Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Le contrat de travail liant l'agence de mannequins à chaque mannequin mis à la disposition d'un utilisateur doit être remis au mannequin, ou à ses représentants légaux, au plus tard dans les 2 jours ouvrables suivant sa mise à disposition (L'article 11 de la convention collective des mannequins ; l'article R. 7123-1 du Code du travail) Aux termes des dispositions de l'article R. 7123-1 du Code du travail, le contrat de travail doit comporter : 1° La date de la délivrance du contrat de mise à disposition prévu à l'article L. 7123-17 ; 2° La qualification du mannequin au regard des conventions […] Ainsi, […]
Lire la suite…Les risques d'une requalification en contrat à durée indéterminée Il a été jugé qu'un mannequin employé par une agence de mannequin sans contrat écrit conforme aux dispositions des articles L. 7123-5 du Code du travail est titulaire de fait d'un contrat à durée indéterminée. […] Ainsi, il est prévu que le salaire perçu par un mannequin pour une prestation donnée ne peut être inférieur à un pourcentage minimum des sommes versées à cette occasion par l'utilisateur à l'agence de mannequins (l'article L. 7123-7 du Code du travail). […]
Lire la suite…[…] Vu les articles L. 1411-1, […] R 7123-18 et suivants du code du travail, […] Attendu que le statut des agences de mannequins et des mannequins est régi par les dispositions d'ordre public spécifiques telles que figurant aux articles L 7123-5 et suivants et R 7123-1 et suivants du Code du Travail dans sa septième partie concernant les « DISPOSITIONS PARTICULIERES A CERTAINES PROFESSIONS ET ACTIVITES » ; […] il y a lieu d'analyser si ces conventions sont licites au regard des dispositions des articles L 7123-1 et suivants du Code du Travail et de la Convention Collective Nationale des mannequins et des agences de mannequins ; […] Attendu que l'article L.7123-3 du Code du travail dispose que:
[…] L'article L.311-15 du code de la sécurité sociale dispose: ' Sont notamment compris parmi les personnes auxquelles s'impose l'obligation prévue par l'article L.311-2, […] même s'ils possèdent tout ou partie de l'outillage nécessaire à leur travail et même s'ils sont rétribués en totalité ou en partie à l'aide de pourboire: (…) 15°) les artistes de spectacle et les mannequins auxquels sont reconnus applicables les dispositions des articles L.762-1 et suivants, L763-1 et L.763-2 du code du travail, […] la finale du tournoi de France le 01/07/2011. Or, l'organisation de compétitions sportives avec classement ne permet pas de faire application des dispositions de l'article L.7123-1 du code du travail, […]
[…] rémunération des artistes interprètes, laquelle s'inspire des dispositions de l'article L7123-1 du Code du travail qui fixe un principe de présomption de relation de travail pour tout contrat “par lequel une personne physique ou morale s'assure le concours d'un artiste du spectacle en vue de sa production”, […] clause fréquente dans les accords collectifs ayant pour objectif d'appréhender toutes les situations et d'éviter la conclusion de multiples avenants, et alors qu'il n'existe aucun principe de non rétroactivité en matière de droit du travail, ainsi que cela résulte des dispositions de l' article L2261-1 du Code du travail ;
Outre ces mesures, en vertu du Code du travail l'influenceur peut être rattaché à différents régimes en fonction du contenu qu'il met en ligne, à savoir le statut social des mannequins prévu aux articles L.7123-1 et s. du Code du travail ainsi que le statut d'artiste-auteur ou d'artiste du spectacle prévu aux articles L.7123-2 et s. de ce même Code.
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