Entrée en vigueur le 1 janvier 2025
Modifié par : Décret n°2024-1238 du 30 décembre 2024 - art. 2
Dans les centrales de production d'électricité comprenant une ou plusieurs installations nucléaires de base au sens de l'article L. 593-2 du code de l'environnement, les missions d'inspection du travail sont exercées par des agents de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection, habilités à cet effet par cette dernière.
Ces missions sont exercées sous l'autorité du ministre chargé du travail.
Le tribunal précise alors que l'article R. 8111-11 du code du travail prévoit que les missions d'inspection du travail sont exercées par des agents de l'ASNR pour les installations nucléaires. En conséquence, c'est bien à l'ASNR et non à la DGT de traiter les signalements relatifs aux relations et aux conditions de travail d'un salarié travaillant au sein d'installations nucléaires. © LegalNews 2025 (...)
Lire la suite…[…] de faire l'objet d'une clôture d'instruction à effet immédiat en application des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative. […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 4624-10 du code du travail : « Le salarié bénéficie d'un examen médical avant l'embauche ou au plus tard avant l'expiration de la période d'essai par le médecin du travail. » ; […] qu'aux termes de l'article R. 8111-11 du même code : « Dans les centrales de production d'électricité comprenant une ou plusieurs installations nucléaires de base au sens du III de l'article 28 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, […]
[…] du 11 Juin 2019 […] L'Autorité de sûreté nucléaire, chargée en l'espèce des missions d'inspection du travail en application de l'article R8111-11 du code du travail, est intervenue sur les lieux et a adressé à M. [K] un rapport destiné à lui indiquer « deux états défaillants » en ces termes : […] A l'expiration de son préavis, M. [K] avait donc une ancienneté de 2 ans et conformément à l'article R. 1234-2 du code du travail, dans sa rédaction issue du décret du 25 septembre 2017, l'indemnité de licenciement ne peut être inférieure à un quart de mois de salaire par année d'ancienneté, soit un mois de salaire pour l'indemnité spéciale.
[…] Par une ordonnance n° 474762 du 11 juillet 2023, enregistrée le 17 juillet 2023 au greffe du tribunal, le président de la section du contentieux du Conseil d'État a transmis au tribunal administratif d'Orléans, en application de l'article R. 351-1 du code de justice administrative, la requête présentée par M. A… C…. […] Aux termes de l'article R. 8111-11 du code du travail : « Dans les centrales de production d'électricité comprenant une ou plusieurs installations nucléaires de base au sens de l'article L. 593-2 du code de l'environnement, les missions d'inspection du travail sont exercées par des agents de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection, […]
Le tribunal précise alors que l'article R. 8111-11 du code du travail prévoit que les missions d'inspection du travail sont exercées par des agents de l'ASNR pour les installations nucléaires. En conséquence, c'est bien à l'ASNR et non à la DGT de traiter les signalements relatifs aux relations et aux conditions de travail d'un salarié travaillant au sein d'installations nucléaires.
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