Entrée en vigueur le 17 juillet 2024
Modifié par : Décret n°2024-814 du 9 juillet 2024 - art. 2
Le montant des frais d'éloignement du territoire français du ressortissant étranger en situation irrégulière mentionnés au second alinéa de l'article L. 8253-1 est fixé par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé du budget en fonction du coût moyen des opérations d'éloignement suivant les zones géographiques à destination desquelles les étrangers peuvent être éloignés.
Le montant maximum de l'amende administrative prévue à l'article L. 8253-1 est réduit à 2 000 fois le taux horaire du minimum garanti lorsque l'employeur s'est acquitté spontanément des salaires et indemnités mentionnés à l'article L. 8252-2 dans les conditions prévues par les articles R. 8252-6 et R. 8252-7.
La réitération mentionnée à l'article L. 8253-1 a lieu lorsque l'auteur de l'infraction a fait l'objet de l'amende administrative prévue à l'article L. 8253-1 dans les cinq ans précédant la constatation de l'infraction.
S'appuyant sur l'état du droit en la matière, durant longtemps le Conseil d'Etat a jugé que « le législateur n'ayant pas prévu d'autre modulation de la sanction que celle que comportent les dispositions de l'article L8253-1 du Code du travail (...) il n'appartient pas au juge administratif d'atténuer ou d'en moduler le montant » [1]. […] Aujourd'hui, l'article L8253-1 du Code du travail indique alors que : « Le montant de l'amende est, au plus, égal à 5.000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L3231-12. Il peut être majoré en cas de réitération et est alors, au plus, égal à 15.000 fois ce même taux ». […] Quant à l'article R8253-2 du même code, […]
Lire la suite…La société vous invite donc à regarder ce qu'il en est en l'espèce, en comparant notamment les faits reprochés à la société, tels qu'ils ressortent des pièces du dossier, avec les taux forfaitaires prévus par les articles L. 8253-1 et R. 8253-2 du code du travail, cités dans l'arrêt attaqué, et plus particulièrement le montant de 15 000 fois ce taux puisque c'est lui qui a été retenu par l'OFII pour tenir compte du caractère réitéré de l'infraction commise par la société 3 . 3.1. […] L'article R. 8253-2 réintroduit enfin le plafond de 2 000 fois le taux horaire en cas de paiement spontané par l'employeur des salaires et indemnités dus au salarié. […]
Lire la suite…[…] aux termes de l'article R. 8253-2 du code du travail : « I.-Le montant de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 est égal à 5 000 fois le taux horaire, […] du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12. / II.-Ce montant est réduit à 2 000 fois le taux horaire du minimum garanti dans l'un ou l'autre des cas suivants : / 1° Lorsque le procès-verbal d'infraction ne mentionne pas d'autre infraction commise à l'occasion de l'emploi du salarié étranger en cause que la méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article L. 8251-1 ; / 2° Lorsque l'employeur s'est acquitté des salaires et indemnités mentionnés à l'article L. 8252-2 dans les conditions prévues par les articles R. 8252-6 et R. 8252-7. / III.-Dans l'hypothèse mentionnée au 2° du II, […]
[…] en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, […] Un procès-verbal d'infraction a été établi et transmis à l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) en application de l'article L. 8271-17 du code du travail. […] le directeur général de l'OFII a appliqué à la SAS CEP la contribution spéciale mentionnée à l'article L. 8253-1 du code du travail pour un montant de 17 850 euros et la contribution forfaitaire prévue par l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour un montant de 2 309 euros. […] aux termes de l'article R. 8253-2 du code du travail : " I. – Le montant de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 est égal à 5 000 fois le taux horaire, […]
[…] PCJA : 335-06-02-02 […] qu'aux termes de l'article R. 8253-3 du code du travail : « Au vu des procès-verbaux qui lui sont transmis en application de l'article L. 8271-17, […] que les dispositions de l'article L. 8253-1 sont susceptibles de lui être appliquées et qu'il peut présenter ses observations dans un délai de quinze jours » ; […] Ce montant peut être minoré en cas de non-cumul d'infractions ou en cas de paiement spontané par l'employeur des salaires et indemnités dus au salarié étranger sans titre mentionné à l'article R. 8252-6. […] égal à 2 000 fois ce même taux. […] aux termes de l'article R. 8253-2 de ce code dans sa rédaction issue de l'article 1 er du décret du 4 juin 2013 : « I.-Le montant de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 est égal à 5 000 fois le taux horaire, […]
S'appuyant sur l'état du droit en la matière, durant longtemps le Conseil d'Etat a jugé que « le législateur n'ayant pas prévu d'autre modulation de la sanction que celle que comportent les dispositions de l'article L8253-1 du Code du travail (...) il n'appartient pas au juge administratif d'atténuer ou d'en moduler le montant » [1]. […] Aujourd'hui, l'article L8253-1 du Code du travail indique alors que : « Le montant de l'amende est, au plus, égal à 5.000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L3231-12. Il peut être majoré en cas de réitération et est alors, au plus, égal à 15.000 fois ce même taux ». […] Quant à l'article R8253-2 du même code, […]
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