Entrée en vigueur le 15 février 2010
Modifié par : Décret n°2009-1377 du 10 novembre 2009 - art. 11 (V)
Modifié par : Décret n°2024-814 du 9 juillet 2024 - art. 2
Indépendamment de la procédure prévue aux articles R. 8253-2 et suivants, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi informe chaque personne mentionnée dans le procès-verbal ou la notice, par lettre recommandée avec avis de réception, que les dispositions de l'article L. 8254-2 sont susceptibles de lui être appliquées et qu'elle peut lui adresser des observations dans un délai de quinze jours.
[…] En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 8113-7 du code du travail : « Les inspecteurs du travail, […] Par ailleurs, la société requérante soutient que le courrier du 28 septembre 2011 l'informant que les dispositions de l'article L. 8254-2 étaient susceptibles de lui être appliquées et l'invitant à présenter ses observations dans un délai de quinze jours n'a pas été signé et qu'il ne vise pas les faits de 2008 qui lui sont imputables mais le contrôle du 15 mars 2011. […] en 2008, le courrier prévu par l'article D. 8254-7 du code du travail alors en vigueur est sans incidence sur la régularité de la contribution litigieuse. […] D E C I D E :
[…] – le courrier du 16 avril 2012 pris sur le fondement des dispositions de l'article D. 8254-7 du code du travail, qui n'est pas signé, a été pris par une autorité incompétente ; […] Par un mémoire en défense, enregistré le 6 avril 2017, l'Office français de l'immigration et de l'intégration, représenté par M e D…, conclut, d'une part, au rejet de la requête, […] – la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016,
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 8113-7 du code du travail : « Les inspecteurs du travail, les contrôleurs du travail et les fonctionnaires de contrôle assimilés constatent les infractions par des procès-verbaux qui font foi jusqu'à preuve du contraire. […] de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Ile de France (Direccte) a informé la société Chez Victor que les dispositions de l'article L. 8253-1 étaient susceptibles de lui être appliquées et qu'elle pouvait présenter ses observations dans un délai de quinze jours, conformément aux dispositions de l'article D.8254-7 du code du travail ; […] D E C I D E :