Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
L'exigence d'un transfert de savoir-faire spécifique et d'une rémunération forfaitaire La première limite à l'externalisation réside dans l'article L. 8241-1 du code du travail, lequel énonce sans ambiguïté que toute opération à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main-d'œuvre est interdite, en dehors des cas limitativement énumérés par la loi (travail temporaire, portage salarial, entreprises de travail à temps partagé). […] L'infraction revêt un double visage : le prêt de main-d'œuvre à but lucratif, régi par l'article L. 8241-1 du code du travail, s'accompagne fréquemment, bien que de manière non automatique, du délit de marchandage visé à l'article L. 8231-1 du même code. […]
Lire la suite…L'article L. 8241-1 du code du travail prohibe toute opération à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main-d'œuvre, dès lors qu'elle ne s'inscrit pas dans le cadre restrictif du travail temporaire. L'article L. 8231-1 du même code incrimine le marchandage, défini comme une fourniture lucrative de main-d'œuvre causant un préjudice au salarié ou éludant l'application de dispositions légales ou conventionnelles. L'articulation de ces deux incriminations, souvent cumulées dans les poursuites pour travail dissimulé, nécessite de définir la notion d'autorité et de subordination.
Lire la suite…[…] Il en résulte que le délai de prescription – dont la durée est déterminée par la nature de la créance invoquée – prévu à l'article L. 1471-1 du code du travail (puisque l'action en requalification du contrat de travail temporaire est soumise au délai de deux ans applicable aux actions en exécution du contrat de travail) ne court qu'à compter du terme du dernier contrat de mission en cas de demande en requalification fondée sur le motif du recours au contrat à durée déterminée. […] L'article L.8231-1 du code du travail dispose que « le marchandage, […]
[…] — confirmer le jugement déféré en ce qu'il a prononcé une condamnation solidaire de la SA GFS et de la SASIH au profit du syndicat CGT-HPE et, infirmant le jugement déféré quant au montant fixé, allouer à ce dernier la somme de 10 000 € à titre de dommages et intérêts en application de l'article L. 2132-3 du code du travail et celle de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. […] L'article L. 8231-1 du même code interdit le marchandage, défini comme toute opération à but lucratif de fourniture de main-d'oeuvre qui a pour effet de causer un préjudice au salarié qu'elle concerne ou d'éluder l'application de dispositions légales ou de stipulations d'une convention ou d'un accord collectif de travail.
[…] La société CIFD soulève la prescription de la demande sur le fondement de l'article L. 1471-1 du code du travail en faisant valoir que M. [E] qui prétend qu'une relation de travail existait entre eux avait connaissance des droits ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit depuis l'origine des missions qu'il a exercées à son profit de sorte que son action en reconnaissance d'un contrat de travail est prescrite. […] Aux termes de l'article L. 8231-1 du code du travail, le marchandage défini comme toute opération à but lucratif de fourniture de main d'oeuvre qui a pour effet de causer un préjudice au salarié qu'elle concerne ou d'éluder l'application de dispositions légales ou de stipulations d'une convention ou d'un accord collectif de travail, est interdit.
Le fondement de la solution réside dans l'article 1240 du code civil. […] En l'espèce, une association exploitant des centres de santé avait violé l'interdiction de publicité de l'article L. 6323-1-9, alinéa 2, du code de la santé publique. […] Le prêt de main d'œuvre illicite est prohibé par l'article L. 8241-1 du code du travail, selon lequel « toute opération à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main-d'œuvre est interdite » ( ). Le marchandage est interdit par l'article L. 8231-1 du même code ( ). […]
Lire la suite…