Entrée en vigueur le 1 décembre 2024
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : Ordonnance n°2022-1336 du 19 octobre 2022 - art. 14
Les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1 sont chargés de veiller, dans les conditions prévues par la sous-section 2 de la section 5 du chapitre II du titre Ier du livre IV du code pénitentiaire, à l'application des dispositions relatives à la santé et la sécurité des personnes détenues qui exercent une activité de travail en détention.
L412-20-4.- Les attributions prévues par l'article L8112-3 du Code du travail sont exercées par les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L8112-1 du Code du travail dans les conditions prévues par les dispositions de la présente section. […]
Lire la suite…L412-20-4.- Les attributions prévues par l'article L8112-3 du Code du travail sont exercées par les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L8112-1 du Code du travail dans les conditions prévues par les dispositions de la présente section. […]
Lire la suite…[…] Par jugement rendu par défaut en date du 8 juin 2009 le Tribunal correctionnel de Montpellier saisi par citation directe à l'encontre de M. Y D du chef : d'avoir LE BOUSQUET D'ORB du 27/07/2007 au 29/11/2007, mis obstacle à l'exercice des fonctions d'un inspecteur du travail ou d'un contrôleur du travail et de la main-d'oeuvre, en l'espèce M me E F; infraction prévue par les articles L.8114-1, L.8112-1, L.8112-2, L.8112-3, L.8113-1, L.8113-3, L.8113-5 du Code du travail et réprimée par l'article L.8114-1 du Code du travail * sur l'action publique : s'est déclaré incompétent territorialement. APPEL :
[…] ATTENDU que par acte en date du 27 janvier 2014 de la SCP BABAU – PETER – CHAMBON, Huissiers de Justice associés à TOULON (83000), la […] a assigné Monsieur A B à l'audience publique du 24 février 2014 aux fins de : Vu les Articles L 3141-50, D 3141-12 à D 3141-37 et spécialement l'Article D 3141-29 du Code du Travail, Vu les Articles L 5424-6 à L 5424-19, L 8112-3, L 5429-3, D 5424-7 à D 5424-43 et plus spécialement l'Article D 5424-36 du Code du Travail, Vu les Décrets du 4 Juillet 1985 et du 4 Février 1998, Vu les Statuts et Règlement Intérieur de la CAISSE INTERPROFESSIONNELLE DES CONGES PAYES DU VAR,
[…] ATTENDU que par acte en date du 30 mai 2011 de la SCP BABAU – PETER – CHAMBON, Huissiers de Justice associés à TOULON (83000), la CAISSE INTERPROFESSIONNELLE DES CONGES PAYES DU VAR – C.IC.P V a assigné Monsieur Y Z à l'audience publique du 20 juin 2011 aux fins de Vu les articles L 3141-30, D 3141-12 à D 3141-37 et spécialement l'article D 3141-29 du Code du Travail, Vu les articles L 5424-6 à L 5424-19, L 8112-3, L 5429-3, D 5424-7 à D 5424-43 et plus spécialement l'article D 5424-36 du Code du Travail, Vu les décrets du 4 juillet 1985 et du 4 février 1998, Vu les statuts et règlement intérieur de la CAISSE INTERPROFESSIONNELLE DES CONGES PAYES DU VAR,
Article L412-20-6 Pour l'exercice des missions prévues par l' article L. 8112-3 du code du travail , les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1 du même code peuvent se faire présenter les documents rendus obligatoires ainsi que tout document ou tout élément d'information prévu par la règlementation relative à la santé et à la sécurité pour les activités de travail en détention. […] Ils peuvent également, vis-à-vis des donneurs d'ordre mentionnés au 2° de l'article L. 412-3 , […]
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