Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : Ordonnance n°2016-413 du 7 avril 2016 - art. 7
Les ingénieurs de prévention des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, lorsqu'ils assurent un appui technique aux agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1 dans leurs contrôles, enquêtes et missions, jouissent du droit d'entrée et du droit de prélèvement respectivement prévus aux articles L. 8113-1 et L. 8113-3. Leurs constats peuvent être produits dans les actes et procédures des agents de contrôle.
Ils peuvent se faire présenter les documents prévus à l'article L. 8113-4, lorsqu'ils concernent la santé, la sécurité et les conditions de travail.
Les inspecteurs du travail peuvent se faire assister dans certaines de leurs missions par les ingénieurs de prévention des Direccte (articles L 8123-4 et L 8123-5 du code du travail). […]
Lire la suite…[…] l'article L.8123-2 du Code du travail étend les pouvoirs et obligations des inspecteurs et contrôleurs du travail aux Médecins-inspecteurs du travail à l'exception du pouvoir de constater les infractions par mises en demeure et procès-verbaux. […] Les inspecteurs sont habilités à demander aux employeurs et aux personnes employées dans les établissements de justifier de leur identité et de leur adresse. (Article L.8113-2). […] III./ Sanctions : contraventions et délit d'obstacle : Le fait de faire obstacle intentionnellement à l'accomplissement des devoirs d'un inspecteur ou d'un contrôleur du travail est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 37.500€ (Article L.8114-1).
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[…] l'article L.8123-2 du Code du travail étend les pouvoirs et obligations des inspecteurs et contrôleurs du travail aux Médecins-inspecteurs du travail à l'exception du pouvoir de constater les infractions par mises en demeure et procès-verbaux. […] Les inspecteurs sont habilités à demander aux employeurs et aux personnes employées dans les établissements de justifier de leur identité et de leur adresse. (Article L.8113-2). […] III./ Sanctions : contraventions et délit d'obstacle : Le fait de faire obstacle intentionnellement à l'accomplissement des devoirs d'un inspecteur ou d'un contrôleur du travail est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 37.500€ (Article L.8114-1).
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