Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travailSct. Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la mode, Sct. Titre II : Professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la mode, Sct. Chapitre IV : Enfants dans le spectacle, les professions ambulantes, l'audiovisuel, la publicité et la mode, Art. L7124-1, Sct. Section 2 : Dérogations pour l'emploi d'enfants par des personnes agréées., Art. L7124-5, Art. L7124-9, Art. L7124-10, Art. L7124-25
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. L7124-4-1
2. Exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de 16 ans
actu-juridique.fr · 3 mai 2022
Le texte, qui a été est pris pour l'application de l'article 1er de la loi n° 2020-1266 du 19 octobre 2020 visant à encadrer l'exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de 16 ans sur les plateformes en ligne, précise que la prestation réalisée par l'enfant constitue un travail notamment soumis à une autorisation administrative préalable, à un contrôle médical, à la consignation des sommes perçues auprès de la Caisse des dépôts et consignations. Ce texte est entré en vigueur le 30 avril 2022. Sources :
Lire la suite…3. (JO) Exploitation commerciale de l’image d’enfants de moins de 16 ansAccès limité
Lextenso · 3 mai 2022
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion
[…] Les misérables, 1862 2La loi n'entrera cependant en vigueur que 6 mois après sa publication, comme elle le prévoit dans son article 8. 3Si la loi vise principalement les influenceurs de moins de 16 ans, c'est-à-dire les créateurs de contenu numérique générant le plus de bénéfices, […] R 7124-1 et ss., C. trav. 9Art. 1 de la loi n° 2020-1266 du 19 octobre 2020 10Art. 2 du de la loi n° 2020-1266 du 19 octobre 2020 11Art. 3 de la loi n° 2020-1266 du 19 octobre 2020 12En effet, l'image d'une personne identifiée ou identifiable constitue à ce titre une donnée personnelle notamment au regard du Règlement Général pour la Protection des Données, […]
Lire la suite…