Entrée en vigueur le 1 janvier 2026
Modifié par : Décret n°2025-1446 du 31 décembre 2025 - art. 4
Le montant maximum de l'aide financière est fixé à 1 830 € par année civile et par bénéficiaire.
Ce montant maximum est révisé annuellement en fonction de l'évolution de l'indice des prix à la consommation des ménages.
Ce montant ne peut excéder le coût des services supportés par le bénéficiaire.
Le comité social et économique (CSE) ou l'employeur peut verser aux salariés une aide financière pour faciliter leur accès à des services à la personne développés au sein de l'entreprise ou encore pour financer des services visés à l'article L 7231-1 du Code du travail (garde des enfants, tâches ménagères ou familiales à domicile, assistance aux personnes âgées, handicapées ou qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile ou d'une aide à la mobilité favorisant leur maintien à domicile, etc.) ou des activités de services assurées par les crèches, haltes-garderies, jardins d'enfants, assistants […] L 7233-4, D 7233-6 et D 7233-8). […]
Lire la suite…D 7231-1) et des activités de garde d'enfant en dehors du domicile du salarié (p.ex. crèches, haltes-garderies, assistants maternels et centres aérés). Ces aides financières peuvent être versées directement aux salariés ou attribuées sous la forme d'un chèque emploi-service (CESU) préfinancé (C. trav. art. L 7233-4, D 7233-6 et D 7233-8). Montant de l'aide exonéré en 2025.
Lire la suite…[…] 8. Réduction générale des cotisations : absence – proratisation – salarié en mi-temps thérapeutique, […] d) L'allocation de formation mentionnée à l'article L. 6321-10 du même code ; […] c) L'aide financière du comité social et économique de l'entreprise ou celle de l'entreprise destinée au financement d'activités de services à la personne mentionnées aux articles L. 7233-4 et L. 7233-5 du code du travail ; […] L'article D. 7233-8 du code du travail dispose :
[…] — sur les établissements de [Localité 6], [Localité 7], [Localité 8], [Localité 9] et [Localité 10], concernés par les embauches de salariés en multi-CDD, […] en totalité ou en partie, dans l'établissement, la valeur de cet avantage est fixée par les dispositions de l'article D. 141-6 du code du travail. » […] L'article L.7233-4 du code du travail, dans sa version applicable au litige, […] L'article D.7233-8 du code du travail fixe à 1830 euros le montant maximum de l'aide financière par année civile et par bénéficiaire, avec révision annuelle par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et de la sécurité sociale.
[…] selon l'article L. 129-17, devenu l'article L. 7233 -9 du code du travail , […] devenu les articles L. 7233 -4 à L. 7233-8 ; […] l'article D . 129-31, devenu l'article D. 7233-8 du code du travail , […] « L'appelant fait valoir en substance qu'aucun salarié n'aurait bénéficié d'un tarif préférentiel par rapport au barème imposé par le règlement intérieur de la crèche de sorte […]