Entrée en vigueur le 10 août 2016
Modifié par : LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 109
Lorsqu'ils ne relèvent pas des services de la police ou de la gendarmerie nationales, les agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-1-2 peuvent solliciter des interprètes assermentés inscrits sur l'une des listes prévues à l'article 157 du code de procédure pénale, pour le contrôle de la réglementation sur la main-d'oeuvre étrangère et le détachement transnational de travailleurs.
Les agents de contrôle mentionnés au premier alinéa du présent article qui exercent leur droit d'entrée dans les établissements dans les conditions mentionnées à l'article L. 8113-1 du présent code peuvent être accompagnés de ces interprètes assermentés.
[…] Vu les articles L. 8222-1 et L. 8222-2 du code du travail ; […] que son cocontractant s'acquitte des formalités mentionnées aux articles L 8221-3 et L 8221-5 ; […] *l'article L. 8271-1 du Code du travail prévoit par ailleurs que les infractions constitutives de travail illégal mentionnées à l'article L. 8211-1 sont recherchées et constatées par les agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-7 dans la limite de leurs compétences respectives en matière de travail illégal ; […] à la suite d'informations communiquées par les services de gendarmerie de […] et […] dans le cadre des dispositions précitées de l'article L.8271-2 ; […] selon lequel « dans le cadre des dispositions de l'article L. 8271-3 du Code du travail, […] ensemble l'article L 8271-2 et L. 8271-8-1 du Code du travail ;
[…] Dès lors qu'il n'est procédé à des auditions sur procès-verbal, ainsi que le prévoit l'article L. 8271-6-1 du code du travail, […] le recours à un interprète assermenté prévu par l'article L. 8271-3 du même code pour l'audition des personnes ne parlant pas le français en matière de contrôle de la réglementation sur la main d'oeuvre étrangère constitue une faculté laissée à l'appréciation des agents de contrôle. […] la production de certificats E101 ou A1 pour certains ou tous les salariés concernés n'étant pas de nature à interdire à la juridiction de déclarer établis les faits fondés sur d'autres motifs énumérés aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail, qui, à eux seuls, […]
[…] aux termes de l'article 61-1 du code de procédure pénale : " Sans préjudice des garanties spécifiques applicables aux mineurs, […] 3 ° Le cas échéant, […] Aux termes de l'article L. 8271 -6-1 du code du travail : » Les agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271 -1-2 sont habilités à entendre, […] Ces auditions peuvent faire l'objet d'un procès-verbal signé des agents mentionnés au premier alinéa et des personnes entendues. () « Aux termes de l'article L. 8271-3 de ce code : […]
Elle dit que les agents de l'URSSAF disposent d'un droit d'entrée dans les lieux professionnels, sans autorisation préalable de l'employeur ou de son représentant, que le contrôle soit engagé sur le fondement des articles L. 243-7 et R. 243-59 du code de la sécurité sociale ou sur celui des articles L. 8271-1 et suivants du code du travail. […]
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