[…] mise à pied à titre conservatoire par lettre du 18 avril 2007, puis été licenciée pour faute grave par lettre du 2 mai 2007. […] Compte tenu des circonstances de la rupture, de l'ancienneté de la salariée, de son âge et des justifications produites, et en application de l'article L. 122-14-5, devenu l'article L.1235-5, du Code du travail, le préjudice subi sera réparé par le versement d'une somme de 25.000 €, cette indemnité comprenant le préjudice résultant des conditions dans lesquelles la salariée a quitté le logement et M me X étant dès lors déboutée de sa demande distincte d'indemnité fondée sur l'article L. 771-3, devenu les articles L. 7212-1 et L. 7212-2, du Code du travail.

[…] Par exploit d'huissier délivré le 8 septembre 2014, M. X a assigné Pôle Emploi de la région Haute Normandie devant le tribunal de grande instance de Rouen pour demander sur le fondement de Ia convention du 6 mai 2011 relative à l''indemnisation du chômage, le règlement général y étant annexé, l'annexe X de cette annexe et les articles L.7212-2, L.5422-13 du code du travail et 1382 ancien du code civil et avec le bénéfice de l'exécution provisoire de : […] L'article L.7121-2 du code du travail dispose que sont considérés comme artiste du spectacle, notamment : 5° le musicien.