Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Modifié par : LOI n°2008-67 du 21 janvier 2008 - art. 3
Le correspondant, qu'il travaille sur le territoire français ou à l'étranger, est un journaliste professionnel s'il perçoit des rémunérations fixes et remplit les conditions prévues au premier alinéa.
En conséquence Le Conseil juge qu'en application de l'article L 1242-12 du Code du travail, la relation liant Mme. […] Sur le harcèlement moral et institutionnel Vu l'article LI 152-1 du Code du travail : " Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. " Vu l'article L I154-1 du Code du travail : " Lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L II52-1 à L II52-3 et L II53-1 à L I153-4, le candidat à l'emploi, […]
Lire la suite…Celle-ci a une fonction purement déclarative et pratique, alors que le statut se déduit des critères posés par l'article L7111-3 du Code du travail, ainsi que de la réalité de l'activité et des ressources, reconnus par la jurisprudence en vigueur, même en l'absence de carte de presse. […]
Lire la suite…[…] Selon l'article L7111-3 du code du travail: 'Est journaliste professionnel toute personne qui a pour activité principale, régulière et rétribuée, l'exercice de sa profession dans une ou plusieurs entreprises de presse, publications quotidiennes et périodiques ou agences de presse et qui en tire le principal de ses ressources'. […] En revanche, aucun élément ne démontre que le statut de travailleur indépendant, puis d'autoentrepreneur a été imposé à X-C D par la SARL YAIN, l'inscription au répertoire SIRENE étant d'ailleurs antérieure de 2 ans au début des relations contractuelles et le courriel de l'appelant du 31 août 2012 (pièce 3 de l'intimée: 'Re Hello, Voici la facture. […]
[…] ARRÊT DU 03 Mai 2012 […] Considérant que Mademoiselle Z C soutient que son contrat de travail a été transféré de la SARL JA EDITIONS à la SARL B-E LAB, en application de l'article L.1224-1 du code du travail, ou, en cas d'absence de transfert, qu'il a été rompu sans respect de la procédure de licenciement ; […] Que l'article L.7111-3 du même code définit comme journaliste professionnel toute personne qui a pour activité principale, régulière et rétribuée, l'exercice de sa profession dans une ou plusieurs entreprise de presse, publications quotidiennes et périodiques ou agences de presse, et qui en tire le principal de ses ressources';
[…] Selon l'article 10 de la loi n° 87-39 du 27 janvier 1987 portant diverses mesures d'ordre social, modifié par l'article 16 de la loi n° 93-121 du 27 janvier 1993, […] Le correspondant local de la presse régionale et départementale est un travailleur indépendant et ne relève pas au titre de cette activité du 16° de l'article L. 311-3 du code de la sécurité sociale ni de l'article L. 761-2 du code du travail. […] Il résulte de l'article L. 7111-3 du code du travail que le correspondant de presse n'est réputé journaliste professionnel qu'à la double condition de recevoir des rémunérations fixes et de tirer de son activité, exercée à titre d'occupation principale et régulière, […]
Le journaliste pigiste se trouve en effet dans une situation hybride : il est un salarié au sens du Code du travail (articles L. 7111-3 et L. 7112-1), mais son mode de rémunération, indexé sur la production et non sur le temps de travail, rend difficile l'application mécanique des règles de décompte horaire. […]
Lire la suite…