Article D129-31 du Code du travail
Article D129-30
Article D129-32
Entrée en vigueur le 16 novembre 2005
Sortie de vigueur le 1 mai 2008

Commentaires5

1Comment fonctionne l’aide financière pour les salariés au titre des frais de crèche ?Accès limité
www.legisocial.fr · 16 septembre 2019

2[Brèves] Crèche interne d'entreprise : avantage en nature constitué en cas de dépassement du plafond de 1 830 euros par année et par bénéficiaire de l'aide de…Accès limité
Laïla Bedja · Lexbase · 5 juin 2019

3Quand une participation aux frais de crèche devient un avantage en natureAccès limité
LégiSocial
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Décisions2

1Cour de cassation, Chambre civile 2, 29 mai 2019, 18-11.436, Publié au bulletinRejet

Il résulte de la combinaison des articles L. 242-1 du code de la sécurité sociale, L. 129-13, devenu L. 7233-4 du code du travail, D. 129-31, devenu D. 7233-8 du même code, […] devenu L. 7233-4, du code du travail dans sa version applicable au litige que le financement par un employeur d'une structure interne de garde d'enfant au bénéfice de ses salariés n'a pas le caractère d'une rémunération et n'est pas légalement soumis à un plafond ; que le décret n° 2005-1401 du 14 novembre 2005 relatif aux conditions d'application de l'ancien article L. 129-13 du code du travail a créé l'article D.129-31, devenu D. 7233-8, […] devenu L. 7233-4, du code du travail alors applicable et l'article D 129-31, […]

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2Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 13, 10 mars 2023, n° 20/08086Infirmation

[…] La SAS [6] a fait l'objet d'un contrôle des services de l'URSSAF portant sur la période du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2009. […] La société réplique en substance qu'en application de l'article L.7233-4 du code du travail, correspondant à l'ancien article L.129-13, l'aide financière versée par l'entreprise en faveur des salariés pour réserver des places en crèche n'a pas le caractère de rémunération au sens de l'article L.242-1 du code de la sécurité sociale et qu'elle ne doit pas être soumise aux cotisations de sécurité sociale ; qu'en application de l'article D.7233-8 du code du travail, ancien article D.129-31, […]

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Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).