Article L8234-1 du Code du travail
Article L8233-1Article L8234-2
Entrée en vigueur le 27 juin 2026
Modifié par : LOI n°2026-534 du 25 juin 2026 - art. 98

Commentaires • 34

1. But lucratif et poursuites
shalabiavocat.com · 7 octobre 2026

L'essentiel L'article L. 8241-1 du code du travail interdit toute opération à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main-d'œuvre, hors des cadres comme le travail temporaire. […] dernier alinéa, et L. 8241-2 du code du travail, et en dissimulant la facturation d'une partie des heures en vue d'occulter le caractère lucratif de l'opération, avait commis les délits de travail dissimulé et de prêt illicite de main-d'œuvre. […] L'article L. 8234-1 prévoit des peines identiques pour le marchandage, avec les mêmes circonstances aggravantes tenant au nombre de victimes et à leur vulnérabilité. […]

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2. D'œuvre illicite et marchandage : comment sécuriser la régie et la mise à disposition de personnel
victorisavocat.com · 21 août 2026

Le prêt de main-d'œuvre illicite (article L. 8241-1) L'article L. 8241-1 du Code du travail pose un principe clair : « toute opération à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main-d'œuvre est interdite ». […] Le marchandage est réprimé de manière identique par l'article L. 8234-1 : deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende. […]

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3. Le délit de marchandage : ce que tout dirigeant doit savoir.
Village Justice · 21 avril 2026

Dans cet article, […] définie par l'article L. 8231-1 du Code du travail comme : « toute opération à but lucratif de fourniture de main-d'œuvre qui a pour effet de causer un préjudice au salarié qu'elle concerne ou d'éluder l'application de dispositions légales ou de stipulations d'une convention ou d'un accord collectif de travail. » En d'autres termes : dès lors qu'une entreprise fait travailler les salariés d'une autre entreprise à son profit, […] les peines principales prévues par l'article L. 8234-1 du Code du travail sont les suivantes : • En cas général : 2 ans d'emprisonnement et 30 000 € d'amende. • En cas de pluralité de victimes ou de personne vulnérable : 5 ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende. • En cas de bande organisée : 10 ans d'emprisonnement et 100 000 € d'amende. […]

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Décisions • 81

[…] ARRÊT DU 21/01/2021 […] — Art : L111-2, 311-2, 311-3, L1262-4, L 5221-5, L5221-11, R 5221-16, 17, L8821-5-6, L 8223-1, L 8224-1, L 8224-2, L8224-5-6, L8234-1, L8234-2, L8243-1, L8252-1-2 et L8256-7 du code du travail, L'article L613-4 du code de la sécurité sociale

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2. Cour d'appel de Versailles, 21 mars 2012, 10/05515Infirmation partielle

[…] En application des dispositions de l'article […] L 8241-1, L 8231-1, L 8234-1 et L 8234-2 du code du travail)

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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 7 mai 2019, 17-86.428, InéditCassation partielle

[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 2132-3, L. 8221-3, L. 8221-4, L. 8221-5, L. 8224-1, 8224-3, 8224-4, L. 8231-1, L. 8234-1, L. 8241-1, et L. 8243-1 du code du travail, 388, 512, 516, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

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Document parlementaire • 0

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