Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
1° Si les travaux sont exécutés ou les services fournis dans son établissement ou dans les dépendances de celui-ci, le chef d'entreprise est substitué au sous-traitant en ce qui concerne les salariés que celui-ci emploie pour le paiement des salaires et des congés payés ainsi que pour les obligations résultant de la législation sur les assurances sociales, sur les accidents du travail et les maladies professionnelles et sur les prestations familiales ;
2° S'il s'agit de travaux exécutés dans des établissements autres que ceux du chef d'entreprise ou de travaux exécutés par des salariés travaillant à domicile, le chef d'entreprise est substitué au sous-traitant pour le paiement des salaires et congés payés ainsi que pour le versement de la cotisation des prestations familiales et de la double cotisation des assurances sociales.
[…] En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 Novembre 2017, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant M me Sylvie HYLAIRE, […] La responsabilité de ce dernier au titre de l'article L. 8232-2 du code du travail est donc engagée. […] Aux termes des dispositions des articles L. 8232-1 et -2 du code du travail, lorsqu'un chef d'entreprise conclut un contrat pour l'exécution d'un travail ou la fourniture de services avec un entrepreneur qui recrute lui-même la main d'oeuvre nécessaire, en cas de défaillance de celui-ci et s'il n'est pas propriétaire d'un fonds de commerce ou d'un fonds artisanal, […]
[…] A ladite audience du 25 mars 2021, la représentante dûment habilitée de l'URSSAF PACA a entendu avant toute défense au fond soutenir oralement la fin de non-recevoir opposée dans ses écritures déjà destinées à la première audience de mise en état du 6 décembre 2018. où l'organisme de recouvrement entendant opposer à l ' […] Vu les articles L. 8221-3 ainsi que L. 8222-1, 8222-2, L. 8232-2 et D. 8222-5 du Code du travail ;
[…] — en droit, que l'article L 8232-2 du code du travail ne trouve à s'appliquer que dans les conditions posées par l'article L 8232-1, qui impliquent que le chef d'entreprise qui conclut un contrat avec un entrepreneur qui recrute lui-même la main-d'oeuvre nécessaire n'est pas propriétaire d'un fonde de commerce, […] L'appelant fonde sa demande de condamnation solidaire des sociétés GPR et NCP sur les articles L 8232-2 et L 8222-2 du code du travail.