Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
code et L. 724-7 du code rural et de la pêche maritime pour accomplir leurs missions de contrôle définies aux mêmes articles et leur mission de lutte contre le travail dissimulé définie aux articles L. 8271-7 à L. 8271-12 du code du travail (1) ; 3° Aux agents des organismes de sécurité sociale pour recouvrer les prestations versées indûment ou des prestations recouvrables sur la succession ; […]
Lire la suite…Article L. 3211-12-3 Modifié par LOI n°2023-1059 du 20 novembre 2023 - art. 44 Le juge saisi en application de l'article L. 3211121 peut, si un recours a été formé sur le fondement de l'article L. 321112, […] respectivement, aux chapitres II ou III du présent titre. Dans ce cas, un programme de soins est établi en application de l'article L. 321121. […] Considérant qu'en vertu de l'article L. 82711 du code du travail, les infractions aux interdictions de travail dissimulé prévues à l'article L. 82111 sont recherchées par les agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271 12, dans la limite de leurs compétences respectives en matière de travail illégal ; […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L. 8221-5 du code du travail, dans sa version issue de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011, […] Lorsque l'infraction définie aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5 du même code est constatée par procès-verbal dans les conditions déterminées aux articles L. 8271-7 à L. 8271-12 du même code, l'organisme de recouvrement procède, dans la limite de la prescription applicable en matière de travail dissimulé, à l'annulation des réductions ou exonérations des cotisations ou contributions mentionnées au premier alinéa du présent article et pratiquées au cours d'un mois civil, lorsque les rémunérations versées ou dues à un ou des salariés dissimulés au cours de ce mois sont au moins égales à la rémunération mensuelle minimale définie à l'article L. 3232-3 du même code.'
[…] Dans leur version résultant de la loi n°2014-1554 du 22 décembre 2014 applicable au jour du contrôle, les deux derniers alinéas de l'article L.'133'4'2 du même code précisent : «'Lorsque l'infraction définie aux articles L.'8221-3 et L.'8221-5 du même code est constatée par procès-verbal dans les conditions déterminées aux articles L.'8271-7 à L.'8271-12 du même code, l'organisme de recouvrement procède, […] le motif (contrôle chef de redressement notifié le 10/12/2015 article R;243'59 du code de la sécurité sociale), […] ainsi notamment les articles L.'8221 et suivants du code du travail et l'article L.'133'4'2 du code de la sécurité sociale alors que, en l'espèce, […]
[…] M. [C] [V] a fait l'objet d'une procédure pour travail dissimulé, selon procès-verbal de constat en date du 12 décembre 2018. […] Lorsque l'infraction définie aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5 du même code est constatée par procès-verbal dans les conditions déterminées aux articles L. 8271-7 à L. 8271-12 du même code, l'organisme de recouvrement procède, dans la limite de la prescription applicable en matière de travail dissimulé, […] L'article R. 8222-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige' prévoit que les vérifications à la charge de la personne qui conclut un contrat, prévues à l'article L. 8222-1, […]
définies aux mêmes articles et leur mission de lutte contre le travail dissimulé définie aux articles L. 8271-7 à L. 8271-12 du code du travail (1) ; 3° Aux agents des organismes de sécurité sociale pour recouvrer les prestations versées indûment ou des prestations recouvrables sur la succession ; 4° Aux agents des organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du présent code et à l'article L. 725-3 du code rural et de la pêche maritime pour le recouvrement des créances relatives à une infraction aux interdictions de travail dissimulé mentionnées à l'article L. 8221-1 du code du travail […] ; […]
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