Code du travail / Partie législative / Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail / Livre II : Lutte contre le travail illégal / Titre VII : Contrôle du travail illégal / Chapitre Ier : Compétence des agents / Section 1 : Dispositions communes
Article L8271-3 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 août 2016
Modifié par : LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 109
Lorsqu'ils ne relèvent pas des services de la police ou de la gendarmerie nationales, les agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-1-2 peuvent solliciter des interprètes assermentés inscrits sur l'une des listes prévues à l'article 157 du code de procédure pénale, pour le contrôle de la réglementation sur la main-d'oeuvre étrangère et le détachement transnational de travailleurs.
Les agents de contrôle mentionnés au premier alinéa du présent article qui exercent leur droit d'entrée dans les établissements dans les conditions mentionnées à l'article L. 8113-1 du présent code peuvent être accompagnés de ces interprètes assermentés.
Commentaires • 2
Sur les réquisitions du ministère public, les présidents des tribunaux de grande instance territorialement compétents ou leur délégué ont, par ordonnances des 11, 24 et 29 mai 2012, autorisé des perquisitions et saisies de pièces à conviction, sur le fondement de l'article L. 8271-13 du code du travail, dans sa version issue de l'ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010, en vue de la recherche et la constatation des infractions dénoncées.
Lire la suite…Décisions • 7
[…] Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 8271-1, L. 8271-3, L. 8271-8, alinéa 1, L. 8271-9, L. 8271-13 du code du travail et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
Lire la suite…- Slovaquie·
- Perquisition·
- Visites domiciliaires·
- Travail dissimulé·
- Chauffeur·
- Sociétés·
- Autorisation·
- Tracteur·
- Remorque·
- Inspection du travail
[…] Vu les articles L. 8222-1 et L. 8222-2 du code du travail ; […] transmis par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; qu'en l'état du « procès-verbal de contrôle » de la SARL TPA, établi le 25 août 2010 par un inspecteur de l'URSSAF, selon lequel « dans le cadre des dispositions de l'article L. 8271-3 du Code du travail, les services de gendarmerie de Tours et Chambray les Tours nous ont communiqué des éléments relatifs à du travail dissimulé de votre part » dont il ressort que le constat du travail dissimulé n'avait pas été établi par un agent de l'URSSAF et, partant, que par sa nature et par la façon dont il a été initié, […]
Lire la suite…- Piscine·
- Lettre d'observations·
- Cotisations·
- Urssaf·
- Solidarité·
- Travail dissimulé·
- Travail illégal·
- Sécurité sociale·
- Donneur d'ordre·
- Sociétés
3. Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 5 décembre 2019, n° 18/00845
[…] Le procès-verbal de contrôle a été établi et signé par M. Neveu, inspecteur de l'URSSAF Touraine le 25 août 2010, dans lequel il précise que 'dans le cadre des dispositions de l'article L8271-3 du code du travail, les services de gendarmerie de Tours et Chambray les Tours nous ont communiqués des éléments relatifs à du travail dissimulé..' ce dont il résulte que la société sous-traitante TPA a fait l'objet d'un procès-verbal pour délit de travail dissimulé qui n'a pas été établi par un agent assermenté de l'URSSAF mais par les services de gendarmerie (pièce 11 de l'URSSAF).
Lire la suite…- Urssaf·
- Lettre d'observations·
- Piscine·
- Travail dissimulé·
- Sécurité sociale·
- Contrôle·
- Recouvrement·
- Redressement·
- Sociétés·
- Procès-verbal