Tribunal administratif de Strasbourg, Reconduite à la frontière, 27 mars 2025, n° 2501930

TA Strasbourg
Rejet 27 mars 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Incompétence de l'auteur de la décision
La cour a écarté ce moyen en constatant que le directeur général avait délégué ses pouvoirs à la directrice territoriale, qui était compétente pour signer la décision.
Rejeté
Irrégularité de la décision faute d'entretien personnel et d'évaluation de vulnérabilité
La cour a constaté que les requérants avaient bénéficié d'un entretien et d'une évaluation de vulnérabilité, écartant ainsi ce moyen.
Rejeté
Défaut de motivation de la décision
La cour a jugé que la décision contestée comportait des considérations de droit et de fait suffisantes pour en constituer le fondement.
Rejeté
Erreur de droit faute de prise en compte de leur situation de vulnérabilité
La cour a constaté que la décision avait bien tenu compte de la vulnérabilité des requérants, écartant ce moyen.
Rejeté
Erreur manifeste d'appréciation de leur situation de vulnérabilité
La cour a noté qu'aucun élément de fait n'a été présenté pour justifier cette affirmation, écartant ainsi ce moyen.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Strasbourg, reconduite à la frontière, 27 mars 2025, n° 2501930
Juridiction :	Tribunal administratif de Strasbourg
Numéro :	2501930
Importance :	Inédit au recueil Lebon
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Steven AIRIAU

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 mars 2025, M. A et M^me B C, représentés par M^e Airiau, demandent au tribunal :

1°) de les admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle ;

2°) d’annuler la décision du 28 février 2025 par laquelle le directeur général de l’Office français de l’immigration et de l’intégration leur a refusé le bénéfice des conditions matérielles d’accueil ;

3°) d’enjoindre à l’Office français de l’immigration et de l’intégration de leur octroyer, rétroactivement à la date d’introduction de leurs demandes d’asile, les conditions matérielles d’accueil, dans un délai de sept jours à compter de la date de notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l’Office français de l’immigration et de l’intégration la somme de 2 000 euros à verser à leur conseil, ou à défaut d’admission à l’aide juridictionnelle à leur verser directement, au titre des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

Ils soutiennent que :

— la décision attaquée est entachée d’incompétence ;

— elle est irrégulière faute d’entretien personnel et d’évaluation de vulnérabilité ;

— elle est entachée de défaut de motivation ;

— elle est entachée d’erreur de droit faute de prise en compte de leur situation de vulnérabilité ;

— elle est entachée d’erreur manifeste d’appréciation de leur situation de vulnérabilité.

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 mars 2025, l’Office français de l’immigration et de l’intégration conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par M. et M^me C ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M^me Dobry en application des articles L. 555-1,

L. 921-1 et L. 922-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Dobry, magistrate désignée ;

— et les observations de M^e Airiau, avocat de M. et M^me C, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens.

L’Office français de l’immigration et de l’intégration n’était ni présent ni représenté.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

1. M. et M^me C, ressortissants géorgiens respectivement nés les 16 juin 1988 et 20 juin 2002, ont déposé chacun une demande d’asile enregistrée le 28 février 2025. Par décision du même jour, qu’ils contestent par la présente requête, le directeur général de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) leur a refusé le bénéfice des conditions matérielles d’accueil.

Sur la demande d’admission provisoire à l’aide juridictionnelle :

2. Aux termes de l’article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 : « Dans les cas d’urgence, sous réserve de l’appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d’office, l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d’aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ».

3. En raison de l’urgence, il y a lieu d’admettre, à titre provisoire, M. et M^me C au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Sur la légalité de la décision contestée :

4. En premier lieu, par décision du 3 février 2025 régulièrement publiée sur le site internet de l’Office français de l’immigration et de l’intégration, son directeur général a donné délégation à la directrice territoriale de Strasbourg, signataire de la décision contestée, à l’effet de signer les décisions relevant de la mission de la direction territoriale, au nombre desquelles figurent les décisions relatives aux conditions matérielles d’accueil. Le moyen tiré de l’incompétence de l’auteur de la décision contestée doit, par suite, être écarté.

5. En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 522-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « A la suite de la présentation d’une demande d’asile, l’Office français de l’immigration et de l’intégration est chargé de procéder, dans un délai raisonnable et après un entretien personnel avec le demandeur d’asile, à une évaluation de la vulnérabilité de ce dernier afin de déterminer, le cas échéant, ses besoins particuliers en matière d’accueil. Ces besoins particuliers sont également pris en compte s’ils deviennent manifestes à une étape ultérieure de la procédure d’asile. Dans la mise en œuvre des droits des demandeurs d’asile et pendant toute la période d’instruction de leur demande, il est tenu compte de la situation spécifique des personnes vulnérables. / Lors de l’entretien personnel, le demandeur est informé de sa possibilité de bénéficier de l’examen de santé gratuit prévu à l’article L. 321-3 du code de la sécurité sociale ».

6. Dès lors qu’il ressort des pièces du dossier que M. et M^me C ont bénéficié d’un entretien le 28 février 2025 avec un agent de l’Office français de l’immigration et de l’intégration qui a établi une fiche d’évaluation de vulnérabilité signée des requérants, ces derniers ne sont pas fondés à soutenir que la décision contestée est irrégulière faute d’entretien préalable et d’évaluation de vulnérabilité.

7. En troisième lieu, la décision contestée comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement et elle est ainsi suffisamment motivée.

8. En quatrième lieu, aux termes de l’article L. 551-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : " Les conditions matérielles d’accueil sont refusées, totalement ou partiellement, au demandeur, dans le respect de l’article 20 de la directive 2013/33/ UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l’accueil des personnes demandant la protection internationale, dans les cas suivants : () / 3° Il présente une demande de réexamen de sa demande d’asile ; () / La décision de refus des conditions matérielles d’accueil prise en application du présent article est écrite et motivée. / Elle prend en compte la vulnérabilité du demandeur ".

9. Il résulte des termes mêmes de la décision contestée que son auteur a tenu compte de l’éventuelle vulnérabilité des requérants, de sorte que le moyen tiré de l’erreur de droit faute de prise en compte de leur situation de vulnérabilité ne peut qu’être écarté.

10. En dernier lieu, les requérants ne font état d’aucun élément de fait susceptible de caractériser la situation de vulnérabilité particulière dans laquelle ils affirment se trouver, de sorte que le moyen tiré de l’erreur manifeste d’appréciation de leur situation de vulnérabilité ne peut qu’être écarté.

11. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de M. et M^me C à fin d’annulation de la décision du 28 février 2025 doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, leurs conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte et celles présentées sur le fondement des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

D E C I D E :

Article 1er : M. et M^me C sont admis, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A C, à M^me B C, à

M^e Airiau et à l’Office français de l’immigration et de l’intégration.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 mars 2025.

La magistrate désignée,

S. Dobry

La greffière,

C. Lamoot La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

C. Lamoot