Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : LOI n°2008-89 du 30 janvier 2008 - art. 11
Si les créances ne peuvent être payées en tout ou partie sur les fonds disponibles, les institutions de garantie mentionnées à l'article L. 3253-14 procèdent au versement des fonds sur présentation par le syndic étranger ou par toute autre personne exerçant une fonction similaire à celle du mandataire judiciaire, de l'administrateur judiciaire ou du liquidateur, des relevés des créances impayées.
Le dernier alinéa de l'article L. 3253-19 est applicable.
Ainsi : Le code du travail consacre - depuis la Loi du 30 janvier 2008 - neuf articles aux dispositions applicables dans le cas où l'employeur qui se trouve en état d'insolvabilité est établi « dans un autre État membre de la Communauté européenne et de l'Espace économique européen » (C. trav., art. L. 3253-18-1 à L. 3253-18-9). […] L. 3253-18-4). […]
Lire la suite…[…] dont le siège social est sis [Adresse 4] / FRANCE […] Aux termes de ses conclusions communiquées par le réseau privé virtuel des avocats le 23 mars 2023, au visa des articles 43 du CPC et L 211-3 du CPC, 3253-18-8 et 3253-18-2 du code du travail, [J] [Z] sollicite de voir : […] — il n'est nullement nécessaire de produire un relevé de créance, puisque la loi exonère le salarié de cette charge (article L 3253-18-5 du code du travail). […] Vu l'article L. 3253-6 du Code du Travail, […] Vu l'article L. 3253-18-1 du Code du Travail, Vu l'article L. 3253-18-4 du Code du Travailde voir le tribunal :
[…] — Dire et juger que la garantie de l'AGS est subsidiaire, et qu'elle n'est susceptible d'intervenir que si la démonstration est rapportée de l'indisponibilité des fonds de la société (article L.3253-18-4 du code du travail) […] toutes créances avancées pour le compte du salarié confondues, le plafond 6 des cotisations maximum au régime d'assurance chômage tel qu'applicable en 2010, en vertu des dispositions des articles L.3253-17 et D.3253-5 du code du travail […] Selon l'article L.3171-4 du code du travail, […] — une attestation de Monsieur H indiquant que Monsieur X était présent lors de la mise en place de l'installation téléphonique le 18 septembre 2009 de 15 heures à 3 heures 30 du matin
[…] articles L.3253 -6 et suivants du code du travail . […] Selon cet article L 3253-18 -1 du code du travail ,'Les institutions de garantie mentionnées à l'article L. 3253 -14 assurent le règlement des créances impayées des salariés qui exercent ou exerçaient habituellement leur activité sur le territoire français, […] L'article L.3253-18 -2 du code du travail précise que 'Un employeur est considéré comme se trouvant en état d'insolvabilité au sens de l'article L. 3253-18 […]
Ainsi : Le code du travail consacre – depuis la Loi du 30 janvier 2008 – neuf articles aux dispositions applicables dans le cas où l'employeur qui se trouve en état d'insolvabilité est établi « dans un autre État membre de la Communauté européenne et de l'Espace économique européen» (C. trav., art. 3253-18-1 à L. 3253-18-9). […] L. 3253-18-4). S'agissant des situations transnationales hors de l'Union européenne, la jurisprudence a posé le principe d'intervention de l'AGS (Cass. soc., 3 juin 2003, n° 00-45.948) dès lors que : d'une part, les salariés exercent ou exerçaient habituellement leur travail en France et, d'autre part, une procédure collective d'apurement du passif de l'employeur ouverte dans un pays extérieur à l'Union européenne, a fait l'objet d'une décision d'exequatur.
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