Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Modifié par : Décret n°2016-1908 du 27 décembre 2016 - art. 19
La visite d'information et de prévention prévue aux articles R. 4624-10 à R. 4624-21 et l'examen médical d'aptitude prévu aux articles R. 4624-23 à R. 4624-27 sont réalisés par le service de santé au travail chargé du suivi médical des mannequins. Le certificat médical mentionné à l'article L. 7123-2-1 du code du travail est délivré à l'occasion de cette visite ou de cet examen.
D'ailleurs, il a pu vous arriver de faire l'effort de voir une instruction au sens de l'article R. 311-1 du CJA dans un écrit qui n'est pas adressé à des services administratifs, lorsqu'il a pour objet d'appeler certaines personnes au respect de la règlementation qui leur est applicable (cf. […] Ainsi, il rappelait que l'article L. 763-2 du code du travail applicable à l'époque (repris aujourd'hui à l'art. […] L. 7123-6) allait de pair avec l'article L. 763-1 (actuels articles L. 7123-3 et 7123-4), qui pose une présomption de contrat de travail à l'égard de tout contrat par lequel une personne s'assure le concours d'un mannequin, […]
Lire la suite…Chaque mannequin bénéficie d'au moins une visite ou un examen réalisés par un professionnel de santé du service de santé au travail par période de douze mois en vue de s'assurer, s'il relève du suivi individuel renforcé, du maintien de son aptitude à exercer l'emploi considéré (article R. 7123-4 du Code du travail). […] B) Examen médical de l'enfant mannequin de moins de 16 ans. […] Un enfant de moins de seize ans ne peut, sans autorisation individuelle préalable, accordée par l'autorité administrative, être, à quelque titre que ce soit, engagé ou produit en vue d'exercer une activité de mannequin au sens de l'article L. 7123-2 (article L. 7124-1 du Code du travail). […]
Lire la suite…Il résulte de la combinaison des articles 1354, alinéa 2, du code civil, L. 311-3, 15°, du code de la sécurité sociale, L. 7123-2, L. 7123-3 et L. 7123-4 du code du travail, le deuxième, dans sa rédaction applicable au litige, que la présentation directe au public d'un produit par un athlète à l'occasion de diverses manifestations et notamment, d'exhibitions sportives, avec ou sans compétition, entre dans le champ d'application de la présomption instituée par les trois derniers de ces textes. […] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] 4. […]
N° 492173 – UNIPROS 9 e et 10 e chambres réunies Séance du 27 novembre 2024 Lecture du CONCLUSIONS M. Bastien LIGNEREUX, rapporteur public Cette affaire, qui porte sur les redevances d'image versées aux sportifs, vous permettra de trancher la question très débattue de leur soumission à la TVA. Avant d'examiner ce point, la recevabilité de la requête et votre compétence pour en connaître en premier et dernier ressort soulèvent toutefois, s'agissant d'un REP contre un rescrit de portée générale, des questions qui ne sont pas moins redoutables. 1. Le syndicat UNIPROS, qui regroupe des unions …
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