Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Modifié par : Décret n°2016-1908 du 27 décembre 2016 - art. 1
Tout travailleur bénéficie d'une visite d'information et de prévention, réalisée par l'un des professionnels de santé mentionnés au premier alinéa de l'article L. 4624-1 dans un délai qui n'excède pas trois mois à compter de la prise effective du poste de travail.
Cette obligation à la charge de l'employeur est prévue à l'article L4624-1 du Code du travail, "Tout travailleur bénéficie, […] ainsi que tout travailleur qui déclare être titulaire d'une pension d'invalidité attribuée au titre du régime général de sécurité sociale ou de tout autre régime de protection sociale obligatoire, est orienté sans délai vers le médecin du travail et bénéficie d'un suivi […] Elle est prévue par l'article R4624-10 du Code du travail. […] ou pour tout salarié mineur, cette visite médicale doit être réalisée avant la prise de poste et donc avant que le salarié ne commence à travailler. […] Elle est prévue par les articles R4624-2-1 et R4624-28-1 du Code du travail. […]
Lire la suite…Elle est prévue par l'article R 4624-10 du Code du travail. Attention : pour les travailleurs de nuit, ou pour tout salarié mineur, […] le plomb ; Les agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction ; Aux agents biologiques des groupes 3 et 4 mentionnés à l'article R. 4421-3 ; Aux rayonnements ionisants ; Au risque hyperbare ; Au risque de chute de hauteur lors des opérations de montage et de démontage d'échafaudages (cela se retrouve beaucoup dans le secteur du bâtiment). Dans ce cas, le salarié fait l'objet d'un suivi individuel renforcé de son état de santé. […] Elle est prévue par les articles R 4624-2-1 et R 4624-28-1 du code du travail. […]
Lire la suite…[…] Attendu qu'il est établi par les relevés horaires que D E travaillait de 22 heures le soir à 8 heures du matin, soit 10 heures consécutives dont 8 heures comprises dans la plage des horaires de nuit ; […] Attendu qu'aux termes de l'article R. 4624-10 du code du travail, le salarié bénéficie d'un examen médical avant l'embauche ou au plus tard avant l'expiration de la période d'essai par le médecin du travail'; que selon l'article R. 4624-11 du même code, cet examen a notamment pour finalité de s'assurer que le salarié est médicalement apte au poste de travail auquel l'employeur envisage de l'affecter, d'informer le salarié sur les risques des expositions au poste de travail et le suivi médical nécessaire et de le sensibiliser sur les moyens de prévention à mettre en 'uvre';
[…] En vertu des articles L 4624-1 et R 4624-10 du code du travail en leur version applicable à l'époque du contrat de travail, le travailleur bénéficie d'une visite d'information et de prévention auprès de la médecine du travail dans un délai qui n'excède pas 3 mois à compter de l'embauche. M. [G] indique que cette visite n'a eu lieu que le 3 mai 2019 après qu'il l'a sollicitée, soit 10 mois après son embauche. Il affirme que la SAS FRAM ne l'avait même pas inscrit à l'origine auprès de la médecine du travail.
[…] Les articles L 4624-1 et R 4624-10 du code du travail définissent désormais la visite d'information et de prévention dont bénéficie tout travailleur dans le délai de 3 mois suivant son embauche. […] Enfin la société Limpa Nettoyages a remis à M me X Y un certificat de travail, en date du 11 septembre 2015, mentionnant une période d'emploi du 10 août 2015 au 28 août 2015, ainsi qu'une attestation Pôle Emploi, en date du 30 novembre 2018, visant une période d'emploi du 3 mai 2017 au 30 septembre 2018, cette dernière date n'étant pas cohérente avec celle figurant sur le certificat de travail et ne correspondant pas plus à celle prévisible d'une homologation implicite. […]
Cette obligation à la charge de l'employeur est prévue à l'article L4624-1 du Code du travail, "Tout travailleur bénéficie, […] ainsi que tout travailleur qui déclare être titulaire d'une pension d'invalidité attribuée au titre du régime général de sécurité sociale ou de tout autre régime de protection sociale obligatoire, est orienté sans délai vers le médecin du travail et bénéficie d'un suivi […] Elle est prévue par l'article R4624-10 du Code du travail. […] ou pour tout salarié mineur, cette visite médicale doit être réalisée avant la prise de poste et donc avant que le salarié ne commence à travailler. […] Elle est prévue par les articles R4624-2-1 et R4624-28-1 du Code du travail. […]
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