Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
[…] à Me [E] [ L ] la somme de 3.000 euros TTC au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article 700 du code de procédure civile; […] Il explique qu'un délai de préavis de trois mois suivant la notification du licenciement du 05 juillet 2022 a pris fin le 05 octobre 2022 inclus conformément à l'article R 7212 -1 du code du travail et que le délai pour quitter le logement de fonction en application de l'article L 7212 -1 du code du travail […]
[…] — 1.000 € à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral sur le fondement des articles L. 120- 2, devenu L. 1121-1, et L. 120- 4, devenu L. 1222-1 du Code du travail, […] Compte tenu des circonstances de la rupture, de l'ancienneté de la salariée, de son âge et des justifications produites, et en application de l'article L. 122-14-5, devenu l'article L.1235-5, du Code du travail, le préjudice subi sera réparé par le versement d'une somme de 25.000 €, cette indemnité comprenant le préjudice résultant des conditions dans lesquelles la salariée a quitté le logement et M me X étant dès lors déboutée de sa demande distincte d'indemnité fondée sur l'article L. 771-3, devenu les articles L. 7212-1 et L. 7212-2, du Code du travail.
[…] X a assigné Pôle Emploi de la région Haute Normandie devant le tribunal de grande instance de Rouen pour demander sur le fondement de Ia convention du 6 mai 2011 relative à l''indemnisation du chômage, le règlement général y étant annexé, l'annexe X de cette annexe et les articles L.7212-2, L.5422-13 du code du travail et 1382 ancien du code civil et avec le bénéfice de l'exécution provisoire de : […] L'article L.7121-2 du code du travail dispose que sont considérés comme artiste du spectacle, notamment : 5° le musicien.