Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
L. 8241-2). […] Le prêt illicite et le marchandage Le prêt contraire à l'article L. 8241-1 « est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 30 000 euros » (C. trav. art. L. 8243-1). […] L. 8243-2). Le marchandage, également interdit, est puni des mêmes peines principales (C. trav. art. L. 8231-1 ; C. trav. art. L. 8234-1). […]
Lire la suite…L. 8241-1 et L. 8241-2). La fourniture de main-d'œuvre à but lucratif qui élude des dispositions légales ou conventionnelles est un marchandage (C. trav. art. L. 8231-1). […] Une proposition de loi adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale le 1er juin 2026 et transmise au Sénat modifierait l'article L. 911-5 ; elle n'est pas en vigueur. […]
Lire la suite…[…] Il en résulte que le délai de prescription – dont la durée est déterminée par la nature de la créance invoquée – prévu à l'article L. 1471-1 du code du travail (puisque l'action en requalification du contrat de travail temporaire est soumise au délai de deux ans applicable aux actions en exécution du contrat de travail) ne court qu'à compter du terme du dernier contrat de mission en cas de demande en requalification fondée sur le motif du recours au contrat à durée déterminée. […] L'article L.8231-1 du code du travail dispose que « le marchandage, […]
[…] — confirmer le jugement déféré en ce qu'il a prononcé une condamnation solidaire de la SA GFS et de la SASIH au profit du syndicat CGT-HPE et, infirmant le jugement déféré quant au montant fixé, allouer à ce dernier la somme de 10 000 € à titre de dommages et intérêts en application de l'article L. 2132-3 du code du travail et celle de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. […] L'article L. 8231-1 du même code interdit le marchandage, défini comme toute opération à but lucratif de fourniture de main-d'oeuvre qui a pour effet de causer un préjudice au salarié qu'elle concerne ou d'éluder l'application de dispositions légales ou de stipulations d'une convention ou d'un accord collectif de travail.
[…] La société CIFD soulève la prescription de la demande sur le fondement de l'article L. 1471-1 du code du travail en faisant valoir que M. [E] qui prétend qu'une relation de travail existait entre eux avait connaissance des droits ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit depuis l'origine des missions qu'il a exercées à son profit de sorte que son action en reconnaissance d'un contrat de travail est prescrite. […] Aux termes de l'article L. 8231-1 du code du travail, le marchandage défini comme toute opération à but lucratif de fourniture de main d'oeuvre qui a pour effet de causer un préjudice au salarié qu'elle concerne ou d'éluder l'application de dispositions légales ou de stipulations d'une convention ou d'un accord collectif de travail, est interdit.
L. 8222-1 ; C. trav. art. L. 8221-3 ; C. trav. art. L. 8221-5). […] Les moyens de défense sont exposés dans l'article sur la contestation de la solidarité financière du donneur d'ordre. 4. L'intervention du prestataire dans l'établissement L'opération lucrative ayant pour objet exclusif le prêt de main-d'œuvre est interdite (C. trav. art. L. 8241-1), comme le marchandage (C. trav. art. L. 8231-1).
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