Code du travail / Partie législative / Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail / Livre Ier : Inspection du travail / Titre Ier : Compétences et moyens d'intervention / Chapitre III : Prérogatives et moyens d'intervention / Section 3 : Accès aux documents
Article L8113-5 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 août 2016
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 113 (V)
Les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1 peuvent se faire communiquer tout document ou tout élément d'information, quel qu'en soit le support, utile à la constatation de faits susceptibles de vérifier le respect de l'application :
1° Des dispositions des articles L. 1132-1 à L. 1132-4 du code du travail et de celles de l'article 225-2 du code pénal, relatives aux discriminations ;
2° Des dispositions des articles L. 1142-1 et L. 1142-2, relatives à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;
3° Des dispositions des articles L. 2141-5 à L. 2141-8, relatives à l'exercice du droit syndical ;
4° Des dispositions des articles L. 1152-1 à L. 1152-6 et L. 1153-1 à L. 1153-6, relatives aux harcèlements moral et sexuel ;
5° Des dispositions de la quatrième partie, relatives à la santé et la sécurité au travail.
Commentaires • 28
[…] Ø Ils peuvent également se faire communiquer tout document ou tout élément d'information quel qu'en soit le support, utile à la constatation de faits susceptibles de permettre la vérification du respect des dispositions mentionnées à l'article L8113-5 du Code du Travail, c'est-à-dire notamment des dispositions relatives à la santé et à la sécurité au travail, ce qui par ce biais pourrait leur permettre d'accéder par exemple aux mails des salariés. […] (Fraude à l'activité partielle constatée par procès-verbal articleL8272-1 code du travail) avec un risque de redressement par l'URSSAF requalifiant les indemnités perçues au titre de l'activité partielle en contrepartie d'un travail, en un revenu d'activité soumis à cotisations sociales.
Lire la suite…Ils peuvent également se faire communiquer tout document ou tout élément d'information quel qu'en soit le support, utile à la constatation de faits susceptibles de permettre la vérification du respect des dispositions mentionnées à l'article L8113-5 du Code du Travail, c'est-à-dire notamment des dispositions relatives à la santé et à la sécurité au travail, ce qui par ce biais pourrait leur permettre d'accéder par exemple aux mails des salariés.
Lire la suite…Décisions • 40
[…] – au visa des articles 808 et 809 du code de procédure civile, des articles R.8122-3 et R.8122-4 alinéa 1 er du code du travail, de l'article 9 du code de procédure civile, de l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, du principe de loyauté dans l'administration de la preuve, des articles L.8113-4 et L.8113-5 du code du travail, de l'article 76 du code de procédure pénale et des articles L.3132-3, L.3132-13 et L.3132-31 du code du travail ;
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[…] Par jugement rendu par défaut en date du 8 juin 2009 le Tribunal correctionnel de Montpellier saisi par citation directe à l'encontre de M. Y D du chef : d'avoir LE BOUSQUET D'ORB du 27/07/2007 au 29/11/2007, mis obstacle à l'exercice des fonctions d'un inspecteur du travail ou d'un contrôleur du travail et de la main-d'oeuvre, en l'espèce M me E F; infraction prévue par les articles L.8114-1, L.8112-1, L.8112-2, L.8112-3, L.8113-1, L.8113-3, L.8113-5 du Code du travail et réprimée par l'article L.8114-1 du Code du travail * sur l'action publique : s'est déclaré incompétent territorialement. APPEL :
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3. Cour d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 26 janvier 2010, n° 09/00483
[…] * dit que le jugement du 05/06/2007 portera son plein et entier effet et sera exécuté selon ses forme et teneur ; […] * ENTRAVE A L'EXERCICE DES FONCTIONS D'UN INSPECTEUR OU CONTROLEUR DU TRAVAIL, les 3 et 04/02/2005, à Cepet, infraction prévue par les articles L.8114-1, L.8112-1, L.8112-2, L.8112-3, L.8112-4, L.8112-5, L.8113-1, L.8113-2, L.8113-3, L.8113-4, L.8113-5 du Code du travail et réprimée par l'article L.8114-1 du Code du travail
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. À ce titre, en application de l'article L. 8113-5 du Code du travail, les agents de contrôle pourront demander communication des éléments attestant du taux de présence effectif sur site. […] Dans les cas les plus graves et dès lors qu'il existe un risque sérieux d'atteinte à l'intégrité physique des salariés, ils pourront saisir le tribunal judiciaire statuant en référé pour voir ordonner toutes mesures propres à faire cesser le risque, en application de l'article L. 4732-2 du Code du travail.
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