Vu la procédure suivante :

Par un jugement du 7 avril 2022, le tribunal a ordonné avant dire droit une expertise en vue de déterminer le taux de déficit fonctionnel permanent dont M. A est atteint et si ce taux avait été aggravé par les interventions des 10 mai 2016, 2 et 11 juin 2016, et de fixer la date de consolidation de l’état de l’intéressé, aux fins de statuer sur l’intégralité de ses conclusions.

Le rapport des experts du 26 décembre 2023 a été enregistré au greffe du tribunal le 3 janvier 2024.

Par des mémoires, enregistrés les 13 mars, 16 et 30 avril, et 7 et 21 mai 2024, M. F A, représenté par la SELARL Cabinet Coubris et Associés, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) de condamner l’Assistance publique-hôpitaux de Paris (AP-HP), à titre principal, à lui verser la somme de 984 899,04 euros en réparation des préjudices subis à raison de sa prise en charge opératoire à l’hôpital Cochin, d’une part, et la somme de 20 000 euros au titre de son préjudice d’impréparation ;

2°) de condamner l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), à titre subsidiaire, à prendre en charge l’indemnisation de ses préjudices au titre de la part non imputable à l’AP-HP, et lui allouer en conséquence les sommes susvisées dans les proportions qui seront fixées par le tribunal ;

3°) de mettre à la charge de l’AP-HP et de l’ONIAM la somme de 5 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens, qui comprendront notamment les frais d’expertise ;

4°) de rejeter toutes demandes contraires de l’AP-HP et de l’ONIAM.

Il soutient que :

— l’AP-HP a commis une faute, dans le cadre de sa prise en charge opératoire au sein de l’hôpital Cochin, pour traiter la décompensation de la coxarthrose et de la gonarthrose droite dont il était porteur en lui proposant une ablation de la plaque d’ostéotomie fémorale de type Judet mise en place depuis quarante-trois ans dès lors qu’en présence de plusieurs antécédents médicaux dont une obésité morbide, un anévrisme de l’aorte, une coronopathie, de l’hypertension artérielle et de multiples opérations du fémur droit, l’indication opératoire d’ablation de la plaque d’ostéosynthèse était erronée et lui faisait courir des risques infectieux majeurs et l’infection nosocomiale dont il a été victime aurait pu être évitée si cette intervention, qui ne présentait pas de caractère nécessaire, n’avait pas été pratiquée ;

— l’AP-HP a également commis une faute en ne tenant pas compte de son obésité avant de lui administrer une antibioprophylaxie, alors que son poids aurait dû conduire l’équipe médicale à doubler la posologie des produits. En outre, cette antibioprophylaxie a été administrée après le début de l’intervention, alors que les recommandations préconisent une administration au minimum 30 minutes avant le début de l’intervention afin de prévenir le risque infectieux ;

— l’AP-HP a également commis une faute à raison d’un défaut d’information préalable ;

— la part du déficit fonctionnel permanent qu’il conserve en raison des infections nosocomiales qu’il a contractées peut être évaluée à 38 %, en application de la formule de Gabrielli, sans qu’il n’y ait lieu de déduire du déficit fonctionnel permanent la part de 5 % fixée par les experts au titre de la fracture du fémur survenue lors de l’intervention du 10 mai 2016 dès lors que le dommage subi résulte de la non-consolidation de cette fracture en raison de l’infection du site opératoire et de la survenue d’une pseudarthrose septique ;

— ces fautes sont de nature à engager la responsabilité de l’AP-HP ;

— dans l’hypothèse où le tribunal retiendrait une perte de chance d’éviter la survenue de l’infection, le reliquat de l’indemnisation sera nécessairement pris en charge par le débiteur ;

—  les préjudices subis résultant de ce retard de prise en charge postopératoire doivent être évalués à la somme totale de 984 899,04 euros, se décomposant comme suit : 178,96 euros au titre des frais d’hôtel liés à la réunion d’expertise, 466,50 euros au titre des frais de parking et de train du 11 mai au 26 juin 2016 correspondant aux visites de son épouse lorsqu’il était hospitalisé, 645,46 euros au titre des frais kilométriques exposés pour se rendre à la deuxième réunion d’expertise du 21 novembre 2023, 401,99 euros au titre des frais de véhicule adapté, 858 euros au titre des pertes de gains actuels, 45 862,50 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire partiel, 106 160,40 euros au titre de l’assistance temporaire par tierce personne non spécialisée, 506 514,24 euros au titre de l’assistance permanente par tierce personne non spécialisée, 80 000 euros au titre de l’incidence professionnelle, 40 000 euros au titre des souffrances endurées, 15 000 euros au titre du préjudice esthétique temporaire, 12 000 euros au titre du préjudice esthétique permanent, 108 461,46 euros au titre du déficit fonctionnel permanent, 20 000 euros au titre du préjudice d’agrément, 10 000 euros au titre du préjudice sexuel ;

— son préjudice d’impréparation sera réparé à hauteur de 20 000 euros ;

—  les frais de logement et d’aménagement d’un véhicule adapté devront également être indemnisés à hauteur respectivement de 14 678 euros et 12 822,85 euros ;

— les pertes de gains futurs, ainsi que le préjudice de retraite seront réservés ;

— les préjudices de M^me A peuvent être évalués à 15 000 euros au titre du préjudice d’affection et 10 000 euros au titre du préjudice sexuel.

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 février 2024, l’ONIAM, représenté par la SELARLU Olivier Saumon, conclut :

1°) à sa mise hors de cause et au rejet de toute demande dirigée contre lui ;

2°) à la condamnation de M. A aux entiers dépens.

Il fait valoir que le critère de gravité du dommage n’est pas rempli pour ouvrir droit à réparation au titre de la solidarité nationale et qu’il doit en conséquent être mis hors de cause.

Par des mémoires en défense, enregistré les 13 mars, 29 avril et 7 mai 2024, l’AP-HP conclut, dans le dernier état de ses écritures :

1°) à ce que le tribunal constate l’existence d’une infection nosocomiale, qu’il lui appartient de réparer ;

2°) au rejet des demandes de la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de l’Oise ;

3°) au rejet de toutes autres demandes plus amples ou contraires.

Il soutient que :

—  aucune faute ne peut être imputée à l’AP-HP dans le cadre de la prise en charge de M. A compte tenu notamment que le second rapport d’expertise indique que l’indication opératoire retenue était valide et que le dosage de d’antibioprophylaxie administrée n’avait pu avoir de conséquences sur la survenue d’une infection nosocomiale dès lors que l’évolution des données de la science a permis de conclure, postérieurement aux faits en litige, que l’adaptation posologique chez les personnes obèses n’était justifiée qu’en cas d’un indice de masse corporelle supérieure à 50 kilogrammes par mètre ;

— il y a lieu de liquider le préjudice de M. A sur la base du rapport d’expertise des D^r B et C, en tenant compte de la part du préjudice strictement imputable aux infections nosocomiales contractées ;

— M. A peut prétendre au versement d’une rente annuelle au titre des frais d’assistance par tierce personne à titre permanent de 1 664 euros par an, à compter du 16 septembre 2020 ;

— une somme de 2 000 euros pourra lui être versée au titre des frais d’adaptation de son logement ainsi qu’au titre des frais d’aménagement de son véhicule restés à sa charge, à hauteur du tiers de la somme de 79,90 euros, à capitaliser ;

— le déficit fonctionnel temporaire pourra être réparé à hauteur de 15 451 euros ;

— les souffrances endurées pourront être réparées à hauteur de la somme de 1 000 euros ;

— le préjudice esthétique permanent pourraêtre réparé à hauteur de la somme de 1 000 euros ;

— le déficit fonctionnel permanent pourra être réparé à hauteur de 21 450 euros ;

— le préjudice esthétique permanent pourra être réparé à hauteur de la somme de 1 000 euros ;

— le préjudice d’agrément pourra être réparé à hauteur de la somme de 3 000 euros ;

— le préjudice sexuel pourra être réparé à hauteur de la somme de 3 000 euros ;

— aucune somme n’est due au titre de l’incidence professionnelle ;

—  la demande de la CPAM de l’Oise doit être rejetée en absence d’une attestation d’imputabilité reprenant les débours strictement imputables aux infections nosocomiales en cause, avec les montants correspondants.

Par trois mémoires, enregistrés les 23 février, 18 mars et 13 mai 2024, la CPAM de l’Oise demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) de condamner l’AP-HP à lui verser la somme de 52 629,72 euros au titre des prestations servies dans l’intérêt du requérant, avec intérêts de droit à compter du jugement à intervenir, sous réserve d’autres paiements non encore connus à ce jour ;

2°) de condamner l’AP-HP à lui verser la somme de 1 191 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de gestion ;

Elle soutient qu’elle est fondée à solliciter la condamnation de l’AP-HP à lui verser la somme de 52 629,72 euros au titre des prestations servies dans l’intérêt du requérant.

Les parties ont été informées, en application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d’être fondé sur un moyen relevé d’office tiré de l’irrecevabilité des conclusions tendant à l’indemnisation de M^me A au motif que celle-ci n’est pas partie ou représentée à l’instance et que le contentieux, s’agissant de l’intéressée, n’a pas été lié par une demande indemnitaire préalable.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de la santé publique ;

— le code de la sécurité sociale ;

— l’arrêté du 18 décembre 2023 relatif aux montants minimal et maximal de l’indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l’année 2022 ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Pény,

— les conclusions de M. Cicmen, rapporteur public,

— et les observations de la SELARL Cabinet Coubris et Associés, représentant M. A.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, né le 29 janvier 1959, souffre depuis sa naissance d’une agénésie du membre inférieur droit et est porteur depuis 1972 d’une plaque d’ostéotomie fémorale de type Judet. Le 9 août 2013, à la suite d’un accident de travail, il a présenté une décompensation de la coxarthrose et de la gonarthrose droite dont il est atteint. Le 27 août 2014, M. A a consulté auprès de l’hôpital Cochin de l’Assistance publique-hôpitaux de Paris (AP-HP), en raison de douleurs résistantes au traitement de la face externe de sa cuisse droite et du genou droit avec diminution du périmètre de la marche. Le 10 mai 2016, il a subi dans cet établissement une ablation de la plaque d’ostéotomie et la pose de vis d’ostéosynthèse sur son fémur droit. Au cours de cette intervention, il a également été victime d’une fracture du fémur droit, de sorte qu’une nouvelle plaque a dû être posée. Le 27 mai 2016, M. A a constaté un écoulement cicatriciel. Après s’être rendu aux urgences de l’hôpital de Clermont-de-l’Oise, l’intéressé a de nouveau été hospitalisé le 1er juin 2016 à l’hôpital Cochin. M. A a été réopéré le 2 juin 2016 afin de réaliser une excision de la cicatrice ainsi qu’un lavage de la zone fémorale. Les prélèvements bactériologiques ayant mis en évidence la présence d’un staphylocoque doré, une antibioprophylaxie a alors été instaurée. M. A a subi une nouvelle intervention le 11 juin 2016 consistant en la dépose de la plaque d’ostéosynthèse et des vis et la pose d’une nouvelle plaque. Au regard de douleurs persistantes, de nouveaux prélèvements ont permis de mettre en évidence la poursuite de l’infection à staphylocoque doré. M. A a réalisé un examen radiologique le 3 avril 2018 mettant en évidence le bris de deux vis du nouveau matériel d’ostéosynthèse posé le 11 juin 2016. M. A a de nouveau été opéré le 27 septembre 2018 à l’hôpital Raymond-Poincaré de Garches, dépendant de l’AP-HP, pour une reprise de la voie d’abord latérale préexistante des vis et des prélèvements microbiologiques, se révélant négatifs. Une seconde intervention a eu lieu le 25 octobre 2018, dans le même établissement, consistant en une ablation maximale du matériel d’ostéosynthèse avec pose d’une fixation externe pour maintenir le fémur. Le 28 novembre 2018, les prélèvements peropératoires se sont révélés positifs à plusieurs bactéries et M. A a été placé sous antibiothérapie pendant quarante-cinq jours avec pour consigne de rester à domicile, sans pouvoir marcher pendant six à huit mois. Du 7 au 13 février 2019, M. A a été hospitalisé pour une greffe osseuse sur pseudarthrose du fémur droit à l’hôpital Raymond-Poincaré. Il a de nouveau été opéré le 8 septembre 2019 pour l’ablation du fixateur externe.

2. Par un courrier du 22 août 2016, M. A a saisi la commission de conciliation et d’indemnisation (CCI) des accidents médicaux d’Ile-de-France, qui a confié une mission d’expertise, le 1er septembre 2018, au D^r D, chirurgien orthopédiste, et au D^r E, infectiologue, lesquels ont rendu leur rapport le 27 novembre 2017. Par un avis, en date du 21 juin 2018, la CCI a considéré que l’AP-HP devait être reconnue responsable d’un défaut d’indication opératoire ainsi que d’un défaut d’antibioprophylaxie dans le cadre de l’intervention du 10 mai 2016. Par un courrier en date du 3 juillet 2019, M. A a sollicité la réparation des préjudices subis auprès de l’AP-HP, qui lui a adressé une offre d’indemnisation à hauteur de 4 000 euros, que l’intéressé a refusée. Il a alors saisi le tribunal administratif d’une demande tendant à ce que soit ordonné, avant dire droit, une expertise complémentaire en vue de déterminer la responsabilité de l’AP-HP à raison des préjudices résultant de sa prise en charge à la suite de l’intervention du 10 mai 2016 à l’hôpital Cochin et de condamner l’AP-HP à lui verser une indemnité provisionnelle d’un montant de 90 000 euros, à valoir sur la réparation définitive de ses préjudices en lien avec l’infection nosocomiale contractée à la suite de sa prise en charge fautive.

3. Par un jugement avant-dire droit du 7 avril 2022, devenu définitif à la suite du rejet de l’appel formé par M. A par un arrêt n° 22PA02549 du 16 mai 2023 de la cour administrative d’appel de Paris, le tribunal a, en premier lieu, reconnu l’engagement de la responsabilité de l’AP-HP à raison, d’une part, d’un défaut d’information, en fixant le taux de perte de chance de se soustraire à l’opération à 50 % et à raison, d’autre part, d’un défaut d’administration d’antibioprophylaxie adaptée au poids de l’intéressé. En second lieu, le tribunal a reconnu que M. A était fondé à demander la réparation des préjudices subis à raison d’une infection nosocomiale survenue au décours de l’intervention du 10 mai 2016. Le tribunal a par ailleurs ordonné une expertise afin de déterminer la part de responsabilité imputable à l’AP-HP et, le cas échéant, à l’ONIAM aux fins de statuer sur l’intégralité des conclusions présentées par M. A. Par une ordonnance du vice-président du tribunal du 19 mai 2022, le D^r B, chirurgien orthopédiste, et le D^r C, médecin infectiologue, ont été désignés pour procéder à une nouvelle expertise. Les experts ont établi un rapport le 26 décembre 2023, qu’ils ont remis au tribunal le 30 décembre 2023.

Sur les conclusions présentées pour M^me A :

4. Si M. A présenté des conclusions au bénéfice de son épouse, en tout état de cause, la demande de l’intéressée n’a été précédée d’aucune réclamation préalable. Les conclusions à fin d’indemnisation sont donc, à ce titre, irrecevables.

Sur le cadre juridique applicable :

5. D’une part, aux termes du premier paragraphe de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique : " I. () Les établissements, services et organismes susmentionnés sont responsables des dommages résultant d’infections nosocomiales, sauf s’ils rapportent la preuve d’une cause étrangère. / II. – Lorsque la responsabilité d’un professionnel, d’un établissement, service ou organisme mentionné au I ou d’un producteur de produits n’est pas engagée, un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ouvre droit à la réparation des préjudices du patient, et, en cas de décès, de ses ayants droit au titre de la solidarité nationale, lorsqu’ils sont directement imputables à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins et qu’ils ont eu pour le patient des conséquences anormales au regard de son état de santé comme de l’évolution prévisible de celui-ci et présentent un caractère de gravité, fixé par décret, apprécié au regard de la perte de capacités fonctionnelles et des conséquences sur la vie privée et professionnelle mesurées en tenant notamment compte du taux d’atteinte permanente à l’intégrité physique ou psychique, de la durée de l’arrêt temporaire des activités professionnelles ou de celle du déficit fonctionnel temporaire. / Ouvre droit à réparation des préjudices au titre de la solidarité nationale un taux d’atteinte permanente à l’intégrité physique ou psychique supérieur à un pourcentage d’un barème spécifique fixé par décret ; ce pourcentage, au plus égal à 25 %, est déterminé par ledit décret. ". Dans le cas où une infection nosocomiale a compromis les chances d’un patient d’obtenir une amélioration de son état de santé ou d’échapper à son aggravation, le préjudice résultant directement de cette infection et qui doit être intégralement réparé n’est pas le dommage corporel constaté mais la perte de chance d’éviter la survenue de ce dommage. La réparation doit alors être évaluée à une fraction du dommage corporel déterminée en fonction de l’ampleur de la chance perdue.

6. D’autre part, aux termes du second paragraphe de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique : " II. – Lorsque la responsabilité d’un professionnel, d’un établissement, service ou organisme mentionné au I ou d’un producteur de produits n’est pas engagée, un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ouvre droit à la réparation des préjudices du patient, et, en cas de décès, de ses ayants droit au titre de la solidarité nationale, lorsqu’ils sont directement imputables à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins et qu’ils ont eu pour le patient des conséquences anormales au regard de son état de santé comme de l’évolution prévisible de celui-ci et présentent un caractère de gravité, fixé par décret, apprécié au regard de la perte de capacités fonctionnelles et des conséquences sur la vie privée et professionnelle mesurées en tenant notamment compte du taux d’atteinte permanente à l’intégrité physique ou psychique, de la durée de l’arrêt temporaire des activités professionnelles ou de celle du déficit fonctionnel temporaire. Ouvre droit à réparation des préjudices au titre de la solidarité nationale un taux d’atteinte permanente à l’intégrité physique ou psychique supérieur à un pourcentage d’un barème spécifique fixé par décret ; ce pourcentage, au plus égal à 25 %, est déterminé par ledit décret. ". Il résulte des termes du II de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique que la réparation d’un accident médical par l’ONIAM au titre de la solidarité nationale n’est possible qu’en dehors des cas où cet accident serait causé directement soit par un acte fautif d’un professionnel de santé ou d’un établissement, service ou organisme mentionné au I du même article, soit par un défaut d’un produit de santé.

7. Lorsque, dans le cas d’un tel accident médical non fautif dont les conséquences dommageables remplissent les conditions prévues par le II de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique, une faute commise par un professionnel, un établissement, un service ou un organisme mentionné au I du même article a, sans être la cause directe de l’accident, fait néanmoins perdre à la victime une chance d’y échapper ou de se soustraire à ses conséquences, cette dernière a droit à la réparation intégrale de son dommage au titre de la solidarité nationale, mais l’indemnité due par l’ONIAM doit être réduite du montant de l’indemnité mise à la charge du professionnel, de l’établissement, du service ou de l’organisme responsable de la perte de chance, laquelle est égale à une fraction des dommages, fixée à raison de l’ampleur de la chance perdue.

8. Par suite, il appartient au juge saisi par la victime d’un accident médical de conclusions indemnitaires invoquant la responsabilité pour faute d’un professionnel de santé ou d’un établissement, service ou organisme mentionné au I de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique, de déterminer si l’accident médical a été directement causé par la faute invoquée et, dans ce cas, si l’acte fautif est à l’origine des dommages corporels invoqués ou seulement d’une perte de chance de les éviter. Si l’acte fautif n’est pas la cause directe de l’accident, il lui appartient de rechercher, le cas échéant d’office, si le dommage subi présente le caractère d’anormalité et de gravité requis par les dispositions du II de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique et doit, par suite, faire l’objet d’une réparation par l’ONIAM au titre de la solidarité nationale. Enfin, dans le cas d’une réponse positive à cette dernière question, si la faute reprochée au professionnel de santé ou à l’établissement, service ou organisme mentionné au I de l’article L.1142-1 du code de la santé publique a fait perdre à la victime une chance d’éviter l’accident médical non fautif ou de se soustraire à ses conséquences, il appartient au juge, tout en prononçant le droit de la victime à la réparation intégrale de son préjudice, de réduire l’indemnité due par l’ONIAM du montant qu’il met alors, à ce titre, à la charge du responsable de cette perte de chance.

Sur la responsabilité de l’AP-HP :

9. En premier lieu, dans son jugement avant-dire droit du 7 avril 2022, le tribunal a reconnu un défaut d’information imputable à l’AP-HP, lequel a été à l’origine d’une perte de chance de se soustraire à l’opération du 10 mai 2016 évaluée à 50 %. Le tribunal a également retenu que l’AP-HP avait commis une faute en administrant à M. A une antibioprophylaxie dont la dose n’était pas adaptée à son poids, favorisant de ce fait la survenue de l’infection nosocomiale.

10. En deuxième lieu, si l’AP-HP conteste l’existence d’une faute résultant d’un défaut d’antibioprophylaxie adaptée, eu égard à l’évolution postérieure des données acquises de la science ayant conduit, en 2018, la société française d’anesthésie et de réanimation (SFAR) et la société de réanimation en langue française (SRLF) à ne prévoir une adaptation posologique chez ces patients qu’en présence d’un indice de masse corporelle supérieur à 50 (poids divisé par la taille au carré), ce qui n’était pas le cas en l’espèce pour M. A, le jugement avant-dire droit du 7 avril 2022 a déjà reconnu l’existence d’une faute à ce titre, au regard de l’argumentation alors développée par l’AP-HP, sans du reste assigner de taux de perte de chance à ce manquement. L’AP-HP n’est donc pas fondée à contester ce point.

11. En troisième lieu, il résulte de l’instruction, notamment du second rapport d’expertise des D^r B et C, que M. A a probablement été victime de deux infections nosocomiales successives, la première au décours de l’intervention du 10 mai 2016 en raison de la présence d’un germe de type staphylocoque doré, ayant ensuite disparu lors de deux biopsies réalisées les 6 février et 15 juin 2017, et la seconde à la suite de l’intervention du 27 septembre 2018, en postopératoire, en raison de la présence de germes de type staphylocoque doré et streptococcus dysgalactiae, qui n’étaient pas présents lors des prélèvements opératoires précédents effectués en février et juin 2017. Les experts mentionnent également la présence d’un streptocoque pyogène, jamais isolé auparavant. En outre, le rapport confirme que ces infections nosocomiales ont indiscutablement fait perdre une chance à M. A de voir son état s’améliorer.

12. En dernier lieu, M. A soutient qu’une antibioprophylaxie aurait dû lui être administrée au moins 30 minutes avant le début de l’intervention du 10 mai 2016. Sur ce point, il résulte de l’instruction que M. A ne s’est vu administrer une telle antibioprophylaxie qu’entre 14 heures 50 et 15 heures, soit après l’incision pratiquée à 14 heures 50, alors que les recommandations médicales de la SFAR pour 2017 et 2018, et renvoyant de nombreuses références à des études scientifiques, prévoient l’administration d’une antibioprophylaxie dans un délai d’environ 30 minutes avant l’intervention pratiquée. Ces éléments ne sont pas contestés en défense. Il y a dès lors lieu de retenir également un manquement imputable à l’AP-HP à raison de l’administration tardive d’une antibioprophylaxie.

13. Le taux de perte de chance applicable a, en l’espèce, été fixé à 50 % au titre du défaut d’information, ainsi qu’il a été rappelé au point 9 du présent jugement. Il y a également lieu de fixer à 30 % le taux de perte de chance lié à la tardiveté de l’antibioprophylaxie en tenant compte sur ce point des recommandations médicales publiquement accessibles de la SFAR, réactualisées en dernière date en 2024 par rapport à la version de 2018 dont se prévaut M. A, contenant les résultats de nombreuses études scientifiques. Pour déterminer le taux de perte de chance global, il convient, d’additionner, d’une part, le taux de perte de chance de M. A de se soustraire à l’opération (50 %), correspondant à la probabilité qu’il ait refusé l’intervention s’il avait été informé des risques inhérents à celle-ci et, d’autre part, le taux de perte de chance résultant de la faute médicale commises lors de l’intervention (30 %), ce taux étant multiplié par la probabilité qu’il ait accepté l’opération s’il avait été informé des risques qu’elle comportait (50 %). Dès lors, il en résulte un taux global de perte de chance de 65 %, se décomposant de la manière suivante : 50 % + (30 % x 50 %).

Sur la réparation au titre de la solidarité nationale :

14. Aux termes de l’article L. 1142-1-1 du code de la santé publique : « Sans préjudice des dispositions du septième alinéa de l’article L. 1142-17, ouvrent droit à réparation au titre de la solidarité nationale : / 1° Les dommages résultant d’infections nosocomiales dans les établissements, services ou organismes mentionnés au premier alinéa du I de l’article L. 1142-1 correspondant à un taux d’atteinte permanente à l’intégrité physique ou psychique supérieur à 25 % déterminé par référence au barème mentionné au II du même article, ainsi que les décès provoqués par ces infections nosocomiales () ». Ces dispositions, qui n’ont pas pour objet de définir les conditions dans lesquelles il est procédé à l’indemnisation du préjudice, mais de prévoir que les dommages résultant d’infections nosocomiales ayant entraîné une invalidité permanente d’un taux supérieur à 25 % ou le décès du patient peuvent être indemnisés au titre de la solidarité nationale, trouvent également à s’appliquer dans le cas où une infection nosocomiale a entraîné la perte d’une chance d’éviter de tels préjudices. Pour l’application des dispositions de l’article L. 1142-1-1 du code de la santé publique dans l’hypothèse où une infection nosocomiale est à l’origine d’un préjudice constitué d’une perte de chance, le préjudice est indemnisé au titre de la solidarité nationale lorsque le taux d’atteinte permanente à l’intégrité du patient, calculé par la différence entre, d’une part, la capacité que l’intéressé aurait eu une très grande probabilité de récupérer grâce à l’intervention en l’absence de cette infection et, d’autre part, la capacité constatée après consolidation du préjudice résultant de l’infection, est supérieur à 25 %.

15. Il résulte de l’instruction qu’eu égard à son état de santé général, marqué notamment par une décompensation de sa coxarthrose et de sa gonarthrose droite dont il était atteint à la suite d’un accident du travail survenu le 9 août 2013, entraînant une diminution du périmètre de la marche ainsi que des épisodes de lombalgies aigues et brutales, M. A souffrait déjà d’une incapacité de 25 % avant l’intervention du 10 mai 2016. A la suite des infections nosocomiales dont il a été victime, le déficit fonctionnel permanent de M. A, tel qu’évalué par les experts, a atteint 45 %, soit une majoration de 20 %, dont 15 % attribuable à l’infection nosocomiale et 5 % attribuable à la fracture accidentelle non fautive. Si M. A soutient sur ce point qu’il n’y a pas lieu de déduire du déficit fonctionnel permanent la part de 5 % fixée par les experts au titre de cette fracture du fémur survenue, dès lors que le dommage qu’il a subi résulte non pas de la fracture elle-même mais de la non-consolidation de celle-ci en raison de l’infection du site opératoire et de la survenue d’une pseudarthrose septique, il résulte cependant de l’instruction, en particulier du second rapport d’expertise, que les experts ont attribué une part spécifique de 5 % liée à la survenue de cette fracture accidentelle en relevant, sur ce point, qu’il existait un risque potentiel bien connu qu’une telle fracture se produise dans le cadre du retrait d’une plaque de Judet posée depuis plus de quarante-ans. Cette part de 5 % doit ainsi être dissociée de la part du déficit fonctionnel permanent résultant des conséquences des infections nosocomiales contractées par M. A. Il n’y a, dès lors, pas lieu de prendre en compte l’aggravation du déficit fonctionnel permanent liée à cette fracture accidentelle.

16. En tenant compte du degré de gravité de l’accident, la capacité de récupération de M. A à l’issue de sa prise en charge, en l’absence d’infection nosocomiale, lui aurait permis de constater un déficit fonctionnel permanent égal à 12 %, contre 25 % auparavant. Dans ces conditions, sans qu’il soit nécessaire d’appliquer la formule dite de Gabrielli proposée par le requérant, il y a lieu de fixer, selon les modalités prévues au point 13, le taux d’atteinte permanente à l’intégrité causée par l’infection litigieuse à 28 %, correspondant à la différence entre le taux de 12 %, soit la capacité que l’intéressé aurait eu une très grande probabilité de récupérer grâce à l’intervention en l’absence de ces infections, et le taux de 40 % correspondant à la capacité constatée après consolidation du préjudice résultant de ces mêmes infections. Ce taux est supérieur au seuil de 25 %. Par suite, les dommages subis par M. A remplissent les conditions pour être indemnisés par l’ONIAM sur le fondement de la solidarité nationale.

17. Il résulte de ce qui a été dit au point 11 du présent jugement que M. A a subi deux infections nosocomiales successives dans le cadre de sa prise en charge médicale. Il y a dès lors lieu de condamner l’AP-HP à la réparation des préjudices liés à ces infections contractées par M. A à hauteur de 65 % et, en conséquence, de fixer à 35 % la part mise à la charge de l’ONIAM au titre de la solidarité nationale.

Sur les préjudices :

18. En application des dispositions de l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, le juge saisi d’un recours de la victime d’un dommage corporel et du recours subrogatoire d’un organisme de sécurité sociale doit, pour chacun des postes de préjudices, déterminer le montant du préjudice en précisant la part qui a été réparée par des prestations de sécurité sociale et celle qui est demeurée à la charge de la victime. Il lui appartient ensuite de fixer l’indemnité mise à la charge de l’auteur du dommage au titre du poste de préjudice en tenant compte, s’il a été décidé, du partage de responsabilité avec la victime ou, le cas échéant, de ce que cette responsabilité n’est engagée que dans la limite d’une perte de chance pour la victime d’obtenir une amélioration ou d’éviter une aggravation de son état. Le juge doit allouer cette indemnité à la victime dans la limite de la part du poste de préjudice qui n’a pas été réparée par des prestations, le solde, s’il existe, étant alloué à l’organisme de sécurité sociale.

19. Il résulte de l’instruction, notamment du rapport d’expertise du D^r B et du D^r C, que l’état de santé de M. A était consolidé au 16 septembre 2020. L’intéressé, conformément à ce qui a été dit aux points 13 et 17, a droit à la réparation de ses préjudices. Il en va de même de la CPAM de l’Oise.

En ce qui concerne les préjudices patrimoniaux :

S’agissant des frais divers :

20. M. A établit avoir exposé des frais d’hôtel du 21 au 22 novembre 2017 pour assister à la première réunion d’expertise, pour un montant de 178,96 euros, ainsi qu’il résulte de la facture produite à l’instance. En revanche, il n’établit pas avoir exposé des frais kilométriques pour se rendre à la seconde réunion d’expertise. Enfin, les frais de parking et de train exposés par le foyer afin de permettre à son épouse de se rendre auprès de lui entre le 11 mai et le 26 juin 2016 sont établis par plusieurs pièces justificatives versées au dossier. Il n’y a cependant pas lieu de retenir les frais exposés au titre de la journée des 11 et 12 mai 2016 dès lors que le second rapport d’expertise indique que M. A aurait subi, en l’absence de complications, un déficit fonctionnel temporaire total de deux jours. Il n’y a pas non plus lieu de retenir le montant de 30 euros exposés au titre du coût de la carte d’abonnement souscrite par son épouse, dès lors qu’il n’est pas établi que cet abonnement aurait été souscrit uniquement pour se rendre auprès de lui. Au regard des justificatifs produits par M. A, une somme de 500,26 euros lui sera accordée, soit 325 euros mis à la charge de l’AP-HP après application du taux de perte de chance. Une somme de 175 euros sera donc mise à la charge de l’ONIAM.

S’agissant des frais d’assistance à tierce personne exposés antérieurement à la date de consolidation :

21. Il résulte de l’instruction que M. A a dû être assisté au cours de cette période, entre le 10 mai 2016 et le 16 septembre 2020, à raison de deux heures par jour en moyenne, en particulier par son épouse. En retenant un montant horaire de 20,50 euros, prenant en compte, comme il y a lieu de le faire, les charges sociales et les congés et jours fériés, entre 2016 et 2020, le besoin d’assistance par tierce personne de M. A pour cette période s’est élevé à 65 149 euros, soit 42 347 euros après application du taux de perte de chance. Cette dernière somme sera mise à la charge de l’AP-HP. Une somme de 22 802 euros sera donc mise à la charge de l’ONIAM.

S’agissant de l’assistance par tierce personne permanente après consolidation :

22. Il résulte du second rapport d’expertise que le besoin d’assistance par tierce personne de M. A en lien direct et certain avec les infections nosocomiales qu’il a subies a été évalué à un taux moyen global de deux heures par semaine pour la période postérieure à la date de consolidation. En retenant un montant horaire de 22 euros, prenant en compte les charges sociales et les congés et jours fériés, il y a lieu d’accorder au requérant, pour la période entre la date de consolidation et le 31 décembre 2023, la somme de 7 549 euros, soit 4 907 euros après application du taux de perte de chance à mettre à la charge de l’AP-HP. Une somme de 2 642 euros sera donc mise à la charge de l’ONIAM.

S’agissant des dépenses liées à l’assistance par une tierce personne pour les besoins de la vie quotidienne à compter du 1er janvier 2024 :

23. Il résulte du second rapport d’expertise que le besoin d’assistance par tierce personne de M. A en lien direct et certain avec les infections nosocomiales qu’il a subies a été évalué à un taux moyen global de deux heures par semaine pour la période postérieure à la date de consolidation. Il y a lieu de retenir un montant horaire de 23 euros, prenant en compte les charges sociales et les congés et jours fériés et de capitaliser ce montant annuel en retenant le taux de l’euro de rente viagère correspondant à l’âge de l’intéressé à la date du jugement, soit 65 ans, en se référant au barème de capitalisation 2022 de la Gazette du Palais (taux d’intérêt égal à 0 %), soit 18,949. Par suite, il y a lieu de lui accorder la somme de 45 326 euros, dont 29 462 euros seront mis à la charge de l’AP-HP après application du taux de perte de chance. Une somme de 15 864 euros sera donc mise à la charge de l’ONIAM.

S’agissant des frais de véhicule adapté :

24. Le requérant soutient qu’il aura besoin d’un véhicule aménagé avec commandes au volant. Il résulte de l’instruction que M. A a dû acquérir un véhicule adapté et suivre des leçons de conduite avec commandes au volant afin de se familiariser avec ce nouveau type de véhicule. Déduction faite des aides apportées par la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) et du fonds de compensation du handicap auprès de la MDPH, il y a lieu de lui accorder la somme qu’il demande de 401,99 euros, soit 261 euros après application du taux de perte de chance, à la charge de l’AP-HP et 141 euros à la charge de l’ONIAM. M. A pourra également obtenir le remboursement, sur présentation de justificatifs, et après déduction des éventuelles aides de la MDPH, des frais d’aménagement nécessaires dans le cadre de l’achat d’un nouveau véhicule adapté. En l’espèce, il apparaît raisonnable de prévoir qu’un tel remboursement intervienne à l’échéance d’une période de sept ans à compter de l’achat du nouveau véhicule. Ces sommes seront versées par l’AP-HP et l’ONIAM dans les conditions déterminées au point 17.

S’agissant des frais d’adaptation du logement :

25. Il résulte de l’instruction, notamment du second rapport d’expertise, que les séquelles que conserve M. A en raison des fautes commises par l’AP-HP ont nécessité des travaux d’aménagement au sein de son nouveau logement, en particulier l’installation d’une salle de douche adaptée, un rehaussement des toilettes, des portes à galandage plus larges pour l’accès à la salle de douche et aux toilettes et la pose de barres de soutien dans ces deux pièces. M. A produit une facture du 25 novembre 2023 attestant la réalisation effective de ces travaux, pour un montant total de 12 727 euros. Au regard des aménagements regardés comme nécessaires à l’état de santé de M. A par les experts, il y a lieu de prendre en compte l’installation d’un kit de réhausse et de barres de relèvement pour un montant total de 403 euros toutes taxes comprises (TTC). En revanche, il n’y a pas lieu de prendre en compte les frais de déménagement de M. A dans son nouvel appartement dès lors qu’il ne résulte pas de l’instruction qu’un tel déménagement serait en lien direct et certain avec les dommages qu’il a subis. Il s’ensuit, qu’après application du taux de perte de chance, une somme de 262 euros sera mise à la charge de l’AP-HP, et une somme de 141 euros à la charge de l’ONIAM. En outre, il résulte de l’instruction, notamment du second rapport d’expertise, que l’installation d’une douche à l’italienne constitue un aménagement nécessaire à l’état de santé de M. A. S’il ne résulte pas de l’instruction qu’un tel aménagement aurait été réalisé, M. A pourra néanmoins en obtenir le remboursement à l’avenir à hauteur de 6 000 euros correspondant au coût d’installation ainsi qu’il est corroboré par les éléments produits en défense par l’AP-HP, et non contestés par le requérant. Une telle somme pourra donc être mise à la charge de l’AP-HP et de l’ONIAM dans les conditions déterminées au point 17 du présent jugement.

S’agissant des pertes de gains professionnels actuels et futurs :

26. Aux termes de l’article L. 341-1 du code de la sécurité sociale : « L’assuré a droit à une pension d’invalidité lorsqu’il présente une invalidité réduisant dans des proportions déterminées, sa capacité de travail ou de gain, c’est-à-dire le mettant hors d’état de se procurer, dans une profession quelconque, un salaire supérieur à une fraction de la rémunération normale perçue dans la même région par des travailleurs de la même catégorie, dans la profession qu’il exerçait avant la date de l’interruption de travail suivie d’invalidité ou la date de la constatation médicale de l’invalidité si celle-ci résulte de l’usure prématurée de l’organisme ». Eu égard à la finalité de réparation d’une incapacité permanente de travail qui lui est assignée par ces dispositions législatives et à son mode de calcul, en fonction du salaire, fixé par l’article R. 341-4 du code de la sécurité sociale, la pension d’invalidité doit être regardée comme ayant pour objet exclusif de réparer, sur une base forfaitaire, les préjudices subis par la victime dans sa vie professionnelle en conséquence de l’accident, c’est-à-dire ses pertes de revenus professionnels et l’incidence professionnelle de l’incapacité.

27. Il résulte de l’instruction que M. A, qui exerçait en tant qu’infirmier psychiatrique au centre hospitalier Isarien de Clermont-de-l’Oise, était âgé de cinquante-sept ans à la date de l’intervention du 10 mai 2016. S’il résulte de l’instruction, en particulier du premier rapport d’expertise des D^rs D et E, qu’en l’absence de complication liée à l’ablation de matériel d’ostéosynthèse fémoral, un arrêt de travail de deux mois est en général prescrit, ce même rapport indique que depuis son accident du travail survenu le 9 août 2013 à la suite d’une chute, M. A présentait des douleurs lombaires importantes ainsi qu’une décompensation d’une coxarthrose et d’une gonarthrose droite et qu’il n’avait pas repris son travail depuis cette date. Le second rapport d’expertise précise également qu’environ trois mois avant l’opération chirurgicale litigieuse, M. A a présenté des lombalgies d’une telle intensité qu’il a dû être hospitalisé et recevoir des morphiniques, de sorte qu’il apparaît peu vraisemblable qu’il ait pu reprendre son travail, tant au regard de son âge que de ses handicaps cumulés, et ce, quelle qu’ait été l’évolution ultérieure de son état de santé. Il s’ensuit que le préjudice en cause ne présente pas de caractère suffisamment certain. Il n’y a donc pas lieu d’indemniser M. A au titre de ce chef de préjudice, ni au titre du préjudice de retraite.

S’agissant de l’incidence professionnelle :

28. M. A soutient que l’intervention qu’il a subie le 10 mai 2016, laquelle était supposée améliorer son état fonctionnel, a engendré des complications qui ne lui ont pas permis de reprendre son activité professionnelle. Toutefois, ainsi qu’il a été dit au point précédent, il résulte du second rapport d’expertise qu’environ trois mois avant l’opération chirurgicale litigieuse, M. A a présenté des lombalgies d’une telle intensité qu’il a dû être hospitalisé et recevoir des morphiniques, de sorte qu’il apparaît peu vraisemblable qu’il aurait pu reprendre son travail, tant au regard de son âge que de ses handicaps cumulés, et ce, quelle qu’ait été l’évolution ultérieure de son état de santé. En revanche, dans la mesure où ce même rapport n’exclut pas que M. A aurait pu reprendre une autre activité moins contraignante sur le plan physique que la profession d’infirmier, et compte tenu de ce que le déficit fonctionnel permanent de M. A aurait atteint 12 % en l’absence de complications nées de l’intervention du 10 mai 2016 selon le second rapport d’expertise, le requérant est fondé à demander l’indemnisation d’un préjudice d’incidence professionnelle dont il sera fait une juste appréciation en lui accordant la somme de 5 000 euros, soit une somme de 3 250 euros mise à la charge de l’AP-HP après application du taux de perte de chance, et une somme de 1 750 euros à la charge de l’ONIAM.

En ce qui concerne les préjudices personnels :

S’agissant du déficit fonctionnel temporaire :

29. Il résulte de l’instruction, et notamment du second rapport d’expertise, que M. A a subi un déficit fonctionnel temporaire évalué à 100 % du 9 au 13 mai 2016, ainsi que du 1er au 29 juin 2016, le 6 février 2017, le 15 juin 2017, du 26 au 28 septembre 2018, du 17 octobre au 6 novembre 2018, du 7 au 13 février 2019, du 8 au 10 septembre 2019 et le 2 octobre 2019. M. A a également subi un déficit fonctionnel temporaire évalué à 75 % du 14 au 31 mai 2016 et du 14 février au 7 septembre 2019, et un déficit fonctionnel temporaire évalué à 50 % du 30 juin 2016 au 5 février 2017, du 7 février au 14 juin 2017, du 16 juin 2017 au 16 octobre 2018, du 7 novembre 2018 au 6 février 2019, du 11 septembre 2019 au 1er octobre 2019 et du 3 octobre 2019 au 26 septembre 2020. Il n’y a pas lieu de comptabiliser le nombre de jours où M. A aurait subi un déficit fonctionnel dans l’hypothèse d’une évolution favorable de son état de santé, en l’absence de fracture accidentelle du fémur et de la survenue d’infections nosocomiales, auquel cas, M. A aurait subi deux jours de déficit fonctionnel temporaire total, trente jours de déficit fonctionnel temporaire à 25 % et 90 jours de déficit fonctionnel temporaire à 10 %. En retenant un montant journalier de 20 euros, il sera fait une exacte appréciation de ce chef de préjudice en le fixant à 17 610 euros, soit une somme de 11 446,50 euros mise à la charge de l’AP-HP après application du taux de perte de chance, et une somme de 6 163,50 euros à la charge de l’ONIAM

S’agissant du déficit fonctionnel permanent :

30. Il résulte de l’instruction, et notamment du second rapport d’expertise, que M. A a subi un déficit fonctionnel permanent de 15 % strictement imputable à l’aggravation de son état antérieur en raison des infections nosocomiales en cause. Pour un homme âgé de soixante-et-un ans à la date de consolidation, il sera fait une juste appréciation de ce poste de préjudice en le fixant à la somme de 19 000 euros, soit 12 350 euros à la charge de l’APHP après application du taux de perte de chance, et 6 650 euros à la charge de l’ONIAM.

S’agissant du préjudice esthétique temporaire :

31. Il résulte de l’instruction que le préjudice esthétique temporaire imputable aux infections nosocomiales contractées par M. A peut être évalué à 1,5 sur une échelle allant de 1 à 7. Il sera fait une juste appréciation de ce poste de préjudice en lui accordant la somme de 1 500 euros à ce titre, soit 975 euros mis à la charge de l’AP-HP, après application du taux de perte de chance, et 525 euros à la charge de l’ONIAM

S’agissant du préjudice esthétique permanent :

32. Il résulte de l’instruction que le préjudice esthétique permanent imputable aux infections nosocomiales contractées par M. A peut être évalué à 1 sur une échelle allant de 1 à 7. Il sera fait une juste appréciation de ce poste de préjudice en lui accordant la somme de 1 500 euros à ce titre, soit 975 euros mis à la charge de l’AP-HP après application du taux de perte de chance, et 525 euros à la charge de l’ONIAM

S’agissant des souffrances endurées :

33. Il résulte de l’instruction, et notamment du premier rapport d’expertise, qu’en raison des manquements imputables à l’AP-HP et des infections nosocomiales survenues ayant nécessité de nouvelles interventions à la suite de celle du 10 mai 2016, M. A a subi des souffrances évaluées à 4,5 sur une échelle allant de 1 à 7. Il y a lieu de lui accorder une somme de 9 000 euros à ce titre, soit 5 850 euros mis à la charge de l’AP-HP, après application du taux de perte de chance, et 3 150 euros à la charge de l’ONIAM.

S’agissant du préjudice sexuel :

34. Il résulte de l’instruction que, du fait des manquements imputables à l’AP-HP, M. A a subi un préjudice sexuel positionnel. Il y a lieu de lui accorder une somme de 2 000 euros à ce titre, soit 1 300 euros mis à la charge de l’AP-HP après application du taux de perte de chance, et 700 euros à la charge de l’ONIAM.

S’agissant du préjudice d’agrément :

35. M. A soutient que l’accident médical non fautif dont il a été victime l’empêche désormais de pratiquer des activités sportives, telles que le golf, qu’il pratiquait antérieurement. Toutefois, il résulte de l’instruction que depuis son accident du travail survenu le 9 août 2013 à la suite d’une chute, M. A présentait des douleurs lombaires importantes ainsi qu’une décompensation d’une coxarthrose et d’une gonarthrose droite et qu’il n’avait d’ailleurs pas repris son travail depuis cette date. Dans ces conditions, en l’absence notamment de toute attestation corroborant ses dires, il ne peut être établi que M. A aurait subi un préjudice d’agrément en lien avec les complications liées à l’intervention du 10 mai 2016. Il n’y a donc de lui accorder une somme au titre de ce chef de préjudice.

S’agissant du préjudice d’impréparation :

36. Indépendamment de la perte d’une chance de refuser l’intervention, le manquement des médecins à leur obligation d’informer le patient des risques courus ouvre pour l’intéressé, lorsque ces risques se réalisent, le droit d’obtenir réparation des troubles qu’il a subis du fait qu’il n’a pas pu se préparer à cette éventualité. S’il appartient au patient d’établir la réalité et l’ampleur des préjudices qui résultent du fait qu’il n’a pas pu prendre certaines dispositions personnelles dans l’éventualité d’un accident, la souffrance morale qu’il a endurée lorsqu’il a découvert, sans y avoir été préparé, les conséquences de l’intervention doit, quant à elle, être présumée.

37. M. A n’a pas été informé des risques fréquents ou graves normalement prévisibles lors d’une intervention consistant en l’ablation d’une ancienne plaque d’extraction et des vis, notamment la possibilité d’une fracture du fémur ainsi que les risques d’infection susceptibles de se produire. Dans ces conditions, le requérant a le droit d’obtenir réparation des troubles qu’il a subis du fait qu’il n’a pas pu se préparer à l’éventualité que surviennent les risques dont il n’a pas été informé. Il sera fait une juste appréciation du préjudice moral d’impréparation subi par l’intéressé en lui accordant une somme de 5 000 euros à ce titre qui sera mise à la charge de l’AP-HP.

Sur les droits de M. A :

38. Il résulte de tout ce qui précède qu’il y a lieu de verser à M. A la somme totale de 179 939,25 euros et, en conséquence, de condamner l’AP-HP à lui verser la somme de 116 960,51 euros, d’une part, et de mettre à la charge de l’ONIAM, la somme arrondie de 62 979 euros, d’autre part, outre les sommes déterminées dans les conditions fixées aux points 24 et 25 du présent jugement.

Sur les demandes de la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de l’Oise :

39. La réparation qui incombe sous certaines conditions à l’ONIAM, en vertu des dispositions de l’article L. 1142-1-1 du code de la santé publique, a pour objet d’assurer, au titre de la solidarité nationale, la prise en charge des conséquences d’un accident médical, d’une affection ou d’une infection qui ne peuvent être imputées à la faute d’un professionnel, d’un établissement ou service de santé ou au défaut d’un produit de santé, sans que cet établissement public ait la qualité d’auteur responsable des dommages. Il en résulte que les recours subrogatoires des tiers payeurs organisés par l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale ne peuvent être exercés contre l’ONIAM lorsque celui-ci a pris en charge la réparation de ce dommage au titre de la solidarité nationale.

40. Il résulte de l’instruction que la CPAM de l’Oise a engagé pour M. A des frais correspondants à des frais hospitaliers, des frais médicaux, des frais pharmaceutiques et des frais de transport, pour un montant de 52 629,72 euros. Ces sommes sont en lien direct avec la faute commise par l’AP-HP. La CPAM de l’Oise produit une attestation d’imputabilité établie par son médecin conseil. Dans ces conditions, il y a lieu de mettre à la charge de l’AP-HP la somme de 34 209 euros, après application du taux de perte de chance.

Sur l’indemnité forfaitaire de gestion :

41. En vertu de l’article 1er de l’arrêté du 18 décembre 2023 relatif aux montants de l’indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale, le montant maximum de cette indemnité forfaitaire de gestion est de 1 191 euros. Par suite, il y a lieu de mettre à la charge de l’AP-HP en application de ces dispositions une somme de 1 191 euros au profit de la CPAM de l’Oise

Sur les frais d’expertise :

42. Aux termes de l’article R. 761-1 du code de justice administrative : « Les dépens comprennent les frais d’expertise (). / Sous réserve de dispositions particulières, ils sont mis à la charge de toute personne perdante sauf si les circonstances particulières de l’affaire justifient qu’ils soient mis à la charge d’une autre partie ou partagés entre les parties. / L’État peut être condamné aux dépens ».

43. Par deux ordonnances du 24 janvier 2024, la vice-présidente du tribunal a liquidé et taxé les frais et honoraires des experts à la somme de 2 400,24 euros TTC s’agissant du D^r B et à la somme de 3 420 euros s’agissant du D^r C. La somme globale de 5 820,24 euros sera mise à la charge définitive de l’AP-HP.

Sur les frais liés à l’instance :

44. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’AP-HP et de l’ONIAM les sommes respectives de 1 500 euros, sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, au titre des frais exposés par M. A et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : L’Assistance publique-hôpitaux de Paris est condamnée à verser à M. A la somme de 116 960,51 euros en réparation de ses préjudices. Cette somme portera intérêts au taux légal à compter du présent jugement.

Article 2 : L’Assistance publique-hôpitaux de Paris est condamnée à verser à M. A :

—  les frais d’aménagement d’un véhicule adapté, après déduction des éventuelles aides perçues à ce titre, renouvelables tous les sept ans à compter de l’achat du nouveau véhicule ;

— les frais d’installation d’une douche à l’italienne, sur présentation des justificatifs relatifs à un tel aménagement, dans la limite d’une somme de 3 900 euros.

Article 3 : L’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales versera la somme de 62 979 euros à M. A, ainsi qu’une somme au titre des frais d’installation d’une douche à l’italienne, sur présentation des justificatifs relatifs à un tel aménagement, et dans la limite de 2 100 euros.

Article 4 : L’Assistance publique-hôpitaux de Paris est condamnée à verser à la caisse primaire d’assurance maladie de l’Oise la somme de 34 209 euros au titre des dépenses exposées pour M. A. Cette somme portera intérêts au taux légal à compter du présent jugement.

Article 5 : L’Assistance publique-hôpitaux de Paris versera à la caisse primaire d’assurance maladie de l’Oise la somme de 1 191 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de gestion prévue à l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale.

Article 6 : Les frais de l’expertise, d’un montant total de 5 820,24 euros, sont mis à la charge définitive de l’Assistance publique-hôpitaux de Paris

Article 7 : L’Assistance publique-hôpitaux de Paris et l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales verseront chacun M. A la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 8 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté.

Article 9 : Le surplus des conclusions de la requête de la caisse primaire d’assurance maladie de l’Oise est rejeté.

Article 10 : Le présent jugement sera notifié à M. F A, à l’Assistance publique-hôpitaux de Paris, à l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales et à la caisse primaire d’assurance maladie de l’Oise.

Copie en sera adressée aux experts.

Délibéré après l’audience du 23 mai 2024, à laquelle siégeaient :

— M. Delesalle, président,

— M. Pény, premier conseiller,

— M. Doan, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 juin 2024.

Le rapporteur,

A. Pény

Le président,

H. Delesalle

La greffière,

A. Cardon

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

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