Entrée en vigueur le 17 juillet 2024
Modifié par : Décret n°2024-814 du 9 juillet 2024 - art. 2
Le montant des frais d'éloignement du territoire français du ressortissant étranger en situation irrégulière mentionnés au second alinéa de l'article L. 8253-1 est fixé par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé du budget en fonction du coût moyen des opérations d'éloignement suivant les zones géographiques à destination desquelles les étrangers peuvent être éloignés.
Le montant maximum de l'amende administrative prévue à l'article L. 8253-1 est réduit à 2 000 fois le taux horaire du minimum garanti lorsque l'employeur s'est acquitté spontanément des salaires et indemnités mentionnés à l'article L. 8252-2 dans les conditions prévues par les articles R. 8252-6 et R. 8252-7.
La réitération mentionnée à l'article L. 8253-1 a lieu lorsque l'auteur de l'infraction a fait l'objet de l'amende administrative prévue à l'article L. 8253-1 dans les cinq ans précédant la constatation de l'infraction.
L'abrogation de la contribution forfaitaire La contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement était prévue par l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […] l'article R. 8253 […] -2 du code du travail prévoyait trois niveaux de sanction : 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti (taux normal) 2 000 fois ce taux (en l'absence de cumul d'infractions ou en cas de paiement spontané des salaires) 1 000 fois ce taux (cumul des deux conditions précédentes et un seul salarié concerné) La société N'Sécurité sollicitait le bénéfice du taux le plus favorable de 1 000 fois. […] L'article L. 8253-1 modifié prévoit en effet que l'autorité compétente doit prendre en compte : « les capacités financières de l'auteur d'un manquement, […]
Lire la suite…S'appuyant sur l'état du droit en la matière, durant longtemps le Conseil d'Etat a jugé que « le législateur n'ayant pas prévu d'autre modulation de la sanction que celle que comportent les dispositions de l'article L8253-1 du Code du travail (...) il n'appartient pas au juge administratif d'atténuer ou d'en moduler le montant » [1]. […] Aujourd'hui, l'article L8253-1 du Code du travail indique alors que : « Le montant de l'amende est, au plus, égal à 5.000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L3231-12. Il peut être majoré en cas de réitération et est alors, au plus, égal à 15.000 fois ce même taux ». […] Quant à l'article R8253-2 du même code, […]
Lire la suite…[…] en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, […] Un procès-verbal d'infraction a été établi et transmis à l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) en application de l'article L. 8271-17 du code du travail. […] le directeur général de l'OFII a appliqué à la SAS CEP la contribution spéciale mentionnée à l'article L. 8253-1 du code du travail pour un montant de 17 850 euros et la contribution forfaitaire prévue par l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour un montant de 2 309 euros. […] aux termes de l'article R. 8253-2 du code du travail : " I. – Le montant de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 est égal à 5 000 fois le taux horaire, […]
[…] PCJA : 335-06-02-02 […] qu'aux termes de l'article R. 8253-3 du code du travail : « Au vu des procès-verbaux qui lui sont transmis en application de l'article L. 8271-17, […] que les dispositions de l'article L. 8253-1 sont susceptibles de lui être appliquées et qu'il peut présenter ses observations dans un délai de quinze jours » ; […] Ce montant peut être minoré en cas de non-cumul d'infractions ou en cas de paiement spontané par l'employeur des salaires et indemnités dus au salarié étranger sans titre mentionné à l'article R. 8252-6. […] égal à 2 000 fois ce même taux. […] aux termes de l'article R. 8253-2 de ce code dans sa rédaction issue de l'article 1 er du décret du 4 juin 2013 : « I.-Le montant de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 est égal à 5 000 fois le taux horaire, […]
[…] Aux termes de l'article L. 8251-1 du code du travail : « Nul ne peut, […] Aux termes de l'article L. 8253-1 de ce code : « () l'employeur qui a employé un travailleur étranger en méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article L. 8251-1 acquitte, […] Ce montant peut être minoré en cas de non-cumul d'infractions ou en cas de paiement spontané par l'employeur des salaires et indemnités dus au salarié étranger sans titre mentionné à l'article R. 8252-6. Il est alors, au plus, égal à 2 000 fois ce même taux. () ». Aux termes de son article R. 8253-2 : " I. -Le montant de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 est égal à 5 000 fois le taux horaire, […]
Cette solution s'inscrit dans la logique de l'article L. 8251-1 du code du travail, qui impose à l'employeur une obligation de vérification, mais ne le rend pas responsable dès lors que les documents paraissent réguliers. […] La cour prend acte de cette évolution législative, mais applique les textes en vigueur à la date des faits, conformément au principe de non-rétroactivité des sanctions plus sévères. […] Elle écarte ainsi toute application rétroactive de la nouvelle amende, tout en signalant que les nouvelles dispositions de l'article R. 8253-2 du code du travail, issues du décret du 9 juillet 2024, s'appliquent aux procédures en cours, […]
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