Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 8 juin 2021 et des mémoires enregistrés les 23 février et 24 mai 2022, ces derniers n’ayant pas été communiqués, M. B A, représenté par M^e David, demande au tribunal :

1°) de condamner la société Orange à lui restituer les sommes de 2 318,57 euros nets et 701,15 euros nets, retenues à tort sur sa rémunération ;

2°) d’enjoindre à la société Orange de régulariser ses droits au titre des autorisations d’absence et de lui restituer ses congés annuels et ses journées temps libre (JTL), sous astreinte de 500 euros par jour de retard, à compter de la notification du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de la société Orange la somme de 1 680 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— l’analyse de la société Orange est entachée d’une erreur de droit au regard de l’article L. 4251-6 du code de la défense ;

— elle est illégale dès lors qu’elle le soumet à une mesure rétroactive ;

— elle est constitutive d’une discrimination à son égard par rapport aux autres employés de la même société.

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 avril 2022, la société Orange, représentée par M^e Luisin, conclut au rejet de la requête.

Elle fait valoir que :

— les conclusions à fin d’injonction tendant à la régularisation des droits du requérant au titre des journées temps libre (JTL) n’ont fait l’objet d’aucune demande préalable devant l’administration avant l’introduction du recours contentieux et sont par suite irrecevables ;

— les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de la défense,

— le code du travail,

— la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983,

— la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984,

— la loi n°2000-321 du 12 avril 2000,

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me C,

— les conclusions de M. Gros, rapporteur public.

Les parties, régulièrement convoquées, n’étaient ni présentes ni représentées.

Considérant ce qui suit :

1. M. B A est fonctionnaire titulaire employé par la société anonyme Orange. Il participe par ailleurs aux activités de la réserve opérationnelle du ministère de la défense. Par une lettre du 23 avril 2020, la société Orange lui a indiqué qu’au cours de l’année civile 2019, il avait dépassé de trente-deux jours le nombre maximal d’autorisations spéciales d’absences pouvant être accordées au titre de la réserve opérationnelle et qu’il serait placé rétroactivement en position de détachement pour cette période, avec pour incidence une retenue sur traitement d’un montant total de 2 318,57 euros afin de régulariser sa situation. M. A a contesté cette décision par lettre du 14 août 2020. Son employeur a toutefois confirmé sa position par lettre du 5 novembre 2020. Par une lettre du 19 février 2021, la société Orange lui a indiqué qu’au cours de l’année civile 2020, il avait dépassé de treize jours le nombre maximal d’autorisations spéciales d’absences pouvant être accordées au titre de la réserve opérationnelle et qu’il serait placé rétroactivement en position de détachement pour cette période, avec pour incidence une retenue sur traitement d’un montant total de 701,15 euros afin de régulariser sa situation. Par une lettre du 17 mars 2021, M. A a formé une demande indemnitaire préalable tendant au remboursement des sommes de 2 318,57 euros et 701,15 euros prélevées sur sa rémunération. Par une décision du 16 avril 2021, la société Orange a rejeté sa demande. Par la présente requête, M. A demande au tribunal de condamner son employeur à lui rembourser les sommes réclamées.

Sur les conclusions indemnitaires :

2. En premier lieu, en vertu de l’article 20 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, « les fonctionnaires ont droit, après service fait, à une rémunération () ». Aux termes de l’article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique d’Etat : " Le fonctionnaire en activité a droit : () 11° A un congé avec traitement pour accomplir soit une période de service militaire, d’instruction militaire ou d’activité dans la réserve opérationnelle pour une durée inférieure ou égale à trente jours cumulés par année civile, soit une période d’activité dans la réserve de sécurité civile d’une durée inférieure ou égale à quinze jours cumulés par année civile, soit une période d’activité dans la réserve sanitaire, soit une période d’activité dans la réserve opérationnelle de la police nationale d’une durée de quarante-cinq jours ; () « Aux termes de l’article L. 4251-1 du code de la défense : » Les réservistes, quand ils exercent une activité au titre de leur engagement dans la réserve opérationnelle ou au titre de la disponibilité, bénéficient de la solde et des accessoires qui s’y attachent dans les mêmes conditions que les militaires professionnels. « Aux termes de l’article L. 4251-6 du même code portant codification de l’article 27 de la loi du 22 octobre 1999 : » Lorsqu’un fonctionnaire accomplit, sur son temps de travail, une activité dans la réserve opérationnelle, il est placé : / 1° En congé pour accomplir soit une période de service militaire, d’instruction militaire ou d’activité dans la réserve en position d’accomplissement du service national et des activités dans la réserve opérationnelle, lorsque la durée de ses activités dans la réserve est inférieure ou égale à trente jours par année civile ; / 2° En position de détachement pour la période excédant cette durée. () " Il résulte de la combinaison de ces dispositions que le fonctionnaire en position d’accomplissement d’activités dans la réserve opérationnelle est placé, dans son administration d’origine, en position de congé avec traitement lorsque la période effectuée au titre de la réserve opérationnelle est d’une durée inférieure ou égale à trente jours par année civile. Il est placé en position de détachement auprès du ministère de la défense pour la période excédant trente jours par année civile. Ces dispositions ont pour effet de limiter le cumul de rémunération par l’administration d’origine et par le ministère de la défense à trente jours par an pour les agents engagés dans la réserve opérationnelle.

3. Il ressort des pièces du dossier qu’au cours de l’année civile 2019, M. A a bénéficié de soixante-deux jours d’autorisations spéciales d’absences pour accomplir des activités dans la réserve opérationnelle. C’est par une exacte application des dispositions de l’article L. 4251-6 du code de la défense que son employeur a considéré qu’il ne pouvait bénéficier de congés en application du 1° de cet article que pour une première période d’activité militaire n’excédant pas trente jours et qu’il devait ensuite être placé en position de détachement, en application du 2° de ce même article, à compter du trente-et-unième jour d’activités militaires et ce pour une seconde période de trente-deux jours pour l’année civile 2019. Il ne ressort d’aucune disposition législative ou réglementaire que le décompte de la période effectuée au titre de la réserve opérationnelle, au sens et pour l’application de l’article L. 4251-6 du code de la défense, devrait se calculer en jours ouvrés et non en jours calendaires. La seule circonstance que les dispositions précitées de l’article L. 4251-6 du code de la défense fassent référence au temps de travail du fonctionnaire n’implique pas que la computation des trente jours de congés autorisés par année civile ne couvre que les jours ouvrés. Il ressort également des pièces du dossier qu’au cours de l’année civile 2020, M. A a bénéficié de quarante-trois jours d’autorisations spéciales d’absences pour accomplir des activités dans la réserve opérationnelle. C’est par une exacte application des dispositions de l’article L. 4251-6 du code de la défense que son employeur a considéré qu’il devait être placé en position de détachement à compter du trente-et-unième jour de service, sur une période totale de treize jours pour l’année civile 2020. Le moyen tiré de l’erreur de droit doit être écarté.

4. En deuxième lieu, sous réserve de dispositions législatives ou réglementaires contraires et hors le cas où il est satisfait à une demande du bénéficiaire, l’administration ne peut retirer une décision individuelle créatrice de droits, si elle est illégale, que dans le délai de quatre mois suivant la prise de cette décision. Une décision administrative explicite accordant un avantage financier crée des droits au profit de son bénéficiaire alors même que l’administration avait l’obligation de refuser cet avantage. En revanche, n’ont pas cet effet les mesures qui se bornent à procéder à la liquidation de la créance née d’une décision prise antérieurement. Le maintien indu du versement d’un avantage financier à un agent public, alors même que le bénéficiaire a informé l’ordonnateur qu’il ne remplit plus les conditions de l’octroi de cet avantage, n’a pas le caractère d’une décision accordant un avantage financier et constitue une simple erreur de liquidation. Il appartient à l’administration de corriger cette erreur et de réclamer le reversement des sommes payées à tort, sans que l’agent intéressé puisse se prévaloir de droits acquis à l’encontre d’une telle demande de reversement.

5. En l’espèce, il est constant qu’aucune décision expresse n’a été notifiée à M. A concernant l’octroi de droits à congés excédant la limite des trente-jours prévus par les dispositions précitées de l’article L. 4251-6 du code de la défense. Les indications contenues sur l’application informatique « Anoo » de gestion des absences du personnel de la société Orange concernant la durée maximale des autorisations spéciales d’absence pour la réserve opérationnelle ne sont pas de nature à révéler une telle décision à l’égard de M. A. Ainsi, le maintien indu de son placement en congé et de la rémunération afférente au-delà de la limite de trente jours n’a pas le caractère d’une décision accordant un avantage financier et constitue une simple erreur de liquidation, qu’il appartenait à l’administration de corriger. Par suite, le moyen tiré de l’illégalité de retenues sur salaires du fait du caractère rétroactif de la mesure doit être écarté.

6. En troisième lieu, le requérant soutient que la position de son employeur crée une situation discriminatoire sous forme d’une rupture d’égalité entre les fonctionnaires et les salariés de droit privé. D’une part, les informations données en interne par la société Orange sur l’application « Anoo » concernant la durée maximale des autorisations d’absence accordées à ses employés pour servir dans la réserve opérationnelle se bornent à rappeler les dispositions applicables aux fonctionnaires et celles applicables aux salariés de droit privé. M. A n’est pas fondé à soutenir que ce rappel des normes applicables serait constitutif d’une discrimination à l’égard des fonctionnaires par rapport aux autres employés de droit privé. D’autre part, il existe entre les fonctionnaires et les salariés de droit privé une différence de situation de nature à justifier une différence de traitement. Ce moyen tiré de la rupture d’égalité de traitement doit être écarté.

7. Il résulte de tout ce qui précède que le requérant n’est pas fondé à demander la condamnation de la société Orange à lui restituer les sommes retenues sur son traitement au titre de la répétition des indus de rémunération perçues en 2019 et 2020 pour les périodes pendant lesquelles il a perçu un plein traitement alors qu’il devait être placé en position de détachement.

Sur les conclusions à fin d’injonction et d’astreinte :

8. M. A soutient que la régularisation annoncée par son employeur, par lettre du 5 novembre 2020, concernant le calcul de ses droits à congés dits « jours de temps libre », n’est jamais intervenue.

9. D’une part, aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. () ». Il ressort des pièces du dossier que M. A ne demande l’annulation d’aucune décision expresse ou implicite, par laquelle l’administration aurait refusé de procéder à la régularisation de ses droits sur sa demande. D’autre part, en dehors des cas prévus par les dispositions des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative, il n’appartient pas au juge administratif d’adresser des injonctions à l’administration. Par suite, les conclusions de la requête tendant à qu’il soit enjoint à la société Orange de procéder à la régularisation des droits de M. A à des « jours de temps libres », qui ne constituent pas l’accessoire des conclusions à fin de condamnation de ladite société à lui restituer les sommes retenues en répétition d’indus de rémunération, sont irrecevables. La fin de non-recevoir opposée en défense doit être accueillie et ces conclusions doivent, dès lors, être rejetées.

Sur les frais liés au litige :

10. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la société Orange, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance, une somme réclamée par M. A au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1 : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et à la société Orange.

Délibéré après l’audience du 29 septembre 2022, à laquelle siégeaient :

M^me Dulmet, présidente,

M^me Vicard, première conseillère,

M^me Jordan-Selva, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 octobre 2022.

La rapporteure,

S. C

La présidente,

A. DULMET

Le greffier,

S. BRONNER

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun entre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement.

Pour expédition conforme,

Le greffier,