Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
[…] articles L . 3253-15 et L . 3253-17 du code du travail et que l'obligation du CGEA de faire l'avance de la somme à laquelle serait évalué le montant total des créances garanties, […] en sorte que les salariés qui remplissent les conditions légales doivent en bénéficier quelque soit la qualification retenue dans le contrat de travail ( article L.7313-4 du Code du travail ). […] L'employeur doit quant à lui rapporter la preuve que le représentant ne satisfait pas aux conditions énoncées par L.7313 -3 du code du travail […]
[…] M. L X […] ARRÊT DU 04 JUIN 2014 […] Monsieur X a été embauché par la société COTTEN suivant contrat à compter du 4 janvier 2005 en qualité de VRP exclusif. […] L'article L. 7313-4 du Code du Travail dispose que le statut de VRP est un statut d'ordre public. Une convention collective ne peut s'appliquer que dans la mesure où elle contient des dispositions spécifiques aux VRP.
[…] [Adresse 4] […] — la violation de l'article L. 4121-1 du Code du travail ; […] Cette clause est illicite comme contraire aux dispositions de l'article L. 7313-13 du code du travail, le représentant ne pouvant renoncer par avance à son droit à une indemnité de clientèle. […] En application de l'article L. 7313-4 du code du travail, l'article XVI du contrat de travail, qui prive le salarié de son droit à l'indemnité de clientèle, est nul.