Code du travail / Partie réglementaire / Quatrième partie : Santé et sécurité au travail / Livre VI : Institutions et organismes de prévention / Titre II : Services de prévention et de santé au travail / Chapitre IV : Actions et moyens des membres de l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail / Section 2 : Suivi individuel de l'état de santé du travailleur / Sous-section 1 : Dispositions relatives au suivi de l'état de santé des travailleurs / Paragraphe 1 : Visite d'information et de prévention
Article R4624-10 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Modifié par : Décret n°2016-1908 du 27 décembre 2016 - art. 1
Tout travailleur bénéficie d'une visite d'information et de prévention, réalisée par l'un des professionnels de santé mentionnés au premier alinéa de l'article L. 4624-1 dans un délai qui n'excède pas trois mois à compter de la prise effective du poste de travail.
Commentaires • 106
La visite d'information et de prévention initiale prévue à l'article R. 4624-10 du code du travail et à l'article R. 717-13 du code rural et de la pêche maritime ou l'examen médical préalable à la prise de fonction prévu à l'article R. 4626-22 du code du travail, concernant :
Lire la suite…Décisions • +500
[…] L'article R 4624-10 du code du travail prévoit que le salarié bénéficie d'un examen médical avant son embauche, au plus tard avant l'expiration de la période d'essai. […]
Lire la suite…- Contrats·
- Travail·
- Sociétés·
- Durée·
- Salaire·
- Requalification·
- Licenciement·
- Indemnité·
- Emploi·
- Respect
[…] En application de l'article R 4624-10 du Code du travail, dans sa rédaction en vigueur du 1er juillet 2012 au 1er janvier 2017 applicable au litige, le salarié bénéficie d'un examen médical avant l'embauche ou au plus tard avant l'expiration de la période d'essai par le médecin du travail.
Lire la suite…- Demande d'indemnités ou de salaires·
- Salariée·
- Employeur·
- Service·
- Titre·
- Salaire·
- Contrat de travail·
- Convention collective·
- Personnes·
- Demande
3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 9e chambre b, 24 mars 2017, n° 14/23348
[…] Lors de la seconde vite médicale du 24 mai 2013, le docteur X vous a déclaré 'inapte au poste de serveuse. Etude du poste de travail le 17 mai 2013. Inapte à tous postes de l'entreprise. Art. R4624-31 du code du travail.' […] -1000 € à titre de dommages et intérêts pour non respect des dispositions de l'article R. 4624-10 du code du travail,
Lire la suite…- Poste·
- Harcèlement moral·
- Licenciement·
- Code du travail·
- Titre·
- Heures supplémentaires·
- Employeur·
- Médecin du travail·
- Salariée·
- Indemnité