Entrée en vigueur le 22 novembre 2011
Modifié par : Décret n°2011-1133 du 20 septembre 2011 - art. 5
Le comité social et économique (CSE) ou l'employeur peut verser aux salariés une aide financière pour faciliter leur accès à des services à la personne développés au sein de l'entreprise ou encore pour financer des services visés à l'article L 7231-1 du Code du travail (garde des enfants, tâches ménagères ou familiales à domicile, assistance aux personnes âgées, handicapées ou qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile ou d'une aide à la mobilité favorisant leur maintien à domicile, etc.) ou des activités de services assurées par les crèches, haltes-garderies, jardins d'enfants, assistants […] L 7233-4, D 7233-6 et D 7233-8). […]
Lire la suite…D 7231-1) et des activités de garde d'enfant en dehors du domicile du salarié (p.ex. crèches, haltes-garderies, assistants maternels et centres aérés). Ces aides financières peuvent être versées directement aux salariés ou attribuées sous la forme d'un chèque emploi-service (CESU) préfinancé (C. trav. art. L 7233-4, D 7233-6 et D 7233-8). Montant de l'aide exonéré en 2025.
Lire la suite…Il résulte de la combinaison des articles L. 242-1 du code de la sécurité sociale, […] devenu L. 7233-4 du code du travail, D. 129-31, devenu D. 7233-8 du même code, […] « L'appelant fait valoir en substance qu'aucun salarié n'aurait bénéficié d'un tarif préférentiel par rapport au barème imposé par le règlement intérieur de la crèche de sorte qu'il n'y aurait aucun avantage identifiable susceptible d'être réintégré dans l'assiette des cotisations sociales et que le redressement opéré ne serait pas fondé au regard de la réglementation applicable au financement des crèches (notamment les articles L.7233-4 et D.7233-6 du code du travail) ; […] Vu les articles L.7233-4 et D.7233-8 du code du travail (dans leur rédaction applicable en 2007 et 2008), […] devenu D 7233-8 du même code, […]
[…] Arrêt n° 290 F-D […] 6. Selon l'article L. 7233-4, 1°, du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-67du 21 janvier 2008, applicable au litige, […] ALORS QUE les aides accordées par le comité d'entreprise pour améliorer les conditions de bien-être des salariés, anciens salariés et de leur famille entrent dans le champ des activités sociales et culturelles ; que l'article L. 7233-6 du code du travail exclut « l'aide financière de l'entreprise » du champ des activités sociales et culturelles, non celle allouée par le comité d'entreprise ; […]