Entrée en vigueur le 27 juin 2026
Modifié par : LOI n°2026-534 du 25 juin 2026 - art. 98
Le fait de commettre le délit de marchandage, défini par l'article L. 8231-1, est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 30 000 euros.
Les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 € d'amende :
1° Lorsque l'infraction est commise à l'égard de plusieurs personnes ;
2° Lorsque l'infraction est commise à l'égard d'une personne dont la vulnérabilité ou l'état de dépendance sont apparents ou connus de l'auteur.
Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 100 000 € d'amende lorsque l'infraction est commise en bande organisée.
La juridiction peut ordonner, à titre de peine complémentaire, la peine de confiscation dans les conditions et selon les modalités prévues à l'article 131-21 du code pénal.
La juridiction peut prononcer, en outre, l'interdiction de sous-traiter de la main-d'oeuvre pour une durée de deux à dix ans.
Le fait de méconnaître cette interdiction, directement ou par personne interposée, est puni d'un emprisonnement de douze mois et d'une amende de 12 000 euros.
La juridiction peut également ordonner, à titre de peine complémentaire, l'affichage ou la diffusion de la décision prononcée, dans les conditions prévues à l'article 131-35 du code pénal. La juridiction peut ordonner que cette diffusion soit opérée, pour une durée maximale de deux ans, par les services du ministre chargé du travail sur un site internet, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Le prêt de main-d'œuvre illicite (article L. 8241-1) L'article L. 8241-1 du Code du travail pose un principe clair : « toute opération à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main-d'œuvre est interdite ». […] Le marchandage est réprimé de manière identique par l'article L. 8234-1 : deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende. […]
Lire la suite…Dans cet article, […] définie par l'article L. 8231-1 du Code du travail comme : « toute opération à but lucratif de fourniture de main-d'œuvre qui a pour effet de causer un préjudice au salarié qu'elle concerne ou d'éluder l'application de dispositions légales ou de stipulations d'une convention ou d'un accord collectif de travail. » En d'autres termes : dès lors qu'une entreprise fait travailler les salariés d'une autre entreprise à son profit, […] les peines principales prévues par l'article L. 8234-1 du Code du travail sont les suivantes : • En cas général : 2 ans d'emprisonnement et 30 000 € d'amende. • En cas de pluralité de victimes ou de personne vulnérable : 5 ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende. • En cas de bande organisée : 10 ans d'emprisonnement et 100 000 € d'amende. […]
Lire la suite…[…] ARRÊT DU 21/01/2021 […] — Art : L111-2, 311-2, 311-3, L1262-4, L 5221-5, L5221-11, R 5221-16, 17, L8821-5-6, L 8223-1, L 8224-1, L 8224-2, L8224-5-6, L8234-1, L8234-2, L8243-1, L8252-1-2 et L8256-7 du code du travail, L'article L613-4 du code de la sécurité sociale
[…] En application des dispositions de l'article […] L 8241-1, L 8231-1, L 8234-1 et L 8234-2 du code du travail)
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 2132-3, L. 8221-3, L. 8221-4, L. 8221-5, L. 8224-1, 8224-3, 8224-4, L. 8231-1, L. 8234-1, L. 8241-1, et L. 8243-1 du code du travail, 388, 512, 516, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
L'essentiel L'article L. 8241-1 du code du travail interdit toute opération à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main-d'œuvre, hors des cadres comme le travail temporaire. […] dernier alinéa, et L. 8241-2 du code du travail, et en dissimulant la facturation d'une partie des heures en vue d'occulter le caractère lucratif de l'opération, avait commis les délits de travail dissimulé et de prêt illicite de main-d'œuvre. […] L'article L. 8234-1 prévoit des peines identiques pour le marchandage, avec les mêmes circonstances aggravantes tenant au nombre de victimes et à leur vulnérabilité. […]
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