Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
1° Pour les créances mentionnées aux articles L. 3253-2 et L. 3253-4, dans les dix jours suivant le prononcé du jugement d'ouverture de la procédure ;
2° Pour les autres créances également exigibles à la date du jugement d'ouverture de la procédure, dans les trois mois suivant le prononcé du jugement ;
3° Pour les salaires et les indemnités de congés payés couvertes en application du 3° de l'article L. 3253-8 et les salaires couverts en application du dernier alinéa de ce même article, dans les dix jours suivant l'expiration des périodes de garantie prévues à ce 3° et ce, jusqu'à concurrence du plafond mentionné aux articles L. 3253-2, L. 3253-4 et L. 7313-8 ;
4° Pour les autres créances, dans les trois mois suivant l'expiration de la période de garantie.
Les relevés des créances précisent le montant des cotisations et contributions mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 3253-8 dues au titre de chacun des salariés intéressés.
[…] DÉCLARE le présent arrêt opposable à l'AGS CGEA d'Ile de France Ouest qui ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L. 3253-6, L. 3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L. 3253-15, L. 3253-17 et L. 3253-19 à 21 du code du travail et déclare que l'obligation de l'AGS de faire l'avance de la somme à laquelle est évalué le montant total des créances garanties, compte tenu […] Le jugement entrepris sera donc infirmé sur ce point. 2.1) Sur l'indemnité de requalification En application de l'article L. 1245-2 du code du travail, […]
Lire la suite…L'enjeu principal porte sur la compétence matérielle: les demandes visaient une provision au titre d'une créance d'intéressement antérieure au jugement d'ouverture et relevant du relevé prévu par l'article L. 3253-19 du code du travail. La juridiction retient que, sauf trouble manifestement illicite ou mesures conservatoires, le litige doit être porté devant le bureau de jugement, selon les articles L. 625-1 et L. 625-5 du code de commerce.
Lire la suite…[…] articles L. 3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultants des dispositions des articles L. 3253-19, L. 3253-17 et D. 3253-5 du code du travail, […] Sont également produits aux débats deux procès-verbaux d'assemblée générale extraordinaire, l'un daté du 20 juin 2013 et l'autre daté du 19 décembre 2013. […] Déclare le présent arrêt opposable au CGEA de Toulouse en sa qualité de gestionnaire de l'AGS dans les limites prévues aux articles L.3253-6 et suivants du code du travail et les plafonds prévus aux articles L.3253-17 du code du travail.
[…] — dire que la décision lui est uniquement opposable conformément à l'article L.625-1 du code du commerce, […] — dire qu'il ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L.3253-6 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L. 3253-17 et L. 3253-19 du code du travail,
[…] — dire qu'en qualité de gestionnaire de l'AGS, elle ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L.3253-8 du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L.3253-15, L.3253-19, L.3253-20, L.3253-21, L.3253-17 et D.3253-5 du même code […] En application de l' article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour l'exposé des moyens des parties, à leurs conclusions susvisées.
Le courrier du mandataire ou du liquidateur Le mandataire avertit les créanciers connus dans les quinze jours du jugement (article R. 622-21), le liquidateur en liquidation (article R. 641-25). […] sauf pour les titulaires d'une sûreté publiée ou d'un contrat publié, avertis personnellement (article L. 622-24). […] Le salarié Rien à déclarer : le mandataire ou le liquidateur établit les relevés (articles L. 3253-19 et suivants du code du travail) et l'AGS avance les salaires dus au jour du jugement et, en liquidation, les indemnités de rupture si le licenciement intervient dans les quinze jours, vingt et un avec un plan de sauvegarde de l'emploi (article L. 3253-8).
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