Code du travail / Partie législative / Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail / Livre II : Lutte contre le travail illégal / Titre III : Marchandage / Chapitre IV : Dispositions pénales
Article L8234-1 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 août 2015
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 282
Le fait de commettre le délit de marchandage, défini par l'article L. 8231-1, est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 30 000 euros.
Les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 € d'amende :
1° Lorsque l'infraction est commise à l'égard de plusieurs personnes ;
2° Lorsque l'infraction est commise à l'égard d'une personne dont la vulnérabilité ou l'état de dépendance sont apparents ou connus de l'auteur.
Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 100 000 € d'amende lorsque l'infraction est commise en bande organisée.
La juridiction peut ordonner, à titre de peine complémentaire, la peine de confiscation dans les conditions et selon les modalités prévues à l'article 131-21 du code pénal.
La juridiction peut prononcer, en outre, l'interdiction de sous-traiter de la main-d'oeuvre pour une durée de deux à dix ans.
Le fait de méconnaître cette interdiction, directement ou par personne interposée, est puni d'un emprisonnement de douze mois et d'une amende de 12 000 euros.
La juridiction peut également ordonner, à titre de peine complémentaire, l'affichage ou la diffusion de la décision prononcée, dans les conditions prévues à l'article 131-35 du code pénal. Lorsqu'une amende est prononcée, la juridiction peut ordonner que cette diffusion soit opérée, pour une durée maximale de deux ans, par les services du ministre chargé du travail sur un site internet dédié, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Commentaires • 25
Cette condition de recevabilité n'est pas requise s'il s'agit d'un crime ou s'il s'agit d'un délit prévu par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ou par les articles L. 86, L. 87, L. 91 à L. 100, L. 102 à L. 104, […] L. 8224-1, L. 8224-2, L. 8231-1, L. 8234-1, L. 8234-2, L. 8241-1, L. 8243-1, L. 8243-2, L. 8251-1 et L. 8256-2 du code du travail ; 3° Délits de blanchiment, prévus à l'article […] Par ailleurs, les mots « aux articles L. 242-5 à L. 242-7 » figurant au premier alinéa des articles L. 242-1 et L. 242-4 du code de la sécurité intérieure, […]
Lire la suite…depuis le 27 décembre 2020 Modifié par LOI n°2020-1672 du 24 décembre 2020 - art. 21 Les articles 706-80 à 706-87 et 706-95 à 706-103 sont applicables à l'enquête, à la poursuite, à l'instruction et au jugement : 1° Des délits prévus aux articles L. 5421-2, L. 5421-13, L. 5426-1, L. 5432-1, […] L. 8224-1, L. 8224-2, L. 8231-1, L. 8234-1, L. 8234-2, L. 8241-1, L. 8243-1, L. 8243-2, L. 8251-1 et L. 8256-2 du code du travail ; 3° Délits de blanchiment […] au juge de vérifier que le motif de la rupture n'est pas discriminatoire et qu'il ne 34 porte pas atteinte à la protection prévue par le code du travail pour les femmes enceintes, les accidentés du travail et les salariés protégés ; […]
Lire la suite…Décisions • 73
[…] L'article L 8231-1 du code du travail définit le marchandage comme toute opération à but lucratif de fourniture de main d'oeuvre qui a pour effet de causer un préjudice au salarié qu'elle concerne afin d'éluder l'application de dispositions légales ou de stipulations d'une convention ou d'un accord collectif de travail, ledit marchandage étant interdit. L'article L 8234-1 définit le marchandage comme un délit et en prévoit les peines encourues.
Lire la suite…- Développement·
- Mise à disposition·
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[…] ATTEINTE AUX DROITS, A LA DIGNITE, A LA SANTE OU A L'AVENIR PROFESSIONNEL D'AUTRUI, du 13/02/2006 au 31/03/2008, à PAU (64), infraction prévue par l'article 222-33-2 du Code pénal, l'article L. 1152-1 du Code du travail, l'article 6-QUINQUIES de la Loi 83-634 DU 13/07/1983 et réprimée par les articles 222-33-2, 222-44, 222-50-1 du Code pénal; a relaxé AW A-CA G du chef de MARCHANDAGE : OPERATION ILLEGALE A BUT LUCRATIF DE FOURNITURE DE MAIN D'OEUVRE, du 13/02/2006 au 31/03/2008, à PAU (64), infraction prévue par les articles L.8234-1 AL. 1, L.8231-1 du Code du travail et réprimée par l'article L.8234-1 AL,AL.6,AL.8 du Code du travail ; a relaxé AW A-CA G du chef d'OPERATION ILLICITE DE PRET DE MAIN D'OEUVRE EXCLUSIF DANS UN BUT LUCRATIF, du 13/02/2006 au
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3. Cour d'appel de Bourges, 16 avril 2009
[…] coupable de R S DE MAIN D'OEUVRE A BUT LUCRATIF PAR PERSONNE MORALE – MARCHANDAGE, commis du 19/09/2005 au 11/01/2006, à C (36) BLOIS (41) et, PREVERANGES (18), NATINF 021913, infraction prévue par les articles L.8234-2 AL.1, L.8234-1 AL.1, L.8231-1 du Code du travail, l'article 121-2 du Code pénal et réprimée par les articles L.8234-2, L.8234-1 AL.1 du Code du travail, les articles 131-38, 131-39 1°,2°,3°,4°,5°,8°,9° du Code pénal
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[…] Article 323-4 du Code pénal : […] par un […] cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904839&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 8231-1, L. 8234-1, L. 8234-2, L. 8241-1, L. 8256-2 du code du travail ;
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