Article L7313-4 du Code du travail
Article L7313-3Article L7313-5
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007

Commentaires • 9

1. VRP : questions fréquentes
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L. 7313-1 ; C. trav. art. L. 7313-3). Le juge vérifie, au vu de l'activité exercée « en fait », les quatre conditions de l'article L. 7311-3 du Code du travail. […]

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2. Contrat et période d’essai du VRP
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Un contrat de travail par détermination de la loi Le Code du travail s'applique au VRP « sous réserve des dispositions particulières » du titre qui lui est consacré, aux articles L. 7311-1 et suivants (C. trav. art. L. 7311-1). Parmi ces dispositions, la loi attache à la représentation une présomption de salariat : toute convention dont l'objet est la représentation, conclue entre un VRP et un employeur, est un contrat de travail « nonobstant toute stipulation expresse du contrat ou en son silence » (C. trav. art. L. 7313-1). […] L. 7313-2). […]

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3. VRP, agent commercial ou commercial salarié
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L. 7311-3). Lorsque ces conditions sont réunies, toute convention dont l'objet est la représentation, conclue entre un VRP et un employeur, est un contrat de travail, « nonobstant toute stipulation expresse du contrat ou en son silence » (C. trav. art. L. 7313-1). […] Il exerce une profession indépendante et n'est pas soumis au Code du travail dans sa relation avec l'entreprise qu'il représente, tant que cette relation ne révèle pas un lien de subordination. 1.3. […]

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Décisions • 17

1. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17 septembre 2013, n° 12/03194Infirmation partielle

[…] articles L . 3253-15 et L . 3253-17 du code du travail et que l'obligation du CGEA de faire l'avance de la somme à laquelle serait évalué le montant total des créances garanties, […] en sorte que les salariés qui remplissent les conditions légales doivent en bénéficier quelque soit la qualification retenue dans le contrat de travail ( article L.7313-4 du Code du travail ). […] L'employeur doit quant à lui rapporter la preuve que le représentant ne satisfait pas aux conditions énoncées par L.7313 […]

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[…] L X […] ARRÊT DU 04 JUIN 2014 […] Monsieur X a été embauché par la société COTTEN suivant contrat à compter du 4 janvier 2005 en qualité de VRP exclusif. […] L'article L. 7313-4 du Code du Travail dispose que le statut de VRP est un statut d'ordre public. Une convention collective ne peut s'appliquer que dans la mesure où elle contient des dispositions spécifiques aux VRP.

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3. Cour d'appel d'Orléans, Chambre sociale, 28 novembre 2023, n° 21/02057Infirmation partielle

[…] M. [N] [B] a été engagé à compter du 4 janvier 2016 par la S.A. MACC en qualité de V.R.P. […] — la violation de l'article L. 4121-1 du Code du travail ; […] Cette clause est illicite comme contraire aux dispositions de l'article L. 7313-13 du code du travail, le représentant ne pouvant renoncer par avance à son droit à une indemnité de clientèle. […] En application de l'article L. 7313-4 du code du travail, l'article XVI du contrat de travail, qui prive le salarié de son droit à l'indemnité de clientèle, est nul.

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Document parlementaire • 0

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