Entrée en vigueur le 10 août 2016
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V)
Lorsque le contrat de travail est rompu avant que le salarié ait pu bénéficier de la totalité du congé auquel il avait droit, il reçoit, pour la fraction de congé dont il n'a pas bénéficié, une indemnité compensatrice de congé déterminée d'après les articles L. 3141-24 à L. 3141-27.
L'indemnité est due que cette rupture résulte du fait du salarié ou du fait de l'employeur.
Cette indemnité est également due aux ayants droit du salarié dont le décès survient avant qu'il ait pris son congé annuel payé. L'indemnité est versée à ceux des ayants droit qui auraient qualité pour obtenir le paiement des salaires arriérés.
L. 1226-4). […] Les congés acquis non pris donnent lieu à une indemnité compensatrice, quel que soit l'auteur de la rupture (C. trav. art. L. 3141-28). […] L. 1243-8 ; C. trav. art. L. 1243-10 ; CCN EPNL art. 9.2). […]
Lire la suite…L. 242-1 ; CGI art. 80 duodecies). […] L'OGEC verse en outre, le cas échéant, l'indemnité compensatrice de congés payés (C. trav. art. L. 3141-28), mais aucun préavis, que les textes régissant la rupture conventionnelle ne prévoient pas (C. trav. art. L. 1237-11 à L. 1237-16). […] L. 1237-13 ; C. trav. art. L. 1237-14). […]
Lire la suite…[…] Par lettre notifiée le 28 juin 2019, Mme [B] a été convoquée à un entretien préalable. L'entretien ne s'est pas tenu et la procédure de licenciement n'a pas été poursuivie. […] — à une indemnité compensatrice de préavis égale à deux mois du salaire qu'elle aurait perçu si elle avait travaillé, majorée pour tenir compte de sa situation de travailleuse handicapée (L 1234-1 et L 5213-9 du code du travail), soit la somme de 6 162 euros, de sorte que le jugement doit être infirmé sur ce point, […] Contrairement à ce que soutient l'employeur, l'indemnité compensatrice de congés payés n'est pas dépendant de la preuve d'un préjudice mais se fonde sur l'article L 3141-28 du code du travail, lequel renvoie pour son calcul à l'article L 3141-24 du même code.
[…] En application de l'article L.3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, […] C'est à bon droit que le premier juge a fixé l'indemnité compensatrice de préavis à la somme de 6243,58 euros (deux mois de préavis) et l'indemnité de congés payés y afférents à celle de 624,35 euros par application des articles L3141-28 et L1234-5 du code du travail.
[…] L'article L 1222-1 du code du travail prévoit que le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi. […] qu'elle est seule à détenir, alors que lors de l'échange de mails entre les parties le 28 janvier 2016, l'employeur n'apporte aucune réponse à l'interrogation de Monsieur X sur le fait que son commissionnement a été réduit pour le client A, […] L'article L 3141-5-5° du code du travail modifié par la loi n°2012-1404 du 17 écembre 2012 énonce que : […] L'article L3141-28 du code du travail prévoit que : […] il reçoit, pour la fraction de congé dont il n'a pas bénéficié, une indemnité compensatrice de congé déterminée d'après les articles L.3141-24 à L.3141-27.
Code du travail, art. […] vous pouvez réclamer le salaire minimum correspondant. […] Code du travail, art. L. 3253-6 01 Pendant un arrêt maladie Depuis la loi du 22 avril 2024, un arrêt de travail non professionnel ouvre droit à 2 jours ouvrables par mois (24 jours par an au plus). Un accident du travail ou une maladie professionnelle ouvre droit à 2,5 jours. Code du travail, art. L. 3141-5 et L. 3141-5-1 02 Le droit de les prendre L'employeur doit vous mettre en mesure de prendre vos congés. Des congés acquis mais non pris pendant un arrêt peuvent être reportés sur 15 mois. Code du travail, […] quel que soit le motif de la rupture. Code du travail, art. L. 3141-28
Lire la suite…