec les dispositions de l ' article 92 , paragraphes 1 et 2 et , au cas ou la cour se prononcerait de facon affirmative sur cette question , si la juridiction nationale doit dans ce cas suspendre la procedure pendante devant elle jusqu ' a ce que l ' organisation en question ait donne lieu a une decision de la commission en vertu de l ' article 93 ?

3.Au cas ou les reponses donnees aux questions 1 . et 2 . seraient negatives

A)les articles 92 et 93 doivent-ils alors etre interpretes en ce sens que , lorsqu ' un etat accorde une aide relevant du champ d ' application de ces articles , il appartient , a la commission et non aux juridictions nationales des etats membres de se prononcer sur la compatibilite de cette aide avec le marche commun ?

B)au cas ou la reponse a la question posee sous a ) serait negative , les articles en question signifient-ils qu ' une aide de l ' etat au sens de ces memes articles est valide jusqu ' a ce que la commission ait pris une decision sur sa compatibilite avec le marche commun en vertu de l ' article 93 , paragraphe 2 , en depit du fait que certains aspects de l ' aide peuvent etre incompatibles avec des obligations du droit communautaire autres que celles prevues aux articles 92 et 93 ?

C)au cas ou les reponses aux questions a ) et b ) seraient negatives , les articles en question doivent-ils , etre interpretes en ce sens que , meme si l ' aide de l ' etat est pour partie incompatible avec le droit communautaire , une taxe prelevee en vue de financer cette aide n ' en est pas moins due ?

4.L ' article 16 doit-il etre interprete en ce sens que , si le fonctionnement de l ' organisation de marche mentionnee precedemment aboutit a restreindre ou a empecher les exportations effectuees par certaines entreprises independamment de l ' office central de regulation du marche , il y a violation de l ' article en question et la taxe due en vue de financer l ' organisation ne peut etre recouvree ?

5.L ' article 34 doit-il etre interprete en ce sens que , si le fonctionnement de l ' organisation de marche mentionnee ci-dessus restreint ou entrave les exportations effectuees par certaines entreprises , independamment de l ' office central de regulation du marche , il y a violation de l ' article en question et la taxe due en tant qu ' element de l ' organisation ne peut etre recouvree ?

6.Les articles 37 du traite et 44 de l ' acte d ' adhesion doivent-ils etre interpretes en ce sens que le fonctionnement de la nouvelle organisation de marche mentionnee ci-dessus satisfait aux obligations imposees par ces articles a ) jusqu ' au 31 decembre 1977 et b ) apres cette date ? dans la negative , la taxe due en tant qu ' element de l ' organisation est-elle recouvrable du 1 fevrier 1973 au 31 decembre 1977 ou c ) apres cette date ?

7 . l ' article 40 et le reglement n 2759/75 doivent-ils etre interpretes en ce sens que l ' organisation de marche mentionnee ci- dessus est incompatible avec l ' organisation commune des marches dans le secteur de la viande de porc et , partant , entachee d ' invalidite . dans l ' affirmative , la taxe due en tant qu ' element de cette organisation est-elle recouvrable ?

8.L ' article 85 doit-il etre interprete en ce sens que l ' accord mentionne ci-dessus , en vertu duquel l ' organisation de marche s ' est appliquee depuis le 1 fevrier 1973 , viole l ' article en question du fait qu ' il empeche ou restreint les exportations effectuees par certaines entreprises independamment de l ' office central de regulation du marche , ou du fait que certaines exportations sont subventionnees par suite de cet accord ? dans l ' affirmative , la taxe due en tant qu ' element de l ' organisation est-elle recouvrable ?

9.A)l ' article 86 doit-il etre interprete en ce sens que l ' office central de regulation du marche cite ci-dessus detient une position dominante sur une partie substantielle du marche commun ?

B)dans l ' affirmative , doit-il etre interprete en ce sens qu ' il y a exploitation abusive de cette position par l ' office , laquelle affecte le commerce entre les etats membres du fait que les exportations effectuees par certaines entreprises independamment de l ' office sont empechees ou restreintes et/ou du fait qu ' une prime a l ' exportation n ' est payee qu ' aux entreprises qui exportent par l ' intermediaire de l ' office central de regulation du marche ?

C)si les reponses aux questions a ) et b ) sont affirmatives , la taxe due en tant qu ' element de l ' organisation est-elle recouvrable ?

10.Si la taxe mentionnee ci-dessus n ' est pas legalement due sur la base du droit communautaire , une juridiction nationale saisie d ' une demande de restitution de la taxe doit-elle appliquer les principes de son droit national ou les principes du droit communautaire ? si le droit communautaire est applicable , les principes inherents a celui-ci permettent-ils de faire droit a une demande visant a ce que des montants effectivement verses soient restitues , avec ou sans deduction de la prime recue par la defenderesse ?

Considerations preliminaires sur la portee des questions posees

9 l ' examen des questions soulevees montre que celles-ci ne peuvent pas etre toutes simultanement decisives pour la solution du litige . sous ce rapport , la situation qui se presente devant la high court n ' est pas sans analogie avec celle qui est a l ' origine de l ' arret de la cour du 29 novembre 1978 , dans l ' affaire 83/78 ( pigs marketing board ( northern ireland)/redmond , recueil , p . 2347 ) , ou le juge national a soumis a la cour la question prealable visant a savoir quelles etaient , en presence de qualifications contradictoires donnees a une meme situation par les parties interessees , les dispositions communautaires decisives pour l ' affaire . par cet arret , la cour a fait reconnaitre que , dans le cas d ' un litige portant sur un secteur agricole regi par une organisation commune de marche , il convient d ' examiner prioritairement le probleme pose sous cet angle de vue , compte tenu de la preseance assuree par l ' article 38 , paragraphe 2 , du traite cee , aux dispositions specifiques prises dans le cadre de la politique agricole commune par rapport aux dispositions generales du traite relatives a l ' etablissement du marche commun .

10 appliquee a la presente affaire , cette conception signifie qu ' il convient d ' examiner en premier lieu la 7 question , relative a l ' interpretation de l ' article 40 du traite et du reglement n 2759/75 , dont il faut rapprocher les 4 et 5 questions , concernant l ' interpretation , respectivement , des articles 16 et 34 du traite . en effet , pour les raisons expliquees dans l ' arret cite ci-dessus ( attendus 52 a 55 ) , les dispositions du traite relatives a la suppression des obstacles tarifaires et commerciaux aux echanges intracommunautaires sont a considerer comme faisant partie integrante de l ' organisation commune des marches .

11 cette maniere de traiter les questions s ' impose encore en fonction d ' une autre consideration . en vertu de l ' article 42 du traite , les dispositions du chapitre relatif aux regles de concurrence – c ' est-a-dire l ' ensemble des articles 85 a 94 – ne sont applicables a la production et au commerce des produits agricoles que dans la mesure determinee par le conseil , dans le cadre des dispositions prises pour l ' organisation des marches agricoles . dans son reglement n 26 , du 4 avril 1962 , portant application de certaines regles de concurrence a la production et au commerce des produits agricoles ( jo 1962 , p . 993 ) , le conseil a pris certaines dispositions generales a ce sujet , destinees a permettre une application limitee des regles de concurrence au secteur agricole ; des dispositions specifiques ont ete prises ulterieurement , dans les divers reglements agricoles , en vue d ' une application plus etendue des regles de concurrence dans les divers secteurs de marche . tel est le cas de l ' article 21 du reglement n 2759/75 , aux termes duquel ' sous reserve de dispositions contraires du present reglement , les articles 92 a 94 du traite sont applicables a la production et au commerce des produits vises a l ' ar – ticle 1 , paragraphe 1 ' . il resulte de cette disposition que , si les articles 92 a 94 sont applicables en plein au secteur de la viande porcine , cette application reste cependant subordonnee aux dispositions qui regissent l ' organisation commune de marche instituee par le reglement . en d ' autres termes , le recours ,

Par un etat membre , aux dispositions des articles 92 a 94 sur les aides ne saurait avoir priorite sur les dispositions du reglement portant organisation de ce secteur de marche . l ' article 21 du reglement impose des lors d ' examiner par priorite les questions posees au sujet de l ' interpretation du reglement meme et des articles du traite relatifs a la suppression des obstacles tarifaires et commerciaux a la liberte des exportations .

Sur l ' appreciation des operations de la pbc au regard de l ' organisation commune des marches dans le secteur de la viande de porc et des regles du traite relatives a la liberte des exportations ( 4 , 5 et 7 questions )

12 la 7 question de la high court vise a savoir si l ' article 40 du traite , ensemble avec le reglement n 2759/75 , comporte des elements qui feraient apparaitre comme incompatible avec le droit communautaire un systeme de commercialisation caracterise par la perception d ' une taxe a charge de tous les producteurs de bacon et le versement d ' une subvention en faveur des seuls exportateurs qui passent par l ' intermediaire de la pbc , comme office central de commercialisation . les 4 et 5 questions visent a savoir si un tel systeme , en tant qu ' il comporte un desavantage financier a charge des exportateurs qui se dispensent de prendre recours a l ' office central , constitue eventuellement une taxe d ' effet equivalant a un droit de douane a l ' exportation , prohibe par l ' article 16 du traite , ou une mesure d ' effet equivalant a une restriction quantitative a l ' exportation , prohibee par l ' article 34 .

13 la question centrale consiste ainsi a examiner la compatibilite , avec le droit communautaire , d ' un systeme de commercialisation qui s ' applique au bacon , produit relevant de l ' organisation commune du marche de la viande porcine , et qui consiste a permettre a un organisme investi par la loi du pouvoir de lever une taxe sur la production de l ' ensemble des carcasses de porc destinees a la fabrication de bacon , de subventionner l ' exportation de certaines qualites de ce produit vers d ' autres etats membres ou vers des pays tiers en reservant l ' avantage de ce subside a ceux des exportateurs qui realisent leurs operations par l ' intermediaire de ce meme organisme , faisant fonction d ' agence centrale de commercialisation . il se pose donc ici en realite deux questions distinctes ; d ' une part , celle de savoir si , en soi , l ' octroi de subsides a l ' exportation est compatible avec le regime des echanges intracommunautaires et le regime des exportations vers les pays tiers ; d ' autre part , si les dispositions qui regissent le secteur de marche en question permettent d ' etablir une difference de traitement selon qu ' un producteur realise ses ventes sur le marche commun ou ses exportations en dehors de celui-ci par l ' intermediaire de l ' organisme central en question , ou s ' il les realise directement , etant entendu que , dans ce dernier cas , tout en etant astreint au versement de la taxe , il est exclu du benefice du subside a la commercialisation .

14 ainsi que la cour l ' a rappele iterativement et , en dernier lieu , dans son arret deja cite du 29 novembre 1978 , du moment que la communaute a adopte , en vertu de l ' article 40 du traite , une reglementation portant etablissement d ' une organisation commune des marches dans un secteur determine , les etats membres sont tenus de s ' abstenir de toute mesure qui serait de nature a y deroger ou a y porter atteinte . le regime de marche institue par le reglement n 2759/75 , dans le cadre du regime de libre circulation des marchandises garanti par les dispositions du traite , vise a assurer la liberte des echanges a l ' interieur de la communaute par l ' elimination tant des obstacles aux echanges que de toutes distorsions dans le commerce intracommunautaire , et exclut des lors toutes interventions des etats membres sur le marche , autres que celles qui seraient expressement prevues par le reglement meme . un etat membre ne saurait donc , soit directement , soit par l ' intermediaire d ' un organisme qu ' il habilite a cet effet , verser des subsides , sous quelque forme que ce soit , a des produits destines a etre commercialises dans le marche commun .

15 selon la conception qui est a la base du reglement portant organisation du marche de la viande porcine , les produits vises par cette reglementation doivent en effet circuler librement a l ' interieur de la communaute , au niveau de prix resultant du jeu des mecanismes de l ' organisation commune de marche , sans que les etats membres ou des organismes par eux mandates puissent , au moyen de mecanismes financiers tels que l ' octroi de subsides , avantager la commercialisation des produits nationaux par rapport a ceux des autres etats membres .

16 la meme consideration s ' applique aux exportations vers les pays tiers , alors que l ' article 15 du reglement n 2759/75 prevoit , pour assurer la competitivite des produits communautaires sur le marche mondial , le versement aux producteurs d ' une restitution a l ' exportation qui , aux termes du paragraphe 2 du meme article , doit etre ' la meme pour toute la communaute ' . cette disposition empeche les etats membres de conferer un avantage particulier a leurs producteurs en leur assurant un subside a l ' exportation en sus de la restitution a recevoir eventuellement en vertu du reglement , au risque de fausser ainsi les conditions de concurrence entre les producteurs de la communaute sur les marches exterieurs .

17 il apparait des lors que le versement d ' un subside a la commercialisation de bacon ou d ' autres produits relevant de l ' organisation commune de marche , destines a d ' autres etats membres ou a l ' exportation en dehors de la communaute , tel qu ' il est prevu par le systeme pratique en irlande sous l ' autorite de la pbc , est en soi incompatible avec les regles du marche commun telles qu ' elles resultent des dispositions du traite relatives a la libre circulation des marchandises et , plus particulierement , des dispositions du reglement n 2759/75 .

18 en outre , le systeme pratique par la pbc est incompatible avec les dispositions du reglement n 2759/75 en raison de la difference de traitement qu ' il etablit entre producteurs selon qu ' ils se servent , ou non , de l ' intermediaire de la pbc pour realiser la vente de leurs produits dans d ' autres etats membres ou pour les exporter vers les pays tiers . ainsi que la cour l ' a souligne dans son arret du 29 novembre 1978 , l ' organisation commune des marches dans le secteur de la viande de porc , a l ' instar des autres organisations communes de marche , est fondee sur le principe d ' un marche ouvert , auquel tout producteur a librement acces et dont le fonctionnement est uniquement regle par les instruments prevus par cette organisation . un mecanisme fiscal , consistant a permettre a un office central de commercialisation de prelever une taxe a charge de tous les producteurs de bacon et de reserver le benefice d ' un subside a la commercialisation de certaines qualites de ce produit aux seuls producteurs qui consentent a operer leurs ventes par l ' intermediaire du meme office , constitue une atteinte a la liberte qui est assuree a tout operateur economique dans le marche commun de profiter directement , et sans subir de ce fait un desavantage economique , des facilites de production , d ' importation et d ' exportation garanties par l ' organisation commune de marche .

19 il resulte de ce qui precede qu ' un systeme tel qu ' il est pratique par la pbc en irlande heurte en realite de deux manieres distinctes les regles relatives a la libre circulation des marchandises et a l ' organisation commune des marches dans le secteur de la viande porcine . d ' une part , parce qu ' il est de nature a fausser , par l ' octroi d ' un subside a la vente du bacon destine a etre commercialise en dehors du territoire national , les courants d ' echange entre etats membres et la competition des producteurs de la communaute sur les marches exterieurs ; d ' autre part , par le fait qu ' il assure a un organisme central de commercialisation , investi du pouvoir de lever des taxes sur l ' ensemble de la production d ' un des produits relevant de l ' organisation commune de marche , le droit d ' etablir une taxation dans des conditions telles que se trouvent penalises les operateurs qui choisissent de commercialiser directement leur produit , sans recourir a un intermeditaire privilegie par la loi .

20 il y a donc lieu de repondre aux 4 , 5 et 7 questions reunies que le reglement n 2759/75 , compte tenu des dispositions du traite relatives a la libre circulation des marchandises , doit etre interprete en ce sens qu ' est incompatible avec l ' organisation commune de marche dans le secteur de la viande porcine , un systeme national ayant pour objet de permettre a un organisme central de commercialisation , investi par la loi du pouvoir de prelever une taxe sur l ' ensemble de la production d ' une marchandise relevant de l ' organisation commune de marche , telle que les carcasses de porc destinees a la production de bacon ,

A ) d ' assurer , grace a la recette provenant de la perception de la taxe , le versement de subsides a certains produits destines a etre commercialises sur le marche commun ou exportes vers des pays tiers ;

B ) d ' infliger un desavantage financier a tout producteur , astreint a verser la taxe sur la production , en raison du fait qu ' il realise directement ses ventes sans se prevaloir de l ' intermediaire ou des services de l ' organisme central de commercialisation .

La taxe exigee dans le cadre d ' un regime de commercialisation ainsi caracterise n ' est pas due par les producteurs dans la mesure ou elle est affectee a des fins incompatibles avec les exigences du traite relatives a la libre circulation des marchandises et avec l ' organisation commune des marches .

21 il s ' ensuit que le recours aux dispositions des articles 92 a 94 du traite ne saurait modifier les exigences decoulant , pour les etats membres , du respect des regles relatives a cette organisation commune . les questions 1 , 2 et 3 posees par la juridiction nationale peuvent des lors rester sans reponse .

22 pareillement , les dispositions relatives a l ' organisation commune des marches ne sauraient etre mises en echec par la qualification de ' monopole national ' , au sens de l ' article 37 du traite , attachee a un organisme investi de certaines prerogatives legales , telles que la pbc . cette consequence decoule de l ' article 38 , paragraphe 2 , du traite qui donne priorite aux regles de l ' organisation des marches agricoles par rapport aux regles prevues pour l ' etablissement du marche commun general , dans lesquelles l ' article 37 se trouve insere . cette consideration rend superflue toute investigation sur la question de savoir si , en fait , un organisme tel que la pbc peut etre legitimement qualifie de ' monopole ' au sens de l ' article 37 . la 6 question peut , des lors , egalement rester sans reponse .

23 enfin , compte tenu de la reponse donnee aux 4 , 5 et 7 questions , il n ' apparait pas necessaire d ' entrer dans la question de savoir si les operations de la pbc auraient eventuellement porte atteinte aux dispositions des articles 85 et 86 du traite .

Sur la demande reconventionnelle ( 10 question )

24 les questions sur lesquelles il vient d ' etre pris position ont trait au litige porte devant la juridiction nationale pour autant que celui-ci porte sur la demande introduite en vue du recouvrement de taxes que la defenderesse au principal a refuse de verser a partir du moment ou elle a decide de se retirer du systeme mis en oeuvre par la pbc . il resulte de ce qui precede que son refus de verser cette taxe etait justifie , dans la mesure ou celle-ci sert a financer une subvention a la commercialisation de viande porcine , contraire aux regles de l ' organisation du marche dans le domaine considere . la defenderesse ayant , par demande reconventionnelle , reclame egalement la restitution de la meme taxe pour la periode anterieure , ou elle avait coopere avec la pbc et profite en consequence de l ' avantage du subside , la juridiction nationale desire savoir si elle doit appliquer , a une telle reclamation , les principes de son droit national ou les principes du droit communautaire . elle fait d ' ailleurs reconnaitre que , sur la base des principes de son droit national , elle serait probablement amenee a repousser la demande reconventionnelle . elle desire cependant savoir , pour le cas ou le droit communautaire serait applicable a une telle reclamation , si les principes inherents a celui-ci permettent eventuellement de faire droit a une demande visant a ce que des montants effectivement verses soient restitues , avec ou sans deduction de la prime recue par la defenderesse .

25 il resulte de ce qui precede que la taxe exigee dans le cadre d ' un regime national de commercialisation de la viande porcine n ' est pas due dans la mesure ou elle est affectee a des fins incompatibles avec les exigences du traite relatives a la libre circulation des marchandises et avec l ' organisation commune des marches dans le secteur concerne . en principe , tout operateur economique astreint au versement de la taxe a des lors le droit de reclamer la restitution de la partie de la taxe affectee ainsi a des fins incompatibles avec le droit communautaire . il appartient au surplus a la juridiction nationale d ' apprecier , selon son droit national , dans chaque cas particulier , si et dans quelle mesure la taxe versee peut etre recuperee et si une telle creance est compensee eventuellement par les sommes versees a un operateur economique au titre de subside a l ' exportation .

26 il y a donc lieu de repondre a la 10 question qu ' il appartient a la juridiction nationale de determiner , d ' une part , si et dans quelle mesure la taxe , prelevee sur un produit relevant de l ' organisation commune des marches a des fins incompatibles avec celle-ci , doit etre remboursee et , d ' autre part , si et pour combien ce droit a remboursement est eventuellement compense par le montant des subsides verses a l ' operateur interesse .

Quant aux depens

27 les frais exposes par le gouvernement d ' irlande et par la commission des communautes europeennes , qui ont soumis des observations a la cour , ne peuvent faire l ' objet d ' un remboursement .

La procedure revetant , a l ' egard des parties au principal , le caractere d ' un incident souleve devant la high court d ' irlande , il appartient a celle-ci de statuer sur les depens .

La cour ,

Statuant sur les questions a elle soumises par la high court d ' irlande par jugement du 30 juin et par ordonnance du 31 juillet 1978 , dit pour droit :

1 . le reglement du conseil n 2759/75 , du 29 octobre 1975 , portant organisation commune des marches dans le secteur de la viande de porc doit , compte tenu des dispositions du traite cee relatives a la libre circulation des marchandises , etre interprete en ce sens qu ' est incompatible avec l ' organisation commune de marche dans le secteur de la viande porcine un systeme national ayant pour objet de permettre a un organisme central de commercialisation , investi par la loi du pouvoir de prelever une taxe sur l ' ensemble de la production d ' une marchandise relevant de l ' organisation commune de marche , telle que les carcasses de porc destinees a la production de bacon ,

A ) d ' assurer , grace a la recette provenant de la perception de la taxe , le versement de subsides a certains produits destines a etre commercialises sur le marche commun ou exportes vers des pays tiers ;

B ) d ' infliger un desavantage financier a tout producteur , astreint a verser la taxe sur la production , en raison du fait qu ' il realise directement ses ventes sans se prevaloir de l ' intermediaire ou des services de l ' organisme central de commercialisation .

2.La taxe exigee dans le cadre d ' un regime de commercialisation ainsi caracterise n ' est pas due par les producteurs dans la mesure ou elle est affectee a des fins incompatibles avec les exigences du traite relatives a la libre circulation des marchandises et avec l ' organisation commune des marches .

3.Il appartient a la juridiction nationale de determiner , d ' une part , si et dans quelle mesure la taxe , prelevee sur un produit relevant de l ' organisation commune des marches et affectee a des fins incompatibles avec celle-ci , doit etre remboursee et , d ' autre part , si et pour combien ce droit a remboursement est eventuellement compense par le montant des subsides verses a l ' operateur interesse .