Entrée en vigueur le 1 août 2011
Modifié par : Décret n°2011-681 du 16 juin 2011 - art. 2
Sur demande des agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-7, pour l'application des dispositions du 1° de l'article L. 8221-5, l'employeur produit l'avis de réception prévu à l'article R. 1221-7 s'il est encore tenu de le conserver en application de l'article R. 1221-8 ou, tant qu'il n'a pas reçu cet avis, les éléments leur permettant de vérifier qu'il a procédé à la déclaration préalable à l'embauche du salarié.
[…] . 2 000 € au titre des congés payés afférents, […] . 40 000 € à titre d'indemnité pour travail dissimulé en application des dispositions des articles L. 8221-1 et R. 8221-2 du code du travail. […] P Q I R
[…] — par conséquent, dise et juge bien fondé le redressement notifié le 2 juin 2014 ; […] La Société considère ainsi qu'il ne peut lui être reproché 'les infractions mentionnées aux articles L. 8221-1 et 8221-2 du Code du travail' (en gras dans l'original des conclusions) en ce qui concerne MM. Y et X.
[…] . 33 726,18 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé, en application des dispositions des articles L. 8221-1 et R. 8221-2 du code du travail, […] - 2 810,51 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés pour la période de référence juin 2012 à mai 2013, […] R S H T