Code du travail / Partie législative / Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail / Livre II : Lutte contre le travail illégal / Titre III : Marchandage / Chapitre Ier : Interdiction
Article L8231-1 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Commentaires • 56
[…] […] cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904130&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 6313-1 du code du travail pour une durée de cinq ans, ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans […] Article 323-4 du Code pénal :
Lire la suite…Or, les dispositions du code du travail peuvent être un frein. Malgré leur bonne volonté, les entreprises peuvent tomber sous le coup de l'article L. 8241-1 du code du travail relatif au délit de prêt illicite de main-d'oeuvre, ou de l'article L. 8231-1 du code du travail relatif au délit de marchandage. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] 15. En cinquième lieu, l'article L. 8231-1 du code du travail dispose que : « Le marchandage, défini comme toute opération à but lucratif de fourniture de main-d'œuvre qui a pour effet de causer un préjudice au salarié qu'elle concerne ou d'éluder l'application de dispositions légales ou de stipulations d'une convention ou d'un accord collectif de travail, est interdit. »
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[…] Monsieur X a interjeté appel de cette décision. Par ses conclusions notifiées par voie électronique le 11 juillet 2019, Z X demande à la cour de : vu les articles L 8241-1, L 8231-1, L 8221-1, L 8223-1 et suivants du code du travail, vu le jugement du conseil de prud'hommes de Marseille en date du 28 mars 2019, en l'état de l'appel régulièrement interjeté par lui le 24 avril 2019,
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3. Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 27 octobre 2015, n° 14/03550
[…] — 2 missions du 13/01 au 21/02/2003, […] Attendu que si l'article L.8231-1 du code du travail définit le marchandage comme étant toute opération à but lucratif de fourniture de main-d'oeuvre qui a pour effet de cause un préjudice au salarié qu'elle concerne ou d'éluder l'application de dispositions légales ou de stipulations d'une convention ou d'un accord collectif de travail, il ressort de l'article L.8241-1 de ce même code que le but lucratif n'est atteint et ainsi caractérisé lorsque l'entreprise prêteuse, soit l'entreprise de travail temporaire, ne facture à l'entreprise utilisatrice, pendant la mise à disposition, que les salaires versés au salarié, les charges sociales afférentes et les frais professionnels remboursés à l'intéressé au titre de la mise à disposition ;
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