Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 19 mars 2025 et un mémoire enregistré le 3 avril 2025, M. A B doit être regardé comme demandant au juge des référés sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l’exécution de la décision implicite du 23 février 2025 par laquelle le maire de la commune de Rieux-Volvestre a refusé de dresser procès-verbal des infractions aux règles d’urbanisme commises par la même commune, soit la méconnaissance des prescriptions imposées par le permis d’aménager du 28 novembre 2024 autorisant l’aménagement d’un parking de 14 lots pour véhicules légers sur un terrain situé rue du Four correspondant à une parcelle cadastrée section E n° 628, et a refusé d’édicter un arrêté interruptif des travaux en cours ;

2°) d’enjoindre au maire de la commune de Rieux-Volvestre de dresser procès-verbal de ces infractions, d’en adresser copie au ministère public et de prendre un arrêté prescrivant à la commune de Rieux-Volvestre d’interrompre les travaux, à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir ;

Il soutient que :

en ce qui concerne la recevabilité :

— il justifie d’un intérêt à agir, étant, en sa qualité de propriétaire de la maison d’habitation située au 17 rue de l’Evêché, voisin immédiat de la parcelle sur laquelle sont réalisés les travaux ; il utilise principalement l’accès côté jardin de son habitation donnant directement sur cette parcelle ;

en ce qui concerne la condition tenant à l’urgence :

— cette condition est remplie, car les travaux non autorisés sont en cours, ainsi qu’en attestent les photographies produites à l’instance et portent une atteinte grave et immédiate à sa situation ; cette atteinte résulte d’un « préjudice moral », la mairie ayant utilisé des moyens de pression en menaçant la pérennité de son association, d’une qualité de vue détériorée, d’un « préjudice financier », au regard des frais d’avocat engagés et des heures consacrées à ce dossier impactant son temps disponible pour sa famille et son travail, ainsi que d’un « préjudice écologique » ; au 3 avril 2025, les travaux restent inachevés sur de nombreux points relevant du gros œuvre et ne sont pas encore au stade des finitions ;

en ce qui concerne la condition tenant à l’existence d’un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée :

— aucune demande de permis d’aménager n’a été déposée avant le début des travaux le 1er juillet 2024 ;

— aucune demande n’a été déposée auprès de l’architecte des Bâtiments de France avant le début des travaux le 1er juillet 2024 ;

— l’exécution des travaux par la commune méconnaît l’article 2 du permis d’aménager délivré le 28 novembre 2024, car ils comportent la construction d’un mur, en limite séparative est d’avec la parcelle cadastrée section E n° 627 ; alors que le dossier de demande du permis d’aménager prévoit une distance d’un mètre entre le rebord des places de stationnement et la limite séparative est entre les parcelles section E n°628 et n° 627, cette distance est, au regard des travaux réalisés, d’environ 60 cm côté sud et de 7 cm côté nord, et est, de plus, insuffisante pour permettre l’implantation de la haie végétale prévue par le projet ; en outre, la distance d’un mètre également prévue par le projet par rapport à la limite séparative de propriété côté ouest n’est pas non plus respectée, la bordure du parking étant, au sud, à 85 cm de cette limite, et au nord, à 90 cm ; le muret côté sud (rue du Four) ayant été abattu, il ne comporte pas de, fait, de carreau de terre cuite ; le muret côté nord (rue de Montagnac) est réalisé en béton et non en mortier grossier au sable roux ; les piliers ont été abattus ;

— la commune n’a pas respecté son plan local d’urbanisme, et notamment le plan d’aménagement et de développement durable ;

— les travaux ne respectent pas le règlement de service de gestion des eaux pluviales du Syndicat Mixte de l’eau et de l’Assainissement de la Haute-Garonne, « Réseau31 » applicable, et notamment ses articles 3 et 18 ;

— les documents communiqués par la mairie à l’architecte des Bâtiments de France pour avis « ont été volontairement erronés », les cotes du plan, laissant entrevoir la possibilité de végétaliser abondamment toute la partie est de la parcelle, étant incorrectes ;

— la commune n’a pas respecté l’article L. 111-7-1 du code de la construction et de l’habitation et l’arrêté du 20 avril 2017, le projet ne prévoyant aucune place pour les personnes à mobilité réduite sur sa parcelle.

Par un mémoire en défense enregistré le 3 avril 2025, la commune de Rieux-Volvestre, représentée par M^e Sire, conclut au rejet de la requête et demande qu’une somme de 5 000 euros soit mise à la charge de M. B en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que :

en ce qui concerne la recevabilité :

— la requête est irrecevable, car la requête au fond qui ne tend pas à l’annulation de la décision dont M. B sollicite la suspension de l’exécution, est irrecevable ;

— M. B ne justifie pas d’un intérêt à agir, car il ne démontre pas être voisin du terrain objet des travaux ; l’intéressé ne justifie pas être propriétaire du bien situé 17 rue de l’Evêché ; s’il devait en justifier, il apparaît qu’il n’est pas voisin du terrain objet des travaux ; le requérant ne démontre pas un intérêt direct à contester la décision implicite de rejet intervenue le 23 février 2024, son préjudice moral n’étant pas prouvé, son préjudice financier n’étant pas établi et le préjudice écologique n’étant pas non plus démontré ; enfin, M. B ne dispose pas de vues sur le terrain d’assiette du projet, un arbre situé sur le jardin en face du bien y faisant obstacle ; les travaux ne constituent pas une nuisance sonore pour le requérant, l’accès à son bien s’effectuant par la rue de l’Evêché située à plus de 65 mètres du projet ;

en ce qui concerne l’urgence :

— aucune présomption d’urgence n’étant caractérisée dans l’hypothèse d’un recours formé contre une décision de refus d’un maire de dresser un procès- verbal d’infraction en raison de l’exécution de travaux en méconnaissance des prescriptions d’un permis de construire, il appartient au requérant de démontrer l’existence d’une urgence, une telle présomption ne s’appliquant que dans l’hypothèse où les travaux seraient réalisés sans autorisation d’urbanisme, ce qui n’est pas le cas en l’espèce ;

— en tout état de cause, alors que la condition d’urgence n’est pas remplie dès lors que les travaux sont achevés à la date où le juge des référés statue, il apparaît que les travaux d’aménagement des 14 places de parking sont à ce jour quasiment achevés ; le parking est opérationnel, les voitures pouvant dès à présent stationner sur les places de stationnement ;

— M. B a participé à la réalisation de l’urgence dont il se prévaut, car, alors que les travaux ont débuté le 9 décembre 2024, il n’a présenté une requête en référé-suspension que le 19 mars 2025, soit trois mois et demi après le début des travaux et après avoir demandé au maire de la commune de bien vouloir dresser procès-verbal d’infraction le 23 décembre 2024, ce qui a donné lieu à une décision implicite de rejet intervenue le 23 février 2025 ;

en ce qui concerne la condition tenant à l’existence d’un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée :

— le maire de la commune de Rieux-Volvestre n’était pas tenu de dresser procès-verbal d’infraction en l’absence d’infractions aux dispositions du code de l’urbanisme ;

— si la commune a débuté l’exécution des travaux d’aménagement des parkings début juillet 2024, ces travaux ont été interrompus par la commune le 9 juillet 2024 jusqu’au 1er décembre 2024 dans l’attente de la délivrance d’un permis d’aménager le 28 novembre 2024 qui a nécessairement régularisé le vice en question ;

— M. B ne peut reprocher à la commune de Rieux-Volvestre de ne pas avoir sollicité l’accord de l’architecte des Bâtiments de France, celui-ci ayant rendu un avis favorable au projet le 15 novembre 2024 dans le cadre de l’instruction de la demande de permis d’aménager délivré le 28 novembre 2024 ;

— l’exécution des travaux ne méconnaît pas les prescriptions de l’avis de l’architecte des Bâtiments de France rendu le 15 novembre 2024 et du permis d’aménager délivré le 28 novembre 2024 ; s’il résulte de cet arrêté qu’au titre des prescriptions prises par l’ABF relatives aux clôtures qu’en limite séparative doit être prévue « un grillage tressé, de ton vert Pas de construction ou de surélévation de murs, conserver l’existant », cette prescription ne s’applique qu’aux clôtures et non aux murs de soutènement, le muret de 20 cm prévu en limite de propriété faisant office de mur de soutènement, et ayant pour fonction de soutenir les terrain du terrain du projet et de permettre de limiter l’écoulement des eaux pluviales du terrain en direction du terrain voisin ; si le plan PA 4 du dossier de permis d’aménager prévoit une largeur d’un mètre entre la limite séparative est et la bordure en acier de type « Corten » en limite est du terrain d’assiette du projet, le plan de masse inséré dans le dossier qui a été complété le 23 septembre 2024, n’en fait pas état, de même que les photographies d’insertion du projet dans le dossier complété qui ne font plus état de bordure en acier de type « Corten » mais de bordures type « P1 béton carré avec bord arrondi », correspondant à ce qui a été réalisé, de sorte que la distance d’un mètre n’avait pas lieu d’être appliquée ; dès lors, le requérant ne peut non plus soutenir que la distance en limite est est insuffisante pour permettre l’implantation de la haie végétale prévue par le projet et au regard de l’avis de l’ABF ; enfin, alors que les plans contenus dans le dossier de permis d’aménager, qui a été complété, ne font pas état de la distance d’un mètre depuis la limite séparative ouest pour permettre l’implantation de la végétation, cette distance est, en tout état de cause, respectée, ainsi qu’en atteste une photographie produite à l’instance ;

— le moyen tiré de la méconnaissance du plan local d’urbanisme, et notamment du projet d’aménagement et de développement durable, est inopérant en ce qu’il tend à contester la légalité du permis d’aménager délivré le 28 novembre 2024, lequel est devenu définitif ;

— le moyen tiré du non-respect du règlement du service de gestion des eaux pluviales du Syndicat mixte de l’eau et de l’assainissement de la Haute-Garonne approuvé le 19 décembre 2019 qui tend également tend à contester la légalité du permis d’aménager délivré le 28 novembre 2024 devenu définitif, est également inopérant, ce règlement n’étant, du reste, pas applicable en l’espèce ;

— le moyen tiré du caractère volontairement erroné des documents fournis par la commune à l’ABF, dirigé contre le permis d’aménager délivré le 28 novembre 2024, aujourd’hui définitif, est également inopérant ; aucun fraude ne saurait être caractérisée ;

— les travaux ayant été réalisés conformément au permis d’aménager délivré le 28 novembre 2024, le maire de la commune n’avait pas à édicter d’arrêté interruptif de travaux.

Vu :

— les autres pièces du dossier ;

—  la requête n° 2501944 enregistrée le 19 mars 2024 tendant à l’annulation de la décision contestée.

Vu :

— le code de l’urbanisme ;

— le code du patrimoine ;

— le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. C, premier-conseiller, pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Au cours de l’audience publique du 4 avril 2025 à 10 heures en présence de M^me Tur, greffière d’audience, M. C a lu son rapport et entendu :

— les observations de M. B qui reprend ses écritures et insiste, en ce qui concerne la condition tenant à l’urgence, sur la circonstance que les travaux dont il demande l’interruption ne sont pas achevés et qu’ils ne sont pas facilement réversibles ;

— les observations de M^e Bonel substituant M^e Sire, représentant la commune de Rieux-Volvestre, qui reprend ses écritures en insistant notamment sur le fait qu’il n’existe pas de présomption d’urgence quand le juge des référés est saisi d’une demande visant à la suspension d’un refus du maire de dresser procès-verbal d’infraction, sauf en l’absence d’autorisation d’urbanisme ou lorsque la juridiction administrative a suspendu cette autorisation, ce qui n’est pas le cas en l’espèce, mais qu’à l’inverse, l’urgence n’est pas caractérisée lorsque les travaux sont achevés ou quasiment achevés.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

1. La commune de Rieux-Volvestre a déposé, le 2 juillet 2024, une demande de permis d’aménager, complétée le 23 septembre 2024, pour l’aménagement d’un parking de 14 places sur un terrain située rue du Four correspondant à la parcelle cadastrée section E n° 628, sur son territoire. Par un courrier du 6 juillet 2024, reçu le 8 juillet 2024, M. B, propriétaire d’une maison d’habitation située au 17 rue de l’Evêché sur le territoire de la commune a, par l’intermédiaire de son conseil, demandé au maire de la commune de bien vouloir ordonner sans délai l’interruption des travaux en cours correspondant à l’objet du permis d’aménager en cours d’instruction. Ces travaux ont été interrompus par la commune à compter du 9 juillet 2024 jusqu’au 8 décembre 2024. Par un arrêté du 28 novembre 2024, et notamment au vu de l’avis favorable avec prescriptions de l’architecte des Bâtiments de France rendu le 15 novembre 2024, le maire de la commune de Rieux-Volvestre a accordé le permis d’aménager sollicité assorti de prescriptions. Par un courrier du 18 décembre 2024, reçu le 23 décembre 2024, M. B, par l’intermédiaire de son conseil, demande au maire de la commune de bien vouloir dresser procès-verbal d’infraction en raison de la méconnaissance des prescriptions imposées par le permis d’aménager délivré le 28 novembre 2024, d’en adresser copie au ministère public et d’ordonner l’interruption des travaux en cours. Par un courrier du 24 janvier 2025, M. B a également demandé au préfet de la Haute-Garonne de bien vouloir mettre en œuvre les pouvoir qu’il détient conformément à l’article L. 480-2 du code de l’urbanisme afin de dresser un procès-verbal d’infractions, d’en adresser copie au ministère public, de prescrire l’interruption des travaux, ainsi que le cas échéant, l’exécution, aux frais du constructeur, des mesures nécessaires à la sécurité des personnes et des biens. Par la présente requête, M. B doit être regardé comme demandant au juge des référés sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la décision implicite du 23 février 2025 par laquelle le maire de la commune de Rieux-Volvestre a refusé de dresser procès-verbal des infractions aux règles d’urbanisme commises par la même commune, soit la méconnaissance des prescriptions imposées par le permis d’aménager du 28 novembre 2024 autorisant l’aménagement d’un parking de 14 lots pour véhicules légers sur un terrain situé rue du Four correspondant à une parcelle cadastrée section E n° 628, et a refusé d’édicter un arrêté interruptif des travaux en cours.

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

2. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ».

3. Aux termes de l’article L. 480-1 du code de l’urbanisme : « Les infractions aux dispositions des titres Ier, II, III, IV et VI du présent livre sont constatées par tous officiers ou agents de police judiciaire ainsi que par tous les fonctionnaires et agents de l’Etat et des collectivités publiques commissionnés à cet effet par le maire ou le ministre chargé de l’urbanisme suivant l’autorité dont ils relèvent et assermentés. Les procès-verbaux dressés par ces agents font foi jusqu’à preuve du contraire. () Lorsque l’autorité administrative et, au cas où il est compétent pour délivrer les autorisations, le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale compétent ont connaissance d’une infraction de la nature de celles que prévoient les articles L. 480-4 et L. 610-1, ils sont tenus d’en faire dresser procès-verbal ». Aux termes de l’article L. 480-2 du même code : " L’interruption des travaux peut être ordonnée soit sur réquisition du ministère public agissant à la requête du maire, du fonctionnaire compétent ou de l’une des associations visées à l’article L. 480-1, soit, même d’office, par le juge d’instruction saisi des poursuites ou par le tribunal correctionnel.() Dès qu’un procès-verbal relevant l’une des infractions prévues à l’article L. 480-4 a été dressé, le maire peut également, si l’autorité judiciaire ne s’est pas encore prononcée, ordonner par arrêté motivé l’interruption des travaux. Copie de cet arrêté est transmise sans délai au ministère public. () Dans le cas de constructions sans permis de construire ou d’aménagement sans permis d’aménager, ou de constructions ou d’aménagement poursuivis malgré une décision de la juridiction administrative suspendant le permis de construire ou le permis d’aménager, le maire prescrira par arrêté l’interruption des travaux ainsi que, le cas échéant, l’exécution, aux frais du constructeur, des mesures nécessaires à la sécurité des personnes ou des biens ; copie de l’arrêté du maire est transmise sans délai au ministère public. () ". Il résulte de ces dispositions que le maire est tenu de dresser un procès-verbal en application de l’article L. 480-1 du code de l’urbanisme lorsqu’il a connaissance d’une infraction mentionnée à l’article L. 480-4, résultant soit de l’exécution de travaux sans les autorisations prescrites par le livre IV du code, soit de la méconnaissance des autorisations délivrées. Si, après établissement d’un procès-verbal, le maire peut, dans le second cas, prescrire par arrêté l’interruption des travaux, il est tenu de le faire dans le premier cas.

4. Si, en règle générale, l’urgence s’apprécie compte tenu des justifications fournies par le demandeur quant au caractère suffisamment grave et immédiat de l’atteinte que porterait un acte administratif à sa situation ou aux intérêts qu’il entend défendre, il en va différemment de la demande de suspension du refus d’un maire de dresser un procès-verbal constatant, en application de l’article L. 480-1 du code de l’urbanisme, l’édification sans permis de construire d’une construction, dès lors que ce refus ferait obstacle à l’adoption, en temps utile, d’un arrêté interruptif de travaux. Eu égard au caractère difficilement réversible de la construction d’un bâtiment, la condition d’urgence doit en principe, sauf circonstance particulière, être constatée lorsque les travaux vont commencer ou ont déjà commencé sans être pour autant achevés.

5. Il résulte de l’instruction, et notamment des photographies et des énonciations du procès-verbal dressé par un commissaire de justice le 2 avril 2025, que les travaux réalisés en exécution du permis d’aménager du 28 novembre 2024 autorisant l’aménagement d’un parking de 14 lots pour véhicules légers, sont quasiment achevés et que le parking est pleinement opérationnel. Par suite, la condition d’urgence ne peut être constatée par la seule nécessité de faire obstacle à l’achèvement de ces travaux. M. B ne fait, par ailleurs, valoir aucune circonstance de nature à justifier l’urgence qu’un tel procès-verbal soit dressé. Dès lors, la condition d’urgence exigée par l’article L. 521-1 du code de justice administrative ne peut, dans les circonstances de l’espèce, être regardée comme satisfaite.

6. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions présentées par M. B aux fins de suspension de l’exécution de la décision attaquée doivent être rejetées, sans qu’il soit besoin d’examiner les fins de non-recevoir opposée en défense, ni de de se prononcer sur l’existence d’un doute sérieux quant à la légalité de cette décision. Par voie de conséquence, les conclusions à fin d’injonction présentées par le requérant doivent être également rejetées.

Sur les frais liés à l’instance :

7. Il n’y a pas lieu dans les circonstances de l’espèce de faire application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de M. B la somme que la commune de Rieux-Volvestre demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : les conclusions présentées par la commune de Rieux-Volvestre au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, au ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation et à la commune de Rieux-Volvestre.

Copie en sera adressée au préfet de la Haute-Garonne.

Fait à Toulouse, le 17 avril 2025.

Le juge des référés,

Briac C

La greffière,

Pauline TUR La République mande et ordonne au ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,

ou par délégation la greffière