Entrée en vigueur le 1 mai 2015
Modifié par : DÉCRET n°2015-364 du 30 mars 2015 - art. 13
Les vérifications à la charge de la personne qui conclut un contrat, prévues à l'article L. 8222-1, sont obligatoires pour toute opération d'un montant au moins égal à 5 000 euros hors taxes.
N° 24VE00077 SAS Image Audience du 19 novembre 2026 Rapporteure : EM CONCLUSIONS Julien ILLOUZ, rapporteur public La SAS Image exerce une activité de mise à disposition de ressources humaines. Elle a eu recours, dans le cadre de cette activité, aux services de la SARL Group Tiger Sécurité Privée, qui exerce quant à elle une activité de sécurité privée, en qualité de sous-traitante. Cette dernière société a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle l'administration lui a notifié diverses impositions supplémentaires. Un PV de constatation de travail dissimulé a …
Lire la suite…au motif d'un refus de course ; la fixation du prix par la plateforme est désormais légalement encadrée (articles L. 7341-1 et suivants du Code du travail). […] L. 8223-1 du Code du travail. […] L'article L. 8222-1 du Code du travail impose à toute personne qui contracte avec un cocontractant de vérifier, […] que celui-ci s'acquitte des formalités de déclaration sociale. L'article R. 8222-1 fixe le seuil de déclenchement à 5 000 euros hors taxes : dès que la prestation atteint ce montant, l'obligation s'applique. […] L'article R. 1455-5 du Code du travail permet d'ordonner toute mesure qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse. […]
Lire la suite…[…] L'article L. 8222 -2 dispose ce qui suit : «…/… Toute personne qui méconnaît les dispositions de l'article L. 8222-1 , […] L'article R .82221- 1 du Code du travail dispose ce qui suit : '…/… Les vérifications à la charge de la personne qui conclut un contrat, […] et qui est prévue à l'article R.8222 -2 du Code du travail comme suit: « ../… L'injonction adressée au cocontractant par le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre, […] les parties s'accordent à […]
[…] En application de l'article R.8222-1 du code du travail, […] prévues à l'article L.'8222-1, […] l'article D.'8222-5 du code du travail prévoit toutefois que : «'La personne qui contracte, […] L'URSSAF réplique en substance que la mise en demeure répond parfaitement aux critères dégagés par la jurisprudence sur le fondement de l'article R. 244'1 du code de la sécurité sociale puisque y figurent la nature des cotisations (régime général), […] les périodes (01/01/14'31/05/15) et le montant des cotisations réclamées. […] Il résulte des articles L.'244-2 et R.'244-1 du code de la sécurité sociale que toute action ou poursuite effectuée en application de l'article L.244-11 est obligatoirement précédée, […]
[…] [Localité 1] […] Selon le deuxième alinéa de l'article L. 8222-2 du code du travail, le donneur d'ordre qui méconnaît les obligations de vigilance énoncées à l'article L. 8222-1 du même code, est tenu solidairement au paiement des cotisations obligatoires, pénalités et majorations dues par son sous-traitant qui a fait l'objet d'un procès-verbal pour délit de travail dissimulé. […] L'article R. 8222-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige' prévoit que les vérifications à la charge de la personne qui conclut un contrat, prévues à l'article L. 8222-1, sont obligatoires pour toute opération d'un montant au moins égal à 5 000 euros.
Cette hypothèse relève de l'article L8221-5 du Code du travail. […] Des peines plus importantes sont prévues en présence de circonstances aggravantes ou lorsque l'infraction est commise en bande organisée [7]. […] Code du travail : articles L8221-1, L8221-3 et L8221-5 ; articles L8222-1, R8222-1 et D8222-5 ; article L8271-6-1 ; articles L8224-1 et L8224-2. […]
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