Entrée en vigueur le 10 août 2016
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V)
Lorsque le contrat de travail est rompu avant que le salarié ait pu bénéficier de la totalité du congé auquel il avait droit, il reçoit, pour la fraction de congé dont il n'a pas bénéficié, une indemnité compensatrice de congé déterminée d'après les articles L. 3141-24 à L. 3141-27.
L'indemnité est due que cette rupture résulte du fait du salarié ou du fait de l'employeur.
Cette indemnité est également due aux ayants droit du salarié dont le décès survient avant qu'il ait pris son congé annuel payé. L'indemnité est versée à ceux des ayants droit qui auraient qualité pour obtenir le paiement des salaires arriérés.
L'article L. 3141-28 du code du travail en fixe les conditions. Il dispose ainsi. « Lorsque le contrat de travail est rompu avant que le salarié ait pu bénéficier de la totalité du congé auquel il avait droit, il reçoit, pour la fraction de congé dont il n'a pas bénéficié, une indemnité compensatrice de congé déterminée d'après les articles L. 3141-24 à L. 3141-27 » (texte officiel) Cette indemnité est due quelle que soit l'origine de la rupture, qu'elle résulte du fait du salarié ou du fait de l'employeur. […] Elle est donc soumise à la prescription triennale de l'article L. 3245-1 du code du travail. […]
Lire la suite…L'article L. 1234-1 du Code du travail exclut seulement le versement du préavis lorsque le licenciement est prononcé pour faute grave, et l'article L. 1234-9 du même code écarte l'indemnité de licenciement dans la même hypothèse. […] Aux termes de l'article L. 1234-1 du Code du travail, lorsque le contrat est rompu pour une cause autre qu'une faute grave, le salarié bénéficie d'un préavis dont la durée est fonction de son ancienneté. […] Le salarié conserve l'indemnité compensatrice de congés payés, en vertu d'une jurisprudence constante et désormais relayée par la directive européenne du 4 novembre 2003 relative au temps de travail, ainsi que par l'article L. 3141-28 du Code du travail. […]
Lire la suite…[…] Par lettre notifiée le 28 juin 2019, Mme [B] a été convoquée à un entretien préalable. L'entretien ne s'est pas tenu et la procédure de licenciement n'a pas été poursuivie. […] — à une indemnité compensatrice de préavis égale à deux mois du salaire qu'elle aurait perçu si elle avait travaillé, majorée pour tenir compte de sa situation de travailleuse handicapée (L 1234-1 et L 5213-9 du code du travail), soit la somme de 6 162 euros, de sorte que le jugement doit être infirmé sur ce point, […] Contrairement à ce que soutient l'employeur, l'indemnité compensatrice de congés payés n'est pas dépendant de la preuve d'un préjudice mais se fonde sur l'article L 3141-28 du code du travail, lequel renvoie pour son calcul à l'article L 3141-24 du même code.
[…] En application de l'article L.3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, […] C'est à bon droit que le premier juge a fixé l'indemnité compensatrice de préavis à la somme de 6243,58 euros (deux mois de préavis) et l'indemnité de congés payés y afférents à celle de 624,35 euros par application des articles L3141-28 et L1234-5 du code du travail.
[…] L'article L 1222-1 du code du travail prévoit que le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi. […] qu'elle est seule à détenir, alors que lors de l'échange de mails entre les parties le 28 janvier 2016, l'employeur n'apporte aucune réponse à l'interrogation de Monsieur X sur le fait que son commissionnement a été réduit pour le client A, […] L'article L 3141-5-5° du code du travail modifié par la loi n°2012-1404 du 17 écembre 2012 énonce que : […] L'article L3141-28 du code du travail prévoit que : […] il reçoit, pour la fraction de congé dont il n'a pas bénéficié, une indemnité compensatrice de congé déterminée d'après les articles L.3141-24 à L.3141-27.
Pour les salariés en forfait jours, l'article L3141-22 du code du travail permet à un accord d'entreprise ou de branche de prévoir des reports spécifiques des congés ouverts au titre de l'année de référence. […] Un employeur ne peut pas remplacer librement les vacances par une somme d'argent pour éviter l'organisation du repos. […] L'article L3141-28 du code du travail prévoit une indemnité compensatrice lorsque le contrat est rompu avant que le salarié ait pu bénéficier de la totalité du congé auquel il avait droit. […]
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