Article R4624-10 du Code du travail
Article R4624-9Article R4624-11
Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Modifié par : Décret n°2016-1908 du 27 décembre 2016 - art. 1

Commentaires • 160

1. Recrutement d'un salarié OGEC : formalités d'embauche
sancy-avocats.com · 9 octobre 2026

L. 1221-10 ; C. trav. art. R. 1221-3 et R. 1221-4). Depuis le 28 décembre 2025, elle est effectuée par voie électronique, le formulaire envoyé par lettre recommandée au plus tard le dernier jour ouvrable précédant l'embauche n'étant qu'une voie subsidiaire (C. trav. art. R. 1221-5). Elle précède la prise de poste même pour un remplacement de surveillance décidé le matin même ; s'y soustraire intentionnellement est un travail dissimulé, qui ouvre droit à la rupture à une indemnité forfaitaire de 6 mois de salaire (C. trav. art. L. 8221-5 ; C. trav. art. L. 8223-1). […] R. 4624-10 ; C. trav. art. R. 4624-15) ; le surveillant d'internat travailleur de nuit et le salarié mineur la passent avant leur affectation (C. trav. art. R. 4624-18). 4.

 Lire la suite…

2. Visite d’information et de prévention (VIP) : que faut
dairia-avocats.com · 5 janvier 2026

Selon l'article R. 4624-10 du Code du travail : « Tout travailleur bénéficie d'une visite d'information et de prévention, réalisée par l'un des professionnels de santé mentionnés au premier alinéa de l'article L. 4624-1 dans un délai qui n'excède pas trois mois à compter de la prise effective du poste de travail. » À retenir : La VIP concerne tous les salariés, quel que soit leur contrat (CDI, CDD, intérim, […] la VIP doit être réalisée avant l'affectation au poste (articles R. 4624-18 et R. 4624-19 du Code du travail). Étape 2 : Identifier qui peut réaliser la VIP Contrairement à l'ancien examen médical d'embauche, […]

 Lire la suite…

3. La visite médicale en droit du travail.
Village Justice · 29 décembre 2025

Cette obligation à la charge de l'employeur est prévue à l'article L4624-1 du Code du travail, "Tout travailleur bénéficie, […] ainsi que tout travailleur qui déclare être titulaire d'une pension d'invalidité attribuée au titre du régime général de sécurité sociale ou de tout autre régime de protection sociale obligatoire, est orienté sans délai vers le médecin du travail et bénéficie d'un suivi […] Elle est prévue par l'article R4624-10 du Code du travail. […] ou pour tout salarié mineur, cette visite médicale doit être réalisée avant la prise de poste et donc avant que le salarié ne commence à travailler. […] Elle est prévue par les articles R4624-2-1 et R4624-28-1 du Code du travail. […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions • +500

[…] — 10 heures de travail effectif par jour pendant la période ou les périodes de haute saison pour faire face aux impératifs liés à l'accueil et aux conditions de séjour de la clientèle, le salarié devant alors bénéficier […] R. 4624-10 du code du travail, le salarié bénéficie d'un examen médical avant l'embauche ou au plus tard avant l'expiration de la période d'essai par le médecin du travail'; que selon l'article R. 4624-11 du même code, cet examen a notamment pour finalité de s'assurer que le salarié est médicalement apte au poste de travail auquel l'employeur envisage de l'affecter, d'informer le salarié sur les risques des expositions au poste de travail et le suivi médical nécessaire et de le sensibiliser sur les moyens de prévention à mettre en 'uvre';

 Lire la suite…

[…] En vertu de l'article L 1234-9 du code du travail, en sa rédaction issue de l'ordonnance du 22 septembre 2017 applicable aux licenciements survenus à compter du 24 septembre 2017, […] sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement qui ne peut être inférieure à 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans et 1/3 de mois de salaire par année au-delà de 10 ans d'ancienneté. […] En vertu des articles L 4624-1 et R 4624-10 du code du travail en leur version applicable à l'époque du contrat de travail, le travailleur bénéficie d'une visite d'information et de prévention auprès de la médecine du travail dans un délai qui n'excède pas 3 mois à compter de l'embauche.

 Lire la suite…

3. Cour d'appel de Bourges, Chambre sociale, 5 novembre 2021, n° 20/00891Infirmation

[…] SUR CE Sur le suivi médical : Les articles L 4624-1 et R 4624-10 du code du travail définissent désormais la visite d'information et de prévention dont bénéficie tout travailleur dans le délai de 3 mois suivant son embauche. L'article R 4624-10 du code du travail liste les objectifs recherchés par cette visite qui doit permettre d'interroger le salarié sur son état de santé et de le sensibiliser sur les risques éventuels du poste devant être occupé. L'article L 4624-1 du code du travail précise que tout travailleur, qui déclare lors de cette visite être travailleur handicapé au sens de l'article L 5213-1 du même code et être reconnu par

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48