Entrée en vigueur le 27 juin 2026
Modifié par : LOI n°2026-534 du 25 juin 2026 - art. 98
Le fait de commettre le délit de marchandage, défini par l'article L. 8231-1, est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 30 000 euros.
Les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 € d'amende :
1° Lorsque l'infraction est commise à l'égard de plusieurs personnes ;
2° Lorsque l'infraction est commise à l'égard d'une personne dont la vulnérabilité ou l'état de dépendance sont apparents ou connus de l'auteur.
Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 100 000 € d'amende lorsque l'infraction est commise en bande organisée.
La juridiction peut ordonner, à titre de peine complémentaire, la peine de confiscation dans les conditions et selon les modalités prévues à l'article 131-21 du code pénal.
La juridiction peut prononcer, en outre, l'interdiction de sous-traiter de la main-d'oeuvre pour une durée de deux à dix ans.
Le fait de méconnaître cette interdiction, directement ou par personne interposée, est puni d'un emprisonnement de douze mois et d'une amende de 12 000 euros.
La juridiction peut également ordonner, à titre de peine complémentaire, l'affichage ou la diffusion de la décision prononcée, dans les conditions prévues à l'article 131-35 du code pénal. La juridiction peut ordonner que cette diffusion soit opérée, pour une durée maximale de deux ans, par les services du ministre chargé du travail sur un site internet, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Dans cet article, […] définie par l'article L. 8231-1 du Code du travail comme : « toute opération à but lucratif de fourniture de main-d'œuvre qui a pour effet de causer un préjudice au salarié qu'elle concerne ou d'éluder l'application de dispositions légales ou de stipulations d'une convention ou d'un accord collectif de travail. » En d'autres termes : dès lors qu'une entreprise fait travailler les salariés d'une autre entreprise à son profit, […] les peines principales prévues par l'article L. 8234-1 du Code du travail sont les suivantes : • En cas général : 2 ans d'emprisonnement et 30 000 € d'amende. • En cas de pluralité de victimes ou de personne vulnérable : 5 ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende. • En cas de bande organisée : 10 ans d'emprisonnement et 100 000 € d'amende. […]
Lire la suite…Que dit le code du travail ? Les commerçants, artisans, agents commerciaux, […] en raison du fait justement que la relation était en réalité une relation salariée : délit de marchandage : l'auteur de cette infraction encourt 2 ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende (L8234-1 code du travail), voire jusqu'à 5 ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende en cas de circonstances aggravantes, énumérées au sein du même article ; travail dissimulé : l'auteur de l'infraction […] encourt 3 ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende (L8224-1 code du travail) voire jusqu'à 5 ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende en cas de circonstances aggravantes.
Lire la suite…[…] ARRÊT DU 21/01/2021 […] — Art : L111-2, 311-2, 311-3, L1262-4, L 5221-5, L5221-11, R 5221-16, 17, L8821-5-6, L 8223-1, L 8224-1, L 8224-2, L8224-5-6, L8234-1, L8234-2, L8243-1, L8252-1-2 et L8256-7 du code du travail, L'article L613-4 du code de la sécurité sociale
[…] - Sur la mise à disposition abusive du salarié auprès d'autres sociétés (articles L 8241-1, L 8231-1, L 8234-1 et L 8234-2 du code du travail) […]
[…] ATTEINTE AUX DROITS, A LA DIGNITE, A LA SANTE OU A L'AVENIR PROFESSIONNEL D'AUTRUI, du 13/02/2006 au 31/03/2008, à PAU (64), infraction prévue par l'article 222-33-2 du Code pénal, l'article L. 1152-1 du Code du travail, l'article 6-QUINQUIES de la Loi 83-634 DU 13/07/1983 et réprimée par les articles 222-33-2, 222-44, 222-50-1 du Code pénal; a relaxé AW A-CA G du chef de MARCHANDAGE : OPERATION ILLEGALE A BUT LUCRATIF DE FOURNITURE DE MAIN D'OEUVRE, du 13/02/2006 au 31/03/2008, à PAU (64), infraction prévue par les articles L.8234-1 AL. 1, L.8231-1 du Code du travail et réprimée par l'article L.8234-1 AL,AL.6,AL.8 du Code du travail ; a relaxé AW A-CA G du chef d'OPERATION ILLICITE DE PRET DE MAIN D'OEUVRE EXCLUSIF DANS UN BUT LUCRATIF, du 13/02/2006 au
Le prêt de main-d'œuvre illicite (article L. 8241-1) L'article L. 8241-1 du Code du travail pose un principe clair : « toute opération à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main-d'œuvre est interdite ». […] Le marchandage est réprimé de manière identique par l'article L. 8234-1 : deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende. […]
Lire la suite…