Article R4624-27 du Code du travail
Article R4624-25Article R4624-28
Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Modifié par : Décret n°2016-1908 du 27 décembre 2016 - art. 1

Commentaires • 5

1. La visite médicale d’embauche des apprentis réalisée par le médecin de ville
Philippot Avocats · 5 février 2019

Pour rappel, l'article R 6222-40-1 du Code du travail dispose que : « L'apprenti bénéficie d'une visite d'information et de prévention prévue aux articles R. 4624-10 à R. 4624-15 ou d'un examen médical d'embauche prévu aux articles R. 4623-22 à R. 4624-27 au plus tard dans les deux mois qui suivent son embauche ». 1. […] Notons sur ce dernier point que, s'agissant de la notion de préjudice nécessaire, la Cour de cassation a précisément assoupli sa position, dans un arrêt du 27 juin 2018, estimant que » l'existence d'un préjudice et l'évaluation de celui-ci relèvent du pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond ; que la cour d'appel, […]

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2. Santé au travail : suivi individuel des salariésAccès limité
Céline Chapman | Avocate · LegaVox · 23 octobre 2017

3. La refonte de la visite médicale d’embauche.
Village Justice · 6 janvier 2017

En revanche, la visite préalable d'embauche est maintenue pour les travailleurs de nuit et les travailleurs âgés de moins de 18 ans (R. 4624-18 du Code du travail). […] (L. 4624-2, R. 4624-22 et R. 4624-23 du Code du travail). […] le salarié a déjà effectué un tel examen pour un poste identique, et si 3 conditions sont réunies : le médecin est en possession du dernier avis d'aptitude, aucune mesure n'a été prise concernant son poste ou son temps de travail ou aucun avis d'inaptitude n'a été émis par le médecin du travail au cours de ces 2 années (R. 4624-27 du Code du travail). […] Une nouvelle visite doit avoir lieu dans les 4 ans de la visite initiale (R. 4624-28 du Code du travail). […]

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Décisions • 17

1. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 11, 11 mai 2021, n° 19/02777Infirmation partielle

[…] Ainsi, en application des dispositions de l'article R. 4624-27 du code du travail, la société 4D n'était pas tenue d'organiser une nouvelle visite. Enfin, outre qu'il ne peut être retenu que la société 4D a imputé la cause du décès de M. X à ses trois collègues, l'absence de « soutien psychologique » ne saurait être utilement reprochée à l'employeur, les trois salariés ayant, dès le lendemain de l'accident mortel, quitté Paris pour rejoindre leur domicile au Havre. M. Z sera donc débouté de sa demande à ce titre. Sur les autres demandes Il n'y a pas lieu d'ordonner à la société 4D de délivrer à M. Z l'attestation Pôle Emploi, les bulletins de salaire ou un certificat de travail qu'il verse lui-même aux débats.

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2. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 2, 16 mai 2025, n° 21/11120Infirmation partielle

[…] Rappelé l'exécution provisoire de droit en application des dispositions des articles R 1245-1, R 1454-14 et R 1454-28 du Code du Travail […] Aux termes de l'article R4624-24 du code du travail, le suivi individuel renforcé du travailleur occupant un poste présentant des risques particuliers au sens de l'article précédent comprend un examen médical d'aptitude, effectué par le médecin du travail et préalable à l'affectation sur le poste. En application de l'article R4624-27 du même code, […] La cour considère que l'avis d'aptitude du 10 avril 2019 a été rendu pour un emploi identique exposant le salarié à des risques équivalents et que les conditions de l'article R 4624-27 précité sont remplies.

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3. Cour d'appel de Versailles, 15e chambre, 30 mars 2023, n° 21/01497Infirmation partielle

[…] En outre l'article R.4624-31 du code du travail prévoit que le salarié bénéficie d'un « examen de reprise » du travail par le médecin du travail, notamment « (') 3. […] avant de rappeler les dispositions de l'article R.4624-27 du code du travail et d'ajouter que « toutes les conditions d'application de cet article étant satisfaites, [U] [E] n'a pas l'obligation de passer une nouvelle visite pour ce(s) poste(s) de travail.

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Document parlementaire • 0

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