Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
1° Pour les créances mentionnées aux articles L. 3253-2 et L. 3253-4, dans les dix jours suivant le prononcé du jugement d'ouverture de la procédure ;
2° Pour les autres créances également exigibles à la date du jugement d'ouverture de la procédure, dans les trois mois suivant le prononcé du jugement ;
3° Pour les salaires et les indemnités de congés payés couvertes en application du 3° de l'article L. 3253-8 et les salaires couverts en application du dernier alinéa de ce même article, dans les dix jours suivant l'expiration des périodes de garantie prévues à ce 3° et ce, jusqu'à concurrence du plafond mentionné aux articles L. 3253-2, L. 3253-4 et L. 7313-8 ;
4° Pour les autres créances, dans les trois mois suivant l'expiration de la période de garantie.
Les relevés des créances précisent le montant des cotisations et contributions mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 3253-8 dues au titre de chacun des salariés intéressés.
L'appel interjeté dans le délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance est déclaré recevable, le décompte étant opéré selon les articles 640 à 642 du code de procédure civile. Devant la cour, l'appelant soutient l'incompétence de la formation de référé et l'orientation nécessaire du litige vers le bureau de jugement, en application des articles L. 625-1 et suivants du code de commerce et L. 3253-19 du code du travail. […] L'intimé oppose l'irrecevabilité de l'appel pour tardiveté, puis défend la compétence de la procédure de référé, notamment au visa de l'article R. 1455-7 du code du travail. […]
Lire la suite…Base légale Cela ressort de l'article L. 3253-6 du Code du travail : « Tout employeur de droit privé assure ses salariés, y compris ceux détachés à l'étranger ou expatriés mentionnés à l'article L. 5422-13, contre le risque de non-paiement des sommes qui leur sont dues en exécution du contrat de travail, en cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire ». […] le mandataire judiciaire doit remplir un relevé de créances salariales en précisant les montants en brut et net (article L. 3253-19 du Code du travail) ainsi qu'une attestation sur l'honneur indiquant que la société n'a plus de fonds disponibles pour payer les créances salariales. […]
Lire la suite…[…] articles L. 3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultants des dispositions des articles L. 3253-19, L. 3253-17 et D. 3253-5 du code du travail, […] Sont également produits aux débats deux procès-verbaux d'assemblée générale extraordinaire, l'un daté du 20 juin 2013 et l'autre daté du 19 décembre 2013. […] Déclare le présent arrêt opposable au CGEA de Toulouse en sa qualité de gestionnaire de l'AGS dans les limites prévues aux articles L.3253-6 et suivants du code du travail et les plafonds prévus aux articles L.3253-17 du code du travail.
[…] — dire que la décision lui est uniquement opposable conformément à l'article L.625-1 du code du commerce, […] — dire qu'il ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L.3253-6 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L. 3253-17 et L. 3253-19 du code du travail,
[…] — dire qu'en qualité de gestionnaire de l'AGS, elle ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L.3253-8 du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L.3253-15, L.3253-19, L.3253-20, L.3253-21, L.3253-17 et D.3253-5 du même code […] En application de l' article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour l'exposé des moyens des parties, à leurs conclusions susvisées.
L'enjeu principal porte sur la compétence matérielle: les demandes visaient une provision au titre d'une créance d'intéressement antérieure au jugement d'ouverture et relevant du relevé prévu par l'article L. 3253-19 du code du travail. La juridiction retient que, sauf trouble manifestement illicite ou mesures conservatoires, le litige doit être porté devant le bureau de jugement, selon les articles L. 625-1 et L. 625-5 du code de commerce.
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