Article L8123-4 du Code du travail
Article L8123-3Article L8123-5
Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : Ordonnance n°2016-413 du 7 avril 2016 - art. 7

Commentaires • 3

1. Contrôle des entreprises : les moyens d'investigation de l'Inspection du travail
wedry.org · 19 août 2020

[…] l'article L.8123-2 du Code du travail étend les pouvoirs et obligations des inspecteurs et contrôleurs du travail aux Médecins-inspecteurs du travail à l'exception du pouvoir de constater les infractions par mises en demeure et procès-verbaux. […] Les inspecteurs sont habilités à demander aux employeurs et aux personnes employées dans les établissements de justifier de leur identité et de leur adresse. (Article L.8113-2). […] III./ Sanctions : contraventions et délit d'obstacle : Le fait de faire obstacle intentionnellement à l'accomplissement des devoirs d'un inspecteur ou d'un contrôleur du travail est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 37.500€ (Article L.8114-1).

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2. Inspection du travail Paris 75
www.ngawa-avocat-paris.fr · 3 février 2018

Les inspecteurs du travail peuvent se faire assister dans certaines de leurs missions par les ingénieurs de prévention des Direccte (articles L 8123-4 et L 8123-5 du code du travail). […]

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3. Contrôle des entreprises : les moyens d’investigation de l’Inspection du travail - Focus sur le contrôle de l’activité partielle
wedry.org

[…] l'article L.8123-2 du Code du travail étend les pouvoirs et obligations des inspecteurs et contrôleurs du travail aux Médecins-inspecteurs du travail à l'exception du pouvoir de constater les infractions par mises en demeure et procès-verbaux. […] Les inspecteurs sont habilités à demander aux employeurs et aux personnes employées dans les établissements de justifier de leur identité et de leur adresse. (Article L.8113-2). […] III./ Sanctions : contraventions et délit d'obstacle : Le fait de faire obstacle intentionnellement à l'accomplissement des devoirs d'un inspecteur ou d'un contrôleur du travail est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 37.500€ (Article L.8114-1).

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