TCONFL
8 novembre 1982
Résumé de la juridiction
Il ressort des dispositions de la loi du 8 juillet 1965 relatives à la gestion et à l’exploitation des abattoirs publics départementaux et municipaux, éclairées par les travaux préparatoires, que le législateur a entendu faire des abattoirs publics des services publics à caractère industriel et commercial. Compétence judiciaire pour connaître d’oppositions à des états exécutoires mettant à la charge d’utilisateurs d’abattoirs municipaux des sommes réclamées au titre de redevances pour services rendus [1].
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Sur la décision
| Référence : | T. confl., 8 nov. 1982, n° 02217, Lebon |
|---|---|
| Numéro : | 02217 |
| Importance : | Publié au recueil Lebon |
| Type de recours : | Conflit sur renvoi juridictionnel |
| Dispositif : | DECLARATION COMPETENCE JUDICIAIRE |
| Identifiant Légifrance : | CETATEXT000007604070 |
Sur les parties
| Président : | M. Jégu |
|---|---|
| Rapporteur : | M. Gazier |
| Rapporteur public : | M. Picca |
| Parties : | S.A. Maine-Viande et autre |
Texte intégral
Vu la loi du 8 juillet 1965 relative aux conditions nécessaires à la modernisation du marché de la viande ; la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 26 fructidor an III ; le décret du 26 octobre 1849 modifié et complété par le décret du 25 juillet 1960 ; vu la loi du 24 mai 1872 ;
Considérant qu’il ressort des dispositions de la loi du 8 juillet 1965 relatives à la gestion et à l’exploitation des abattoirs publics départementaux et municipaux éclairées par les travaux préparatoires, que le législateur a entendu faire des abattoirs publics des services publics à caractère industriel et commercial ; que, par suite, les oppositions formées par les Sociétés « Etablissements Gaismann frères » et « maine-Viande » contre des états exécutoires portant sur des redevances pour des services rendus par les abattoirs de la ville de Mulhouse ressortissent à la compétence judiciaire ;
compétence des juridictions de l’ordre judiciaire .
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Textes cités dans la décision
- Loi n° 65-543 du 8 juillet 1965
- Loi du 24 mai 1872
- Décret n°60-749 du 25 juillet 1960
- Décret du 26 octobre 1849
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