Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Modifié par : Décret n°2016-1551 du 18 novembre 2016 - art. 6
En cas de licenciement, de démission ou de décès du salarié, les indemnités prévues par les articles R. 7213-9 à R. 7213-11 sont dues dans les conditions déterminées par les articles L. 3141-28 à L. 3141-30, relatifs aux indemnités de congés consécutives à la rupture du contrat de travail, et à l'article D. 3141-9 lorsque l'employeur est tenu d'adhérer à une caisse de congés payés.
Un congé d'une durée de 12 jours ouvrables ou moins doit être pris en continu. […] une des fractions du congé doit obligatoirement être d'au moins deux semaines civiles continues (C. trav., art. R. 7213-5), afin d'assurer une véritable coupure. […] L. 7213-6 et R. 7213-8). […] la responsabilité du remplacement lui incombe entièrement. […] Cas des couples de concierges : calcul de l'indemnité et répartition Pour les couples assurant conjointement le service, l'article R. 7213-10 du Code du travail pose une présomption simple : sauf accord contraire ou avenant au contrat, la rémunération totale, […] L'employeur doit donc établir deux calculs distincts pour le gardien et sa conjointe. […] R. 7213-12). […]
Lire la suite…Un congé d'une durée de 12 jours ouvrables ou moins doit être pris en continu. […] une des fractions du congé doit obligatoirement être d'au moins deux semaines civiles continues (C. trav., art. R. 7213-5), afin d'assurer une véritable coupure. […] L. 7213-6 et R. 7213-8). […] la responsabilité du remplacement lui incombe entièrement. […] Cas des couples de concierges : calcul de l'indemnité et répartition Pour les couples assurant conjointement le service, l'article R. 7213-10 du Code du travail pose une présomption simple : sauf accord contraire ou avenant au contrat, la rémunération totale, […] L'employeur doit donc établir deux calculs distincts pour le gardien et sa conjointe. […] R. 7213-12). […]
Lire la suite…[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes des dispositions de l'article 10 du décret n°86-83 du 17 janvier 1986, seules applicables à l'intéressée, qui ne peut utilement invoquer les dispositions de l'article R.7213-12 du code du travail : « En cas de licenciement n'intervenant pas à titre de sanction disciplinaire ou à la fin d'un contrat à durée déterminée, l'agent qui, du fait de l'administration, n'a pu bénéficier de tout ou partie de ses congés annuels a droit à une indemnité compensatrice de congés annuels. » ; […] 12. […]
Un congé d'une durée de 12 jours ouvrables ou moins doit être pris en continu. […] une des fractions du congé doit obligatoirement être d'au moins deux semaines civiles continues (C. trav., art. R. 7213-5), afin d'assurer une véritable coupure. […] L. 7213-6 et R. 7213-8). […] la responsabilité du remplacement lui incombe entièrement. […] Cas des couples de concierges : calcul de l'indemnité et répartition Pour les couples assurant conjointement le service, l'article R. 7213-10 du Code du travail pose une présomption simple : sauf accord contraire ou avenant au contrat, la rémunération totale, […] L'employeur doit donc établir deux calculs distincts pour le gardien et sa conjointe. […] R. 7213-12). […]
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