Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Le numéro d'identification mentionné au a du 1° de l'article L. 8221-7 est le numéro unique d'identification des entreprises défini à l'article D. 123-235 du code de commerce.
[…] — Dire et juger qu'en ne respectant pas les obligations d'identification et en utilisant de fausses coordonnées, Monsieur J Y et Monsieur H E et en tant que de besoin, la société Basimmo SAS, ont violé les articles L.8221-7, L.8224-6 et R.8221-3 du Code du travail, des articles R 123-237 et R 123-238 du Code de commerce, des dispositions du Code de la Chambre de Commerce Internationale, ainsi que des Recommandations « /dentification de {8 publicité et des communications commerciales » et « Communication publicitaire digitale v4 » de l'ARRPP ; […] 3
[…] D E P A R I S […] Vu les articles L.122-4, L.331-1, L.713-2a), L.713-3b) et L.716-3 du code de la propriété intellectuelle, […] Vu les articles L. 8221-7 et R.8221-3 du code du travail,