Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Les différentes catégories d'entrepreneurs de spectacles vivants sont déterminées par voie réglementaire.
Ce dispositif, codifié à l'article 220 quindecies du Code général des impôts (Article 220 quindecies du Code général des impôts), vise à soutenir la création artistique et la production de spectacles vivants. […] En premier lieu, l'entreprise doit être assujettie à l'impôt sur les sociétés et exercer l'activité d'entrepreneur de spectacles vivants au sens de l'article L7122-2 du Code du travail (Article L7122-2 du Code du travail). […] Le décret du 7 septembre 2016 (Décret n° 2016-1209 du 7 septembre 2016) relatif au crédit d'impôt au titre des dépenses de création, […]
Lire la suite…Entreprises concernées Les entreprises exerçant l'activité d'entrepreneur de spectacles vivants, au sens de l'article L. 7122-2 du code du travail (C. trav.), et soumises à l'impôt sur les sociétés peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt en faveur des représentations théâtrales d'œuvres dramatiques ou de cirque, […] de l'article 44 octies A du CGI et de l'article 44 duodecies du CGI à l'article 44 septdecies du CGI peuvent bénéficier du crédit d'impôt. 3. […] Utilisation de la créance 1° Cession La créance sur le Trésor est inaliénable et incessible, sauf dans les conditions prévues de l'article L. 313-23 du code monétaire et financier (CoMoFi) à l'article L. 313-35 du CoMoFi (CGI, […]
Lire la suite…[…] déposées le 17 juin 2011 et notifiées le 1er juillet 2011, M.[Z] [R] demande à la cour d'appel, au visa des articles L.7121-2 du code du travail, L. 212-1 du code de la propriété intellectuelle, […] et qui se déclarait organisatrice de spectacles vivants n'entrait pas dans cette catégorie, n'ayant fait que des répétitions ou des présentations internes à l'association, non susceptibles d'être considérés comme des spectacles au sens des dispositions de l'article L.7122-2 du code du travail. […] Pendant cette période d'emploi de 2006, M.[R] était salarié de l'association Body and Soul qui n'était pas organisatrice de spectacles vivants au sens de l'article L.7122-1 du code du travail.
[…] Monsieur [R] [L], demeurant [Adresse 2] […] En tout état constater et fixer en deniers ou quittances les créances de Monsieur [R] [L] selon les dispositions de articles L 3253 -6 à L 3253-21 et D 3253-1 à D 3253-6 du Code du Travail. […] Selon les dispositions de l'article L. 7122-2 du code du travail « Est entrepreneur de spectacles vivants toute personne qui exerce une activité d'exploitation de lieu de spectacle, de production ou de diffusion de spectacles, seul dans le cadre de contrats conclus avec d'autres entrepreneurs de spectacles vivants, quel que soit le mode de gestion publique ou privée à but lucratif ou non de ses activités (…) ».
[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] 2. Aux termes de l'article 220 quindecies du code général des impôts : « I. – Les entreprises exerçant l'activité d'entrepreneur de spectacles vivants, au sens de l'article L. 7122-2 du code du travail, et soumises à l'impôt sur les sociétés peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des dépenses de création, d'exploitation et de numérisation d'un spectacle vivant musical ou de variétés mentionnées au III du présent article si elles remplissent les conditions cumulatives suivantes : / 1° Avoir la responsabilité du spectacle, […]
Ce dispositif, codifié à l'article 220 quindecies du Code général des impôts (Article 220 quindecies du Code général des impôts), vise à soutenir la création artistique et la production de spectacles vivants. […] Le législateur a prévu plusieurs conditions cumulatives pour bénéficier de ce dispositif. […] En premier lieu, l'entreprise doit être assujettie à l'impôt sur les sociétés et exercer l'activité d'entrepreneur de spectacles vivants au sens de l'article L7122-2 du Code du travail (Article L7122-2 du Code du travail). […]
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